Les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. De la non régularisation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration - tome 1 : rapport et annexes

2. Le droit de régulariser reconnu à l'administration doit permettre de prendre en compte de manière pragmatique les situations individuelles : l'avis du Conseil d'Etat du 22 août 1996

Modifiées à de très nombreuses reprises, les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France se caractérisent par leur très grande complexité. Si la définition par le législateur de catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour se justifie au regard de la situation des intéressés (conjoints de Français, parents d'enfants français, par exemple), ces catégories ne sauraient embrasser toutes les situations individuelles qui appellent chacune un examen particulier.

Complexifiant encore un peu plus le droit en vigueur, la loi du 11 mai 1998 se heurtera vraisemblablement à cette même limite.

Il appartient donc aux préfets -avant comme après cette loi- de prendre en compte, lorsqu'un titre de séjour n'est pas délivré de plein droit, les situations personnelles et familiales des intéressés afin d'assurer une bonne application de la législation en vigueur.

Le droit de régulariser la situation d'un étranger reconnu à l'administration est essentiel. Les conditions dans lesquelles il peut s'exercer ont été précisées dans l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 22 août 1996, à la suite de l'occupation de l'église Saint-Bernard à Paris par des étrangers démunis de titre de séjour.

a) Le principe : une appréciation libre et fondée sur l'opportunité.

Il n'existe pas de droit à la régularisation . Par définition, si le demandeur dispose d'un droit à un titre de séjour, il lui suffit de le faire valoir. La régularisation ne peut donc concerner qu'un étranger ne se trouvant pas dans une telle situation.

Sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément, l'autorité administrative peut néanmoins procéder à cette régularisation, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Elle prend à cette fin une mesure gracieuse favorable à l'intéressé. Cette mesure est justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établit qu'il se trouve.