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B. LA BRANCHE VIEILLESSE EST AMENÉE À RECENTRER SON ACTION SOCIALE SUR CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES ÂGÉES

Depuis 1967, la CNAVTS est chargée de promouvoir une action sociale en faveur des personnes âgées et de gérer un Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). Cette enveloppe budgétaire finance une action sociale dont l'objectif est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester le plus souvent à leur domicile, en prise avec leur milieu social. Il existe deux formes d'actions : l'aide ménagère à domicile et la garde à domicile.

L'aide ménagère, dispensée en cas de maladie ou de déficience psychique ou physique, a fait l'objet de recommandations consignées dans une convention-type de gestion élaborée au niveau national avec les caisses régionales. L'aide accordée est limitée à 60 heures par mois et, exceptionnellement, à 90 heures par mois. Le niveau de participation de la caisse est fonction du montant des ressources du retraité.

Quant à la garde à domicile, elle peut être attribuée pour répondre à des situations difficiles : sortie d'hôpital, handicap, maladie chronique, absence momentanée de la famille...

La loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique dépendance va conduire la branche retraite du régime général à se fixer de nouveaux objectifs d'organisation et d'expertise pour participer à la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, à la mise en place de l'instruction et du suivi de la nouvelle prestation.

Ces évolutions impliquent une réorientation de l'action sociale de la CNAVTS pour :

- mieux identifier les besoins des personnes âgées afin de s'assurer de l'adéquation du service rendu. Un des enseignements majeurs de la prestation expérimentale dépