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C. LA SITUATION DES RÉGIMES SPÉCIAUX EST TOUJOURS AUSSI DIFFICILE A APPRÉHENDER

Il n'existe aujourd'hui aucun moyen de connaître la situation réelle des régimes spéciaux, dont le financement est assuré par des cotisations fictives d'employeur2(*) ou par une subvention d'équilibre : leur solde est par définition toujours nul.

Comme le souligne la Commission des comptes de la sécurité sociale3(*) à propos du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les soldes nuls qui apparaissent dans les tableaux du rapport sur les comptes de la sécurité sociale de septembre 1997 ne reflètent en aucun cas l'état financier exact du régime : " ce dernier est, en effet, équilibré par des cotisations fictives versées par l'Etat-employeur, les cotisations effectives des fonctionnaires civils et militaires ne couvrant qu'environ 20 % des charges des prestations. De plus, il est à noter que le régime est supposé fonctionner sans frais de gestion ce qui minore d'autant les cotisations fictives susmentionnées. ".

On ne peut donc qu'approuver la suggestion de la Commission des comptes de la sécurité sociale qui souligne que " les difficultés prévisibles dues au vieillissement de la pyramide démographique des fonctionnaires et l'importance des montants en cause rendent plus que jamais nécessaire l'établissement d'un document annuel détaillé retraçant la totalité des dépenses et les sources de leur financement. Ce document devrait être annexé à la loi de finances. "

Votre rapporteur a bien conscience que la question des régimes spéciaux est un sujet délicat. L'annonce d'une possible réforme de ces régimes dans le cadre du plan Juppé présenté à l'automne 1995 a en effet été en partie à l'origine des mouvements sociaux des mois de novembre-décembre 1995 et l'ampleur des protestations a conduit à un blocage des processus de réforme dans ce secteur.

Or, les perspectives financières de ces régimes ne sont pas plus favorables que celles du régime des salariés : exprimé en points de cotisation, le besoin de financement du régime des fonctionnaires civils s'élève à plus de 10 points d'ici 2005 et celui des agents des collectivités locales à plus de 16 points. Ces régimes n'ont amorcé aucune réforme ni même aucune étude prospective alors que leur rapport démographique va se dégrader rapidement dès l'an 2000, spécialement pour les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales.

Votre rapporteur estime par conséquent qu'il est aujourd'hui indispensable d'engager une réflexion en profondeur sur la nature, les conditions d'équilibre et l'avenir de ces régimes, dans le cadre d'une très large concertation.

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