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C. ASSURER AUX POLICES MUNICIPALES LA SYMBOLIQUE DE L'AUTORITÉ

Consentir aux agents de police municipale une certaine autorité suppose qu'ils puissent être identifiés sans aucune équivoque. Un uniforme de couleur bleue peut à cet égard présenter une valeur symbolique non négligeable.

Faut-il pour autant définir de manière identique -par la voie réglementaire- les règles applicables à la tenue, à la signalisation des véhicules de service et aux types d'équipement des services de police municipale ?

En toute hypothèse, une telle homogénéisation aura un coût dont le Sénat doit se préoccuper. L'étude d'impact -évaluant le prix d'une tenue à 2 000 francs TTC- retient un coût de 25 millions de francs environ, correspondant à l'équipement complet des 12 741 agents de police municipale. Ce coût sera évidemment le plus lourd pour les communes dotées des corps de police municipale les plus importants. Cependant, le prélèvement sur le produit des amendes de police -qui bénéficie à l'ensemble des communes- prévue par l'Assemblée nationale pour la prise en charge de ces dépenses nouvelles, n'a pas paru opportun à votre commission des Lois (article 8 bis).

Mais, quoi qu'il en soit, votre commission estime qu'il fait garder une certaine souplesse au niveau local. Elle se refuse à contraindre l'ensemble des communes à adopter des tenues et équipements identiques, tout en souhaitant que soient définies quelques caractéristiques communes minimales, permettant une claire identification des polices municipales sur l'ensemble du territoire et de nature à éviter toute confusion avec la police et la gendarmerie nationales (article 8).

Enfin, on notera que les dispositions du projet de loi ne sont pas étendues aux territoires d'outre-mer. Cette question méritera un examen spécifique.

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