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4.- Les conventions multilatérales

Enfin, des contraintes spécifiques pèsent sur les autorités administratives chargées de la délivrance des titres de séjour en application de normes issues de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme.

Pour s'en tenir aux deux conventions qui ont le plus d'effet pratique dans ce domaine, la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés oblige les Etats parties à n'appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé (article 31-2).

La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). Elle prohibe également les traitements inhumains et dégradants (article 3).

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