III. LES DIX RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION POUR L'ASSURANCE MALADIE
En conclusion de ce rapport, votre commission formule dix
recommandations.
Parmi ces recommandations, celles qui ressortent de la compétence
législative et de l'objet constitutionnel des lois de financement de la
sécurité sociale se traduiront par des amendements au
présent projet de loi.
1. Le Gouvernement doit rapidement clarifier les objectifs et le calendrier de sa politique de santé et d'assurance maladie
Beaucoup d'interlocuteurs représentatifs des
professionnels de santé auditionnés par votre rapporteur à
l'occasion des travaux préparatoires au débat sur le projet de
loi de financement ont souligné le manque de lisibilité de la
politique de santé et d'assurance maladie du Gouvernement.
Ce manque de lisibilité est particulièrement illustré par
l'absence de réponse, à ce jour, à la question
posée par votre rapporteur au ministre, le 9 juillet 1997, en
application de l'article 2 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre
1996 : " Dispositions des ordonnances médecine de ville et
hospitalisation susceptibles d'être remises en cause ou devant faire
l'objet de nouvelles discussions. "
2. Le financement de l'assurance maladie ne saurait faire l'objet d'un basculement massif des cotisations sociales sur la CSG
Pour les raisons évoquées plus haut (voir première partie...), votre commission proposera de supprimer le dispositif envisagé par le Gouvernement dans le projet de loi de financement pour substituer aux cotisations maladie la contribution sociale généralisée. Votre commission souligne de surcroît que les conséquences d'un tel transfert n'ont pas été étudiées de manière suffisante, que son rendement est incertain pour l'assurance maladie et qu'il entraînera des conséquences graves pour la trésorerie de la sécurité sociale.
3. L'adaptation du tissu hospitalier est une nécessité et ne saurait tolérer de pause en 1998
Votre commission estime que, compte tenu des
déclarations gouvernementales et du contenu du rapport annexé au
projet de loi de financement qui reporte, de fait, les décisions de
restructuration à 1999, le taux d'évolution des dépenses
hospitalières résultant de l'ONDAM prévu par le projet de
loi peut être considéré comme démobilisateur pour
les acteurs hospitaliers et n'encourage pas les professionnels qui se sont
déjà engagés dans un nécessaire processus de
modernisation et d'adaptation à poursuivre cette entreprise de
manière active.
Au dispositif proposé par le Gouvernement, votre commission aurait
préféré un taux d'évolution des dépenses un
peu plus strict, accompagné d'un fonds de modernisation beaucoup mieux
doté que celui qui figure dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale et surtout d'un fonds d'aide à
l'investissement plus important que celui qui est prévu par le projet de
loi de finances pour 1998.