Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000

2. Le retard pris dans la constitution du réseau, compte tenu du calendrier initial

La directive Habitats prévoit trois étapes bien différenciées pour l'élaboration du réseau écologique européen intégré. Or, force est de constater le retard pris par rapport au calendrier initial.

- la première étape -nationale- est une phase d' inventaire et de propositions (article 4-1 et article 5 de la directive). Il s'agit pour les Etats membres de recenser, de décrire et d'évaluer les habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt communautaire et de proposer à la Commission une liste nationale de sites. La date initiale était fixée à juin 1995 .

Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 fixe la procédure d'élaboration des propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire (SIC) en application des articles 3 et 4 de la directive " Habitats ". Cette procédure, jusqu'à l'intervention du décret, a été réalisée sous les dispositions de la circulaire n° 38 du 21 janvier 1993.

Le travail initial a consisté à faire réaliser des inventaires régionaux des sites abritant les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire concernés. Sous l'égide du préfet de région et de la direction régionale de l'environnement (DIREN), les travaux ont été conduits par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et coordonnés au plan national par le Muséum National d'Histoire Naturelle.

Le travail réalisé par la communauté scientifique et naturaliste nationale a conduit à identifier 1623 sites. Le Muséum National d'Histoire Naturelle en a assuré l'évaluation nationale, selon les critères exclusivement scientifiques énoncés dans la directive.

Invité par le ministre de l'Environnement, sur la base de cette évaluation, à délibérer sur les sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire, le Conseil national de la protection de la nature a proposé en mars 1996 de ne retenir que les sites " remarquables " et " très intéressants " de l'inventaire, soit 1316 sites représentant 13,2% du territoire national .

- la seconde étape -communautaire- censée s'achever en juin 1998 selon le calendrier initial , doit permettre à la Commission européenne, en accord avec les Etats membres, d'arrêter la liste des sites d'importance communautaire (SIC) au sein de chacune des régions biogéographiques européennes (article 4-2 et 3 de la directive).

- la troisième étape -nationale- prévoit la désignation des sites d'intérêt communautaires par chacun des Etats membres et leur incorporation au réseau avant le mois de juin 2004 (article 4-4 de la directive).

Etat d'avancement de la procédure en ce qui concerne la France au 1er juin 1998.

On peut rappeler que la France, compte tenu de son retard à transmettre sa liste nationale, fait l'objet d'une procédure visant à la traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Néanmoins, en application de la circulaire du 11 août 1997, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne, en octobre 1997, une première liste de sites, dont la transmission reposait sur le plus large accord possible.

Cette liste est constituée d'espaces protégés, de forêts domaniales, d'espaces volontaires, notamment ceux qui souhaitent bénéficier d'un financement Life en 1998 ou encore de sites pour lesquels les consultations conduites par les préfets depuis 1996 ont déjà abouti. Au total, cette première liste concerne 543 sites couvrant 901.000 hectares soit, 1,6% du territoire national et environ 170.000 hectares d'espaces marins, comme l'indique le tableau ci-après.

PREMIÈRE PROPOSITION FRANÇAISE DE SITES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RECONNUS D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE

