Polices municipales

DELEVOYE (Jean-Paul)

RAPPORT 455 (97-98) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UNE PLACE CROISSANTE DES POLICES MUNICIPALES DANS LA VIE LOCALE QUI N'A PAS TROUVÉ TOUTE SA CONSÉCRATION JURIDIQUE
    • A. LA PLACE CROISSANTE DES POLICES MUNICIPALES
      • 1. Une réalité bien ancrée ...
        • a) Une émergence des polices municipales
        • b) Une réalité très hétérogène
        • c) Un mouvement qui n'a pas été freiné par le processus d'étatisation de la police.
      • 2. ... dans un contexte d'aggravation de l'insécurité quotidienne
    • B. UN RÔLE QUI N'A PAS ENCORE REÇU TOUTE SA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE
      • 1. Un pouvoir de police étendu du maire...
        • a) Rappel du pouvoir de police du maire
        • b) Les limites du pouvoir de police du maire
      • 2. ... auquel correspond un régime juridique ambigu des polices municipales
        • a) Des compétences légales en-deçà du rôle réel des polices municipales
        • b) Un statut législatif des policiers municipaux encore très incomplet
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE RECONNAISSANCE AMBIGUË DU RÔLE DES POLICES MUNICIPALES
    • A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI INITIAL
      • 1. Un encadrement et un contrôle étatique de l'activité et de l'organisation des polices municipales
        • a) Un encadrement de l'activité des polices municipales
        • b) L'institution d'un contrôle
      • 2. Des compétences élargies de police judiciaire sous l'autorité fonctionnelle de la hiérarchie judiciaire
        • a) Des compétences élargies de police judiciaire
        • b) L'autorité fonctionnelle de la hiérarchie judiciaire
      • 3. Une reconnaissance et une amélioration du statut des agents
        • a) La reconnaissance législative de la qualité d'agent de la fonction publique territoriale
        • b) Une amélioration du statut
        • c) La création d'une commission consultative des polices municipales
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      • 1. Le règlement général de coordination
      • 2. Le renforcement du rôle et de l'information des maires
      • 3. L'atténuation des effets du texte sur les finances des communes concernées
      • 4. L'accent sur la formation des agents
      • 5. La limitation du recours à des textes réglementaires
      • 6. Autres dispositions
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES SOLUTIONS PRAGMATIQUES ASSURANT UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU RÔLE DU MAIRE
    • A. PROMOUVOIR L'EFFICACITÉ DES SERVICES DE POLICE DANS LE RESPECT DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    • B. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE POLICES MUNICIPALES DE QUALITÉ
    • C. ASSURER AUX POLICES MUNICIPALES LA SYMBOLIQUE DE L'AUTORITÉ
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
  TERRITORIALES ET LE CODE DES COMMUNES
  • Article premier
    (art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales)
    Compétences des agents de police municipale
  • Article 2
    (Art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales)
    Élaboration d'un règlement de coordination
  • Article 3
    (art. L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales)
    Institution d'une commission consultative des polices municipales
  • Article 4
    (art. L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales)
    Vérification des services de police municipale
  • Article 5
    (art. L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales)
    Mise en commun occasionnelle des services de police municipale
  • Article 6
    (art. L. 412-49 du code des communes)
    Principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale
  • Article 7
    (art. L. 412-51 du code des communes)
    Armement des agents de police municipale
  • Article 8
    (art. L. 412-52 du code des communes)
    Identification et équipement des agents de police municipale
  • Article 8 bis (nouveau)
    Dotation exceptionnelle de premier équipement
  • Article 9
    (art. L. 412-53 du code des communes)
    Code de déontologie
  • Article 10
    (art. L. 441-1 du code des communes)
    Application du projet de loi en Alsace-Moselle
  • Article 11
    Abrogations
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  • Article 12
    (art. 21-2 du code de procédure pénale)
    Compétences judiciaires des agents de police municipale
  • Article 13
    Modification d'intitulé
  • Article 14
    (art L. 78-6 du code de procédure pénale)
    Procédure de relevé d'identité par les agents de police municipale
• TITRE III
  DISPOSITIONS STATUTAIRES
  • Article 15
    (art. L. 412-5 du code des communes)
    Formation continue
  • Article 15 bis
    (art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    Compétences du Conseil national
    de la fonction publique territoriale
  • Article 16
    Pension de réversion et rente viagère
    d'invalidité à taux plein aux ayants cause
• TITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Article 17
    (art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
    Police de la conservation du domaine public
  • Article 18
    Délai d'édiction d'un règlement de coordination
    à compter de la publication du règlement type
  • Article 19
    Délai d'uniformisation de l'identification et de l'équipement
    des polices municipales
  • Article 20
    Nouvel agrément des agents de police municipale
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE
  ÉTUDE D'IMPACT