Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

B. LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE L'AGIRC ET DE L'ARRCO ENREGISTRENT LES PREMIERS EFFETS POSITIFS DES ACCORDS DU 25 AVRIL 1996

Pour faire face aux difficultés annoncées, les régimes complémentaires, gérés sur le mode paritaire, ont emprunté la voie de la négociation collective, ajustant progressivement les règles de fonctionnement des régimes aux nouvelles contraintes financières. Les accords du 25 avril 1996 ont permis de préserver la situation de ces régimes pour les prochaines années.

1. Les accords du 25 avril 1996

Les régimes ARRCO (qui couvrent l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les cadres) et le régime AGIRC (qui couvre les seuls cadres) ont fait l'objet de modifications importantes entre 1993 et 1996, décidées dans le cadre d'accords nationaux interprofessionnels. Ces accords sont principalement destinés à assurer l'équilibre financier des régimes complémentaires de retraite, mais ils ont également mis en place un certain nombre de réformes institutionnelles.

Les accords adoptés en février 1993 et en février 1994 se sont avérés insuffisants pour équilibrer les régimes complémentaires à long terme et les analyses effectuées préalablement à la signature des accords de 1996 faisaient état d'un besoin de financement estimé à 37 milliards de francs pour les régimes ARRCO et à 130 milliards de francs pour le régime AGIRC d'ici 2005. Ces perspectives ont donc conduit à la signature de trois accords datés du 25 avril 1996, l'un concernant l'ARRCO, l'autre AGIRC et le troisième, des dispositions communes aux deux régimes.

Conclus pour la période allant du 1 ^er janvier 1996 au 31 décembre 2005, ces accords introduisent deux modifications institutionnelles importantes : ils prévoient la fusion de l'ensemble des régimes ARRCO en un régime unique de retraite à compter du 1 ^er janvier 1999 et ils instaurent, par ailleurs, un mécanisme de compensation financière entre l'AGIRC et l'ARRCO.

Ces accords prévoient également un certain nombre de dispositions financières visant à équilibrer sur le long terme les deux régimes :

· Les augmentations des taux de cotisations minimaux

Pour l'ARRCO, les accords prévoient de rendre obligatoires pour les non-cadres les taux de cotisations jusque-là facultatifs sur la tranche B, selon un calendrier prévisionnel étalé jusqu'en 2005 où le taux sera fixé à 16 % pour tous les salariés.

Pour l'AGIRC, le calendrier de passage à un taux obligatoire de cotisations de 16 % sur les tranches B et C est accéléré, ce taux de 16 % devant être atteint à compter du 1 ^er janvier 1999.

· La diminution des rendements

Par ailleurs, des modifications des taux de rendement ont été décidés pour les deux régimes. La révision des modes de calcul du salaire de référence conduiront, pour un salaire constant et pour un même taux de cotisation, à attribuer moins de points en 2000 qu'en 1995 : 14,5 % de moins pour l'ARRCO et 21 % de moins pour l'AGIRC.

Les comptes 1997-1998 de l'AGIRC et de l'ARRCO illustrent les effets considérables de la réforme de 1996 : " c'est un élément majeur pour l'équilibre des régimes complémentaires " juge d'ailleurs le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

S'agissant de l'AGIRC, les accords du 25 avril 1996 ont produit -pour des raisons évidentes- des effets très limités sur l'exercice 1996. Leurs répercussions sur les comptes 1997 et 1998 devraient en revanche être très importantes : le solde devrait être amélioré de 3,2 milliards de francs en 1997 et de 5,8 milliards en 1998. Sans les dispositions prévues par les accords, les déficits se seraient élevés à 6,5 milliards de francs en 1997 et à 8,8 milliards de francs en 1998.

S'agissant de l'ARRCO, la mise en uvre des accords devrait se traduire par une amélioration des soldes de 2 milliards de francs en 1997 et de 4 milliards de francs en 1998. Sans ces mesures, les soldes se seraient élevés à - 3 milliards de francs en 1997 et à + 0,9 milliard de francs en 1998.

2. Le contentieux du financement des droits à retraite pour les périodes indemnisées au titre du Fond national pour l'emploi et du régime de solidarité n'est pas encore réglé

Pour votre rapporteur, il importe de trouver dans les meilleurs délais une solution pour la mise en uvre de l'engagement de l'Etat de financer les droits de retraite attribués par les régimes de retraites complémentaires afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés sont indemnisés au titre du Fonds national de l'emploi (FNE) ou des autres allocations du régime de solidarité.

Selon l'ARRCO et l'AGIRC, la situation était la suivante au 31 décembre 1996 :

- l'AGIRC avait attribué au titre de ces périodes 300 millions de points qui représentaient un montant de cotisations en valeur actualisée supérieur à 7 milliards de francs (valeur 1996). Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, servies de 1984 à 1996, s'élève à 1,3 milliard de francs. L'AGIRC n'a reçu des pouvoirs publics qu'un acompte de 257.000 F en mars 1988.

- Les régimes adhérant à l'ARRCO ont attribué, au titre des périodes indemnisées par le régime de préretraites et le régime de solidarité, des points qui représentent un montant de cotisations de 28 milliards de francs environ. Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, versées de 1984 à 1996, s'élève à 3,9 milliards de francs. Pour le seul exercice 1996, les allocations servies au titre de ces périodes se sont élevées à 1,1 milliard de francs.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont décidé de suspendre les attributions de points pour les périodes indemnisées par le régime de solidarité commençant après le 30 juin 1996 tant que les financements correspondants n'auraient pas été reçus. Cette décision a été signifiée par leur institution de retraite aux salariés affiliés aux différents régimes et concernés par ces dispositions. Les premières liquidations de pensions affectées par cette suspension sont en cours.

Il devient donc nécessaire de trouver rapidement une solution permettant de rétablir la liquidation complète des allocations des salariés concernés et d'examiner parallèlement les conditions dans lesquelles pourra être progressivement remboursée par l'Etat la dette équivalant au nombre de points attribués de 1984 à 1996.

A l'occasion son audition par la commission des Affaires sociales, le 22 octobre 1997, votre rapporteur a interrogé Mme Martine Aubry, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, sur ses intentions quant au versement de la compensation due aux régimes ARRCO et AGIRC.

Mme Martine Aubry a répondu que cette question n'avait pas été réglée par les gouvernements qui l'avaient précédée et qu'elle souhaitait une mise à plat de la situation dans ce secteur.