Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

3. Les autres mesures

Enfin, la Commission des comptes de la sécurité sociale et l'annexe b ajustent les évaluations financières concernant les autres mesures de la loi de financement pour 1997.

Pour la branche maladie, on note que:

·  le produit escompté en 1997 de l'affectation à la CNAMTS d'une fraction (6,39 %) du produit du droit de consommation sur les tabacs (art. 27), qui était de 3 milliards de francs, voit sa prévision ramenée à 2,8 milliards de francs.

·  le rendement de la taxe sur les " prémix " (art. 29) devrait rester symbolique.

·  s'agissant de l'instauration d'un versement annuel de la branche accidents du travail au profit de la branche maladie au titre des charges supportées par la branche maladie du fait des accidents du travail et des maladies professionnelles (art. 30), ce versement a été inscrit pour un montant provisionnel d'un milliard de francs dans le chiffrage de la loi, et a été maintenu au même niveau dans le nouveau compte.

·  l'intégration financière, au sein du régime général, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), au 1er janvier 1997 (art. 31) qui devait donner lieu à un transfert de 1,2 milliard de francs, a été effectuée pour un montant bien supérieur puisqu'il a atteint 1,9 milliard de francs au début de 1997.

·  la ressource attendue de l'extension aux ventes directes réalisées à compter du 1er janvier 1997 par les laboratoires auprès des pharmacies d'officine et de la taxe sur les ventes de spécialités pharmaceutiques était d'environ 0,1 milliard de francs en 1997.

Sur les mesures affectant toutes les branches, les évaluations sont les suivantes :

·  sur l'interdiction du cumul, dans le cadre des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi , de l'allocation compensatrice versée par l'Etat en complément du salaire à temps partiel et de l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale (art. 35), le supplément de recettes attendu à ce titre en 1997 est de 0,2 milliard de francs, pour 50.000 passages à temps partiel.

·  concernant l'extension aux cotisations salariales de la garantie applicable en matière de salaires et gérée par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés -AGS-, le supplément de ressources attendu en 1997 est de 1,5 milliard de francs environ et reste comptabilisé à ce niveau dans le nouveau compte pour 1997.

Enfin, parmi les mesures diverses, votre commission observe que :

·  le prélèvement exceptionnel, au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) , d'une somme de 4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics (art. 37) a été effectué conformément à ces dispositions.

·  s'agissant de l'affectation exceptionnelle en 1997 du solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de 1996 entre la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA qui devait permettre de leur affecter 0,9 milliard de francs, le rendement effectif de la mesure s'avère très légèrement supérieur à cette somme (0,96 milliard de francs).

·  sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans de l'ORGANIC et à la CANCAVA (art. 40), l'évaluation initiale de 0,3 milliard de francs a été conservée dans le nouveau compte de ces régimes.

·  quant à l'inclusion d'un forfait hébergement dans les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation de parent isolé (art. 41), il était prévu une amélioration de 0,15 milliard du solde de la CNAF à ce titre. Ce montant est légèrement revu en baisse dans le présent compte, et ramené à 0,09 milliard de francs.

A partir des documents transmis, votre commission des Affaires sociales a tenté de reconstituer, à travers un tableau, l'écart entre les prévisions initiales et les nouvelles estimations pour les mesures de la loi de financement pour 1997 :

Mesures diverses de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997	Prévisions initiales ( millions de francs )	Nouvelles estimations (annexe B projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998) ( millions de francs )
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale de la plus-value d'acquisition tirée de la levée d'option (art. 11)	200	?
Augmentation des droits de consommation sur les alcools (art. 28)	4.650	4.351
Affectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs à la CNAMTS (art. 27)	3.000	2.800
Taxe sur les prémix (art. 29)	1
Transfert de charges de la branche AT au profit de la branche maladie (art. 30)	1.000	1.000
Intégration financière de la caisse militaire au régime général (art. 31)	1.200	1.900
Extension du champ de la contribution due par les grossistes répartiteurs aux ventes réalisées directement par les laboratoires aux pharmacies d'officine (art. 32)	100	100
Prise en charge par l'assurance maladie des transports sanitaires (art. 33)	?	?
Facturation des établissements de santé (art. 34)	1.000	1.000
Suppression de l'abattement de cotisations patronales sur les emplois salariés et convention FNE préretraite progressive (art. 35)	200	75
Extension de la garantie de l'AGS aux parts salariales des cotisations (art. 36)	1.550	1.500
Prélèvement exceptionnel sur les réserves du régime de l'ATI au profit de la CNRACL (art. 37)	4.500	4.500
Report de l'excédent de C3S (art. 39)	900	960
Affectation à la CANCAVA et à l'ORGANIC d'une fraction de la taxe d'aide aux commerçants et artisans (art. 40)	300	300
Prise en compte de l'API dans le forfait logement (art. 41)	150	90
Réforme des aides personnelles au logement	600	284
Versement EDF/GDF au régime général	3.000	3.000

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En conclusion, votre commission constate encore des lacunes dans l'information transmise au Parlement, tant sur les résultats financiers que sur leur justification, et aurait souhaité une présentation synthétique dans l'annexe b des estimations initiales parallèlement aux nouvelles prévisions.

Par ailleurs, elle émet le souhait de la mise en place rapide, en collaboration avec la Direction de la sécurité sociale, d'un véritable " tableau de bord " qui permette au Parlement de suivre, au cours de chaque exercice concerné, l'état d'application de la loi de financement annuelle de la sécurité sociale.

Elle considère, en effet, que les travaux du Parlement, et singulièrement de ses commissions compétentes, doivent se poursuivre de manière continue tout au long de l'année afin d'informer régulièrement les représentants de la Nation de la mise en oeuvre des dispositions qu'ils ont adoptées.