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2.- Le rôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a coordonné la mise en place dans les préfectures des moyens supplémentaires annoncés par la circulaire pour l'opération de régularisation. M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, a indiqué à la commission d'enquête, le 7 mai, que ces moyens supplémentaires ont été maintenus plus longtemps que prévu, en raison des retards pris dans l'instruction des dossiers ainsi que de la gestion des recours.

Ce service s'est efforcé d'assurer l'harmonisation entre les procédures suivies par les préfectures et de limiter les différences d'appréciation. Outre ses contacts réguliers avec M. Jean-Michel Galabert, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques a tenu une réunion de travail tous les quinze jours avec le cabinet du ministre.

Les questions posées au ministère de l'Intérieur par les préfectures ont été généralement à la source des nombreuses instructions complémentaires.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a exercé un rôle déterminant dans l'instruction des dossiers des personnes invoquant des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine.

En effet, la circulaire avait invité les préfets à consulter le ministère de l'Intérieur, en cas de difficulté, afin que puissent être données, en liaison avec le ministère des Affaires étrangères, les instructions utiles.

S'agissant du cas des Algériens, les dossiers devaient nécessairement être transmis à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques afin d'être transmis à une commission interministérielle.

Il apparaît donc qu'en raison de leurs caractéristiques particulières, la gestion des dossiers des personnes invoquant des risques vitaux n'a, pour l'essentiel, pas été déconcentrée. Ceci a entraîné certains retards dans l'instruction de ces dossiers, compte tenu des faibles moyens en personnel de la direction des libertés publiques.

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