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B. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE POLICES MUNICIPALES DE QUALITÉ

Le développement des polices municipales au cours des vingt dernières années témoigne de la capacité des communes à répondre aux besoins de nos concitoyens en mettant en place une police de proximité efficace.

Une meilleure définition du cadre juridique d'exercice des compétences des polices municipales doit permettre de renforcer ce mouvement. L'édiction d'un code de déontologie peut utilement compléter, en prenant en compte la spécificité des missions, les règles d'ores et déjà applicables en vertu du statut général des fonctionnaires.

Une formation adaptée -tant avant la prise de fonctions que tout au long de la carrière- paraît une seconde condition tout à fait essentielle. Votre rapporteur a noté avec intérêt, au cours des auditions auxquelles il a procédé, les réflexions menées au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour renforcer cette formation.

Votre commission des Lois s'est néanmoins préoccupée du coût de cette formation que le CNFPT ne pourra assumer seul. Le coût résultant de l'obligation de formation en cours de carrière représenterait -selon l'étude d'impact- une dépense obligatoire annuelle de 24 928 000 francs qu'il peut être préférable de faire supporter aux communes concernées plutôt que d'en répartir le charge sur l'ensemble des communes (article 8).

La promotion de la qualité des polices municipales justifie qu'elles puissent faire l'objet de contrôles ou vérifications.

Les modalités de ces vérifications méritent cependant d'être clarifiées (article 4).

L'agrément que les agents reçoivent est également un gage de qualité. Mais votre commission des lois a estimé que l'agrément du préfet n'apporterait rien de plus à l'agrément délivré à l'heure actuelle par le procureur de la République pour garantir l'honorabilité des agents. Rien ne milite pour modifier aujourd'hui une procédure d'agrément instituée en 1982 en compensation de la suppression de la tutelle du préfet (article 6).

La commission nationale consultative -dont le projet de loi prévoit la création- pourrait également jouer un rôle utile pour promouvoir la qualité des polices municipales. Votre commission des Lois vous suggère de mieux assurer la représentation des communes employant des agents de police municipale au sein de cette commission dont les compétences seraient élargies (article 3).

Enfin, le statut des agents de police municipale participe à cet objectif de qualité. Il conviendrait donc d'engager une réflexion sur les moyens permettant d'apporter une réponse aux handicaps de carrière que subissent les intéressés, appelés à demeurer dans la catégorie C. La définition d'une catégorie B -voire d'une catégorie A- pourrait répondre à cette préoccupation. En outre, l'absence d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction de 18% dans l'assiette de leur pension ou de bonification d'annuité d'un an tous les cinq ans constitue une disparité de traitement peu justifiée par rapport aux agents de la police nationale.

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