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d) Le contrôle de l'opération de régularisation
1.- La mission de M. Galabert

La circulaire du 24 juin 1997 indique que M. Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, a été chargé d'une mission de coordination et de proposition dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération de régularisation.

La mission de M. Galabert a consisté à suivre cette mise en oeuvre avec les ministres concernés, à leur faire part des difficultés rencontrées et des observations qu'il estimait justifiées des associations et groupements intéressés et à proposer au ministre de l'Intérieur toute initiative de nature à résoudre ces difficultés.

La circulaire invitait donc les préfets à faire connaître à ce chargé de mission les difficultés rencontrées, par l'intermédiaire de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur.

Le chargé de mission a été entendu à deux reprises par la commission d'enquête, le 5 février puis le 7 mai 1998, ce qui lui a permis de définir et d'illustrer sa mission puis d'effectuer un premier bilan de l'opération.

M. Galabert disposait d'une structure administrative légère, composée d'un administrateur civil jusqu'au 1er janvier 1998 ainsi que d'une secrétaire.

Il a recueilli les informations nécessaires à sa mission lors de visites dans 25 préfectures, dont 15 à deux reprises. Il y a rencontré, outre les préfets, des fonctionnaires chargés de la procédure, appartenant aux différents niveaux hiérarchiques.

Le chargé de mission a souligné que les départements où le volume de dossiers était important rencontraient des difficultés de gestion mais que ceux où les demandes étaient peu nombreuses se sont heurtés, pour leur part, à un manque perceptible d'expérience.

Des interrogations lui sont parvenues émanant de diverses associations. Le chargé de mission a accepté d'examiner les cas particuliers qui lui étaient présentés. Il a, en revanche, refusé de débattre du bien fondé de telle ou telle disposition de la circulaire.

Le chargé de mission, interrogé par des demandeurs individuels, n'a accepté de répondre que s'il avait été saisi par écrit.

Au total, il a été interrogé à 350 reprises par ces différents canaux.

Le chargé de mission a été amené à fournir des conseils aux associations ou aux demandeurs, voire à signaler certains dossiers aux préfectures, en relevant les éléments favorables et défavorables, sans, semble-t-il, suggérer formellement une solution aux préfectures. Il a pu, dans certains cas, recommander à des étrangers de ne pas donner suite à leur demande lorsqu'il apparaissait qu'ils ne répondaient manifestement pas aux critères de la circulaire.

Ces saisines ont permis au chargé de mission de détecter certains cas de dysfonctionnement et de différences d'appréciation entre préfectures et d'intervenir pour tenter d'y remédier en formulant des observations (par exemple, au début de l'opération, le défaut de convocation du demandeur pour un entretien individuel, la qualité inégale des conditions d'accueil ou l'exigence de production du carnet de santé).

Il a régulièrement rencontré les membres du cabinet du ministre ainsi que le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Le chargé de mission a entendu répondre aux questions qui lui étaient soumises en recherchant une harmonisation entre les préfectures.

Les interrogations portaient assez souvent sur le cas de personnes sans charge de famille, pour lesquelles il a souligné les difficultés à prouver la durée du séjour en France, y compris de la part de celles résidant manifestement depuis longtemps sur le territoire français.

Il a, en particulier, indiqué avoir été à la source d'une instruction complémentaire du ministre de l'Intérieur (du 30 septembre 1997), selon laquelle l'absence de charge de famille devait s'apprécier en France et non dans le pays d'origine.

Certaines de ses observations ont pu également contribuer aux assouplissements signalés plus haut, concernant la durée du mariage, s'agissant du conjoint de Français ou d'étranger en situation régulière.

S'agissant du cas des malades, le chargé de mission a relevé que des médecins inspecteurs de la santé publique, chargés d'évaluer l'état de santé des demandeurs, se refusaient, en invoquant parfois des raisons déontologiques, à émettre un avis ou donnaient systématiquement un avis favorable.

Pour ce qui est des étrangers invoquant des risques vitaux dans leur pays d'origine -dont la plupart des demandes ont été transmises pour décision au ministère de l'Intérieur-, le chargé de mission a regretté que les préfectures disposent de peu d'informations sur la situation dans ces pays pour être en mesure de porter elles-mêmes une appréciation.

Le chargé de mission a aussi pu expliquer à la commission d'enquête les raisons pour lesquelles certaines personnes n'avaient pas donné suite à leur demande. Des étrangers ont pu renoncer à celle-ci après avoir pris conscience de ce que la régularisation n'était pas accordée automatiquement, d'autres n'ont pas pu se présenter aux convocations, faute de résider en France.

Portant une appréciation globale sur l'opération de régularisation devant la commission d'enquête, M. Jean-Michel Galabert a considéré que celle-ci s'était convenablement déroulée, en particulier grâce à l'implication du personnel des préfectures.

Il a estimé que, sans remettre en cause le caractère sélectif de l'opération, le pourcentage des régularisations aurait pu être supérieur.

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