2. Des conséquences sociales tardivement et insuffisamment évaluées
a) Un dispositif de suivi social mis en place avec retard
La
circulaire du 24 juin 1997 prévoit que
" les services sociaux
seront informés par les soins des préfets, afin qu'un suivi
adéquat des personnes et familles concernées par l'accès
au séjour soit effectué dans de bonnes conditions ".
Cette préoccupation est nouvelle : elle ne s'était pas
manifestée lors des précédentes régularisations.
Il est toutefois regrettable que cette procédure n'ait
été effectivement mise en place qu'à la fin de
l'année 1997, alors même qu'une partie non négligeable des
demandes à caractère familial (conjoints, enfants entrés
hors regroupement familial...) avait déjà donné lieu
à une décision favorable. En outre, ce suivi social a
été entrepris sans concertation véritable avec les autres
ministères intéressés.
Les modalités de ce suivi social ont été définies
par la circulaire n° 686 du 21 octobre 1997 du ministre de
l'Emploi et de la Solidarité, signée par M. Jean Gaeremynck,
Directeur de la population et des migrations, et adressée aux directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et
sociales, ainsi que pour information au directeur de l'OMI.
L'OMI est chargé de la visite médicale que doivent passer les
bénéficiaires de la régularisation. Afin de ne pas
multiplier les démarches pour ceux-ci, le Gouvernement a
décidé de charger l'OMI d'effectuer, à cette occasion, un
entretien permettant d'examiner la situation sociale de ces personnes et
d'envisager les actions à mettre en oeuvre.
L'entretien avec les personnes régularisées est effectué
au moment de la visite médicale à l'OMI par des agents
recrutés et formés spécialement pour ce travail par
l'Office. Les agents remplissent à cette occasion un questionnaire
spécifique conçu pour l'opération de régularisation
11(
*
)
.
Ce document fait le point sur la situation des bénéficiaires et
recense les interventions à mener à bien pour chacun d'entre eux,
classées dans les rubriques suivantes : logement, sécurité
sociale, prestations familiales, santé, emploi, formation, cours de
français, alphabétisation, adaptation à la vie locale
(connaissance des transports en commun, démarches administratives,
connaissance des équipements du quartier...) et scolarité des
enfants.
L'OMI adresse, chaque semaine, les questionnaires relatifs aux
bénéficiaires résidant dans le département aux
directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
lesquelles les transmettent au service social qu'elles ont
désigné pour réaliser le suivi des
bénéficiaires. Il peut s'agir, selon le cas, des services sociaux
spécialisés (ASSFAM ou SSAE), s'ils sont présents dans le
département, du service social départemental ou d'associations
locales.
Les DDASS doivent tenir informé chaque mois le directeur de la
population et des migrations du suivi réalisé en remplissant un
tableau sommaire et en l'accompagnant d'un compte rendu qualitatif signalant
les problèmes éventuellement rencontrés dans sa mise en
oeuvre.
Le suivi social a pour objectif d'informer les personnes
régularisées de leurs droits et des prestations dont elles
peuvent bénéficier.
Même si, selon la circulaire du 21 octobre 1997,
" le
Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre de ce
suivi social qui doit jouer un rôle important dans le processus
d'intégration des personnes bénéficiaires de
l'accès au séjour ",
l'analyse des faits
révèle que
ce suivi social est de portée limitée
et n'a pas permis d'évaluer véritablement les conséquences
des régularisations sur les budgets sociaux.