Article 7 -
Consultation des collectivités
locales
Cet
article reprend en le modifiant le contenu de l'article 6 du décret
n° 95-631 du 5 mai 1995, qui prévoit la consultation
des maires des communes concernées sur le projet de
périmètre des sites et les mesures envisagées.
Votre rapporteur vous propose de préciser que ce sont les communes qui
sont consultées et pas seulement les maires, car il lui paraît
très important que les conseils municipaux soient informés et
puissent délibérer lorsque le territoire de la commune est
concerné par une proposition de site d'importance communautaire.
En examinant pour avis le projet de documents d'objectifs, le conseil municipal
disposera de tous les éléments nécessaires pour
apprécier l'impact des orientations de gestion
préconisées, et souligner les difficultés
éventuelles qui pourraient en résulter.
Le second alinéa précise également que la comité de
pilotage valide le document d'objectifs, qui aura été
rédigé la plupart du temps par un maître d'oeuvre dont le
choix aura été approuvé par le comité de pilotage
local.
Article 8 -
Procédure d'enquête
publique
Cet
article prévoit de soumettre le projet de document d'objectifs à
enquête publique lorsque l'importance et les caractéristiques du
site susceptible d'être retenu comme zone spéciale de protection
ou zone spéciale de conservation ont des incidences sur les
activités économiques, sociales ou récréatives qui
s'y exercent habituellement. L'enquête publique doit intervenir avant la
saisine du conseil régional du patrimoine naturel.
- Compte tenu de la création du
conseil département du
patrimoine
naturel
, votre rapporteur vous propose de
préciser que celui-ci sera saisi des documents d'objectifs
élaborés
pour les sites proposés dans le
département et qu'il devra les
approuver
.
- Comme prévu par la proposition de loi initiale, cette approbation
pourra être précédée d'une enquête publique
lorsque l'importance ou les caractéristiques d'un site proposé le
justifie. Votre rapporteur vous propose d'ajouter que le document d'objectifs
pourra également être soumis à
enquête
publique
, si les
modalités de gestion qu'il propose ont une
incidence sur les activités économiques, sociales ou
culturelles
.
Il n'est pas question de soumettre l'ensemble des documents d'objectifs
à enquête publique car la plupart d'entre eux n'introduiront pas
de contraintes significatives lourdes s'agissant du développement
économique des sites.
Mais les documents d'objectifs, qui prévoiront, notamment à
l'intérieur de certains " noyaux durs " des sites, d'interdire
tel ou tel type d'activités afin de protéger des habitats
naturels ou des espèces d'intérêt prioritaire, devront
être soumis à enquête publique pour s'assurer de
l'information du public et recueillir ses appréciations.