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17 juin 1998 : Scolarité ( rapport - première lecture )

 

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N° 504

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur :

- la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative à l'
obligation de scolarité,

- la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à renforcer le contrôle de l'
obligation scolaire,

Par M. Jean-Claude CARLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean-Paul Bataille, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Philippe Nachbar, Lylian Payet, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Sénat : 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998).



Enseignement.

Mesdames, Messieurs,

Les deux propositions de loi renvoyées à l'examen de votre commission, celle de M. Serge Mathieu relative à l'obligation de scolarité, déposée le 24 juillet 1997, et celle de M. Nicolas About, tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, déposée le 29 janvier 1998, sont inspirées du même souci : renforcer le contrôle de l'obligation scolaire notamment lorsque l'instruction est assurée au sein de la famille ou hors des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, et plus particulièrement pour protéger les mineurs des sectes en leur assurant une véritable instruction.

L'actualité récente montre en effet que ces mineurs sont menacés dans leur santé physique et mentale et sont soumis à une propagande parfois intensive tendant à les désocialiser.

Ces enfants sont fréquemment victimes de violences, de brimades, de privation de soins médicaux.

Enfin, la nature et la qualité des enseignements qui peuvent leur être dispensés dans les sectes peuvent être de nature à handicaper de manière irrémédiable leur insertion sociale et leur avenir professionnel.

A titre liminaire, il convient de noter que la ministre déléguée à l'enseignement scolaire partage le souci des auteurs des deux propositions de loi et de votre commission de lutter contre toutes les formes de marginalisation des familles, qu'elles soient sectaires ou non, qui privent dangereusement leurs enfants de l'instruction obligatoire et d'un apprentissage nécessaire de la socialisation.

Après avoir tenté de mesurer l'importance du phénomène sectaire au regard des enfants qui y sont scolarisés, le présent rapport rappellera le dispositif législatif qui régit aujourd'hui l'obligation scolaire, recensera les problèmes soulevés par les deux propositions de loi et proposera enfin des dispositions que la commission voudrait efficaces, réalistes et compatibles avec les principes fondateurs de l'enseignement scolaire, et notamment celui de la liberté de l'enseignement.

*

* *

Afin de compléter son information, le rapporteur de votre commission a procédé à l'audition de représentants de l'enseignement privé sous contrat, d'associations familiales ainsi que de spécialistes du problème sectaire.

Il a ainsi reçu :

- le Père Daniel Boichot, secrétaire général adjoint de l'Enseignement catholique ;

- M. Duhem, vice-président du bureau national de l'UNAPEL ;

- Mme France Picard, coordonnateur du département éducation-formation à l'UNAF ;

- Mme Janine Tavernier, présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu ;

- M. Daniel Groscolas, inspecteur général de l'éducation nationale, responsable au ministère de l'éducation nationale de la cellule chargée des relations avec l'observatoire interministériel sur les sectes, assisté de M. Maurice Blanc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.

Il a également entendu Mme Martine Denis-Linton, directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, et Mme Catherine Champrenault, magistrat, chargée de mission.

I. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À ÉVALUER ET À DÉTECTER

En l'absence de statistiques fiables, il est difficile d'évaluer le nombre d'enfants échappant à l'école de la République : si les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat sont parfaitement connus, le nombre d'enfants scolarisés dans les établissements hors contrat ou bénéficiant d'une instruction au sein de leur famille ne peut résulter que d'estimations et d'extrapolations.

A fortiori, il est encore plus difficile d'évaluer le nombre d'enfants non ou mal scolarisés parce que leurs parents appartiennent à des sectes, soit qu'ils reçoivent une instruction au sein de la famille, soit qu'ils relèvent d'établissements privés hors contrat qui peuvent aussi abriter diverses sortes de manipulations des esprits.

A. LES ESTIMATIONS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

1. Les estimations tirées du taux de scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire

Comme le souligne justement M. Serge Mathieu dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, le ministère de l'éducation nationale ne connaît pas le nombre d'enfants qui gravitent hors de l'école.