Domaine	Nombre de sites	Surface des sites et répartition
Domaine biogéographique ALPIN (dont 74 sites adressés à la Commission le 16 octobre 1997)	86 (25 renseignés)	309.299 hectares , se répartissant comme suit : - Aquitaine : 4 sites (aucun renseigné représentant 15.202 hectares - Languedoc-Roussillon : 3 sites (1 renseigné) représentant 17.244 hectares - Midi-Pyrénées : 15 sites (9 renseignés) représentant 77.024 hectares - Provence-Alpes-Côte-d'Azur : 22 sites (3 renseignés) représentant 65.846 hectares - Rhône-Alpes : 42 sites (12 renseignés) représentant 133.983 hectares
Domaine biogéographique MÉDITERRANÉEN (y compris les 2 sites Life)	77 (60 renseignés)	186.927 hectares + 33.101 hectares (marin) se répartissant comme suit : - Corse : 34 sites (34 renseignés) représentant 48.122 hectares + 32.806 hectares (marin) - Languedoc-Roussillon : 19 sites (15 renseignés) représentant 55.350 hectares - Provence-Alpes-Côte-d'Azur : 21 sites (8 renseignés) représentant 80.302 hectares + 295 hectares (marin) - Rhône-Alpes : 3 sites (3 renseignés) représentant 3.153 hectares
Domaine biogéographique CONTINENTAL (y compris les 4 sites Life)	173 (157 renseignés)	108.432 hectares se répartissant comme suit : - Alsace : 14 sites (14 renseignés) représentant 26.807 hectares - Auvergne : 28 sites (27 renseignés) représentant 17.621 hectares - Bourgogne : 26 sites (26 renseignés) représentant 12.701 hectares - Champagne-Ardenne : 21 sites (9 renseignés) représentant 6.832 hectares - Franche-Comté : 20 sites (17 renseignés) représentant 13.323 hectares - Languedoc-Roussillon : 2 sites (2 renseignés) représentant 320 hectares - Limousin : 10 sites (10 renseignés) représentant 5.595 hectares + 40 kilomètres de cours d'eau - Lorraine : 35 sites (35 renseignés) représentant 15.152 hectares - Rhône-Alpes : 17 sites (17 renseignés) représentant 10.401 hectares
Domaine biogéographique ATLANTIQUE (y compris les 2 sites Life	207 (172 renseignés)	296.832 hectares + 136.559 hectares (marin) se répartissant comme suit : - Aquitaine : 33 sites (16 renseignés) représentant 27.711 hectares - Bretagne : 41 sites (41 renseignés) représentant 64.559 hectares + 123.719 hectares - Centre : 32 sites (31 renseignés) représentant 72.964 hectares - Ile-de-France : 8 sites (8 renseignés) représentant 22.473 hectares - Nord-Pas-de-Calais : 12 sites (2 renseignés) représentant 3.453 hectares + 204 hectares (marin) - Basse-Normandie : 5 sites (4 renseignés) représentant 718 hectares + 5.086 hectares (marin) - Haute-Normandie : 9 sites (9 renseignés) représentant 5.621 hectares - Pays-de-la-Loire : 15 sites (15 renseignés) représentant 35.229 hectares + 7.550 hectares (marin) - Picardie : 7 sites (4 renseignés) représentant 4.188 hectares - Poitou-Charentes : 22 sites (21 renseignés) représentant 11.526 hectares - Midi-Pyrénées : 23 sites (21 renseignés) représentant 48.390 hectares
NB : un site renseigné est un site dont la superficie est indiquée. A l'inverse, un site est non renseigné lorsque sa superficie est trop faible pour être mentionnée .

L'envoi de cette liste a permis à la France d'être associée aux premiers travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. Elle a ainsi participé au premier séminaire biogéographique " alpin " qui s'est tenu à Salzbourg (Autriche) les 20 et 21 octobre 1997 et au premier séminaire biogéographique " méditerranéen " qui a eu lieu les 5 et 6 février 1998 à Thessalonique (Grèce).

Parallèlement et conformément à la circulaire précitée, les préfets ont été invités à poursuivre ou achever les consultations officielles prévues par le décret du 5 mai 1995, en veillant à associer étroitement tous les élus, ainsi que, notamment, les représentants des organismes socioprofessionnels, des propriétaires, des gestionnaires, des divers utilisateurs et des associations de protection de la nature.

A l'issue de ces consultations locales, les préfets doivent transmettre au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement leurs propositions complémentaires de sites pouvant être adressées, après consultations ministérielles, à la Commission pour être prises en compte dans les réunions biogéographiques européennes programmées au second semestre 1998.

Etat d'avancement au niveau européen

Comme le montre le tableau ci-après, la procédure de constitution du réseau écologique européen a pris également du retard dans les autres Etats membres.

Selon les services en charge de la mise en oeuvre de Natura 2000, à la DG XI (direction à la Commission Européenne en charge de l'environnement), les retards de transmission des listes nationales n'ont pas permis, à ce jour, de formaliser de liste communautaire pour chacune des régions biogéographiques .

ETAT D'AVANCEMENT DE LA DIRECTIVE HABITATS NATURELS
AU 24 AVRIL 1998

Etats membres	Sites proposés	Superficie totale proposée (km ^2 )	Evaluation de la liste nationale ^(3)
Belgique Danemark ^*( * ) Allemagne Grèce Espagne France Irlande ^* Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Grande-Bretagne	101 63 (175) 295 230 588 543 (207) 2.480 0 27 93 ^(1) 65 415 1.383 301	908 3.315 (~ 11.000) 4.967 25.745 70.250 10.581 ^(2) (5.530) 46.074 ^(2) 0 2.820 11.130 ^(1) 12.150 25.599 35.929 15.681	++ + + ++ ++ + 0 ++ 0 + ++ ++ + ++ ++
Total	6.584	265.149

^* Etats membres ayant également transmis des listes de sites indicatives (chiffres entre parenthèses) de caractère provisoire

⁽¹⁾ Chiffre estimé.

⁽²⁾ Données absentes pour certains sites.

⁽³⁾ Clefs de l'évaluation nationale :

0 : liste insignifiante ou non transmise

+ : liste partielle mais insuffisante

++ : liste substantielle mais information encore incomplète.

+++ : liste complète et information cohérente ( Aucune liste à ce jour).

N.B. : Les % de territoire sont à interpréter dans leur contexte. Certains Etats membres ont proposé des sites étendus, incluant des zones " tampon " ; d'autres se sont limités aux noyaux sensibles, leurs zones périphériques étant protégées via l'article 6 de la directive Habitats.