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II. LE PROBLÈME DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANT

A. LA DIMINUTION DU NOMBRE DE STATIONS-SERVICE

On comptait 47.500 stations-service dans l'Hexagone fin 1975 et 34.600 en 1985. Il n'en subsistait plus que 17.514 fin 1997. L'an dernier, encore 450 points de vente ont disparu. 70 000 emplois ont ainsi été perdus notamment en zones rurales ou au coeur des villes, une station-service classique utilisant cinq fois plus de personnel qu'une station de grande surface par m3 de carburant vendu.

Ce phénomène a essentiellement affecté les détaillants - qu'il s'agisse des distributeurs du réseau des compagnies pétrolières ou des distributeurs indépendants - dont la part de marché a diminué de 80 à 53 % depuis 1985, tandis que celles des grandes et moyennes surfaces (GMS) s'accroissait de 20 à 47 % au cours de la même période. La part de marché de ces dernières est estimée par l'UFIP à 51,1 % en 1997.

Ces fermetures résultent donc en partie de la concurrence des GMS qui utilisent les carburants comme produits d'appel, allant même jusqu'à pratiquer des prix de vente qui ne couvrent pas l'ensemble des coûts de distribution de ces produits. En 1972, un arrêté tentait d'en limiter les débordements mais, par la suite, la réglementation s'est efforcée de légaliser a posteriori les remises sans cesse croissantes accordées par les GMS.

Ainsi, de 1975 à 1980, avec un rabais autorisé de 6 centimes par litre, le nombre de stations classiques a diminué de 14 % et celui des stations des GMS a augmenté de 51 %. De 1980 à 1985, les rabais autorisés sont passés progressivement de 10 c/l à 17 c/l : les évolutions respectives ont été de - 26 % et + 50 %. De 1985 à 1990, dans un contexte concurrentiel exacerbé par des pratiques alors devenues légales (la liberté des prix est intervenue en 1985), les évolutions ont été de - 30 % et + 67 %. Enfin, de 1990 à 1995, les évolutions ont été de - 30 % et + 5 %, la quasi-totalité des supermarchés ayant été équipés de pompes avant 1990.

Il faut noter également que les grandes surfaces, qui s'approvisionnent auprès des raffineurs, bénéficient de la baisse des prix des produits raffinés résultant du déséquilibre créé par le poids du gazole. En effet, alors que les raffineries françaises ne disposent pas de l'outil de raffinage suffisant pour faire face à l'accroissement de la demande de gazole, elles sont obligées d'exporter les quantités de supercarburants qu'elles raffinent en excédent.

En conséquence, les centrales d'achat des grandes surfaces sont en mesure, dans le climat actuel de très forte concurrence et de bas prix du pétrole, d'obtenir des prix base exportation de la part des raffineurs puisque ces derniers n'ont pas d'alternative et qu'à l'exportation ils supporteraient des frais de logistique supplémentaires. Ces bas prix au stade du raffinage entraînent des prix finaux déprimés au niveau de l'ensemble de la distribution d'essence.

Certes les pouvoirs publics ont tenté de remédier à ce phénomène de " raréfaction " de la desserte du territoire en carburants.

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit ainsi l'obtention d'une autorisation spéciale pour l'implantation de stations-service et l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales de la grande distribution aux surfaces de leurs stations de vente de carburant au profit du Comité Professionnel de la Distribution des Carburants (CPDC). Cet organisme est chargé de distribuer des aides destinées à favoriser la maintien d'un nombre suffisant de points de vente en zone rurale.

Mais, outre que cette loi est sans effet sur le réseau actuel, ses textes d'application n'ont pas encore été publiés. Enfin, les 60 millions de francs que devrait rapporter la taxe sur les surfaces de vente de carburants ne représente que 20 000 F par an par détaillant, ce qui paraît insuffisant pour assurer sa survie.

Les professionnels regrettent en conséquence que leurs propositions visant à modifier le régime d'interdiction de la revente à perte113(*) ou à étendre le régime législatif des prix abusivement bas à la vente des carburants n'aient pas été acceptées par le Gouvernement, en dépit d'un avis favorable du Parlement. Ils font valoir que l'obligation d'intégrer l'ensemble des coûts de distribution dans les prix de vente aurait permis, à un coût modique pour les consommateurs (hausse moyenne de 3 c/l pour l'ensemble de la distribution pétrolière), de faire cesser la pratique des prix prédateurs et contribué au sauvetage des petites stations situées dans la zone d'influence des grandes et moyennes surfaces.

Au total, le nombre de points de vente devrait continuer à décroître au cours des prochaines années, bien que plus lentement. Il faut espérer que les Français, qui se disent de moins en moins prêts à faire un détour pour payer moins cher leur essence114(*), agissent en conséquence.

Il est important d'observer que les futures normes imposées aux stations-service en matière environnementales seront beaucoup plus faciles à amortir pour des stations des GMS qui vendent plus d'un million de litres par mois, que pour les stations du réseau traditionnel qui écoulent en moyenne 150 000 à 200 000 litres par mois.

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