En effet, la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère évalue à 99,7 % de la tranche d'âge de six à quinze ans la proportion des jeunes scolarisés : on pourrait donc estimer avec prudence qu'environ 20.000 enfants et adolescents " passent à côté de l'école de la République ", ce qui illustre notamment la permanence du phénomène de l'instruction dans la famille.

Autrefois considérée comme un choix pédagogique réfléchi, ou comme une aimable lubie dans les années 70, cette modalité de la scolarité obligatoire prend aujourd'hui un tour inquiétant avec le développement des sectes.

Il reste que l'instruction dans la famille reste une composante incontournable de l'obligation scolaire puisqu'elle concerne notamment les enfants malades et handicapés, ainsi que ceux dont les parents sont itinérants ou expatriés.

Enfin, il est vraisemblable que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication devrait contribuer à renforcer l'importance de l'instruction dans la famille.

2. Les estimations récentes communiquées à votre rapporteur

Se fondant sur une enquête récente menée auprès des recteurs, et fondée principalement sur les déclarations des familles, le ministère de l'éducation nationale a pu fournir à votre rapporteur des estimations plus précises sur les effectifs d'enfants âgés de 6 à 16 ans non scolarisés dans l'enseignement public ou privé sous contrat.

Au terme de cette enquête, complétée par les indications des services de gendarmerie et des renseignements généraux, mais qui ne prend pas en compte la situation de Paris, les enfants qui échapperaient à ces établissements seraient ventilés ainsi qu'il suit :

·  1.263 enfants seraient instruits au sein de familles dépourvues de tout lien avec les sectes ;

·  1.034 élèves recevraient une instruction au sein d'une famille sectaire ;

·  environ 3.600 enfants seraient scolarisés dans des écoles ou établissements soupçonnés d'entretenir des liens avec une secte.

Ces chiffres concernent à 80 % des enfants qui seraient scolarisables dans l'enseignement primaire. Il convient d'ajouter que de nombreux enfants dont les parents appartiennent à des sectes sont scolarisés dans des établissements relevant de l'éducation nationale : c'est le cas en particulier de 30 à 40.000 enfants de familles appartenant aux Témoins de Jéhovah et qui reçoivent en fait une double éducation.

Une autre indication est fournie par les chiffres du CNED : sur les quelque 12.000 élèves scolarisés " à distance ", près de 950 le sont parce qu'ils ont été exclus d'établissements ou pour des " raisons religieuses ", celles-ci recouvrant en réalité des comportements sectaires.

Enfin, d'après les informations fournies au rapporteur de votre commission, les établissements hors contrat relevant de l'enseignement catholique sont très peu nombreux et regrouperaient moins de 2 % de ses élèves ; ces derniers sont d'ailleurs plutôt scolarisés dans des classes " hors contrats " abritées dans un établissement sous contrat : on peut évaluer le nombre de ces classes à une centaine, éparpillées dans les quelque 10.000 établissements qui relèvent de l'enseignement catholique.

Il subsiste, certes, une vingtaine d'établissements hors contrat, et notamment quelques petits séminaires et juvénats accueillant des élèves de la classe de quatrième jusqu'à la terminale, ou quelques communautés se réclamant de l'enseignement catholique qui peuvent présenter parfois certains caractères sectaires, mais ces communautés ne relèvent pas des directions diocésaines.

Si l'enseignement catholique est constitué pour l'essentiel d'établissements sous contrat, celui-ci est cependant concerné par le phénomène sectaire qui s'y développe de manière insidieuse, comme dans les établissements publics d'enseignement.

Au total, les représentants de l'enseignement catholique et des parents d'élèves de l'enseignement privé entendus par votre rapporteur ont manifesté leur accord pour renforcer le contrôle de l'Etat sur les rares établissements privés hors contrat, afin de s'assurer que ceux-ci ne dérogent pas au principe de l'instruction obligatoire, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte au principe de la liberté de l'enseignement pour les familles et à l'équilibre résultant de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

B. L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE PHÉNOMÈNE SECTAIRE

1. Une sensibilisation des personnels

Afin de remédier à l'impréparation et au désarroi de ses personnels face au phénomène sectaire, l'éducation nationale a créé en mai 1996, cinq mois après la publication du rapport de la commission parlementaire sur les sectes, qui dénonçait notamment les carences du système éducatif, une cellule chargée des relations avec l'observatoire interministériel sur les sectes. Celle-ci est dirigée par M. Daniel Groscolas, inspecteur général de l'éducation nationale.

Afin d'harmoniser l'attitude des corps d'inspection, qui oscille selon les académies entre un manque de vigilance, faute d'informations, et un repérage attentif et un traitement approprié des situations, l'éducation nationale a d'abord engagé depuis la rentrée scolaire de 1996 une formation de ses inspecteurs (IEN) qui n'a bénéficié pour l'instant qu'à 10 % du corps, soit 500 personnes, et une formation des chefs d'établissement volontaires à partir de la rentrée 1997.

L'action de l'éducation nationale devrait, en ce domaine, porter sur trois priorités :

- la prévention du phénomène sectaire dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, la difficulté étant de prouver le prosélytisme des enseignants concernés, de préserver la notion de laïcité, et aussi d'expliquer aux parents d'élèves que la liberté de conscience, par exemple, autorise des professeurs à appartenir à des sectes comme les Témoins de Jéhovah ;

- la vigilance à l'égard des établissements privés hors contrat qui peuvent recouvrir des sectes ;

- la surveillance de certaines associations, proposant hors du temps scolaire, une aide aux devoirs ou une " éducation à la citoyenneté ".

Dans cette perspective, une mobilisation des corps d'inspection, des responsables de l'éducation nationale et aussi des magistrats, apparaît indispensable : celle-ci passe notamment par des aménagements législatifs qui permettraient de renforcer un dispositif de contrôle et un régime de sanctions aujourd'hui inefficaces et inappliqués.

La formation de spécialistes " ès sectes " ne paraissant pas opportune, il conviendrait plutôt de sensibiliser à ce problème l'ensemble des personnels d'éducation dès leur formation initiale.

Cet objectif passe à plus court terme par une formation spécifique des conseillers principaux d'éducation, des documentalistes affectés aux centres de documentation et d'information (CDI) qui devraient pouvoir repérer les brochures d'origine sectaire, des personnels médicaux et surtout des infirmières. L'enseignement catholique, via ses directions diocésaines a par ailleurs exprimé son souhait d'être associé à cet effort de formation et de sensibilisation.

2. Les exemples d'actions engagées

L'affaire dramatique de la communauté de l'ordre apostolique " Tabitha's place " a notamment révélé en avril 1997 les difficultés du contrôle de l'obligation scolaire pour les jeunes éduqués au sein des familles ou des communautés.

Dans le même sens, l'éducation nationale a dénoncé la dégradation grave du niveau scolaire des enfants vivant dans une secte dite " Horus ", installée dans le département de la Drôme.

Elle a également déposé une plainte, pour publicité mensongère, en octobre 1996 contre un établissement parisien, baptisé " L'Ecole de l'Eveil ", proposant un apprentissage de l'anglais dès l'âge de trois ans et qui se réclamait du fondateur de l'église de scientologie.

De grandes incertitudes subsistent ainsi sur la finalité et la nature des enseignements dispensés aux enfants hébergés dans certaines sectes.

Fondée sur le principe de la liberté d'enseignement et sur celui de l'instruction obligatoire, l'école républicaine se doit de réagir face au développement d'enseignements dogmatiques qui ont pour conséquence d'hypothéquer l'insertion sociale et professionnelle, et donc l'avenir, de plusieurs milliers d'enfants.

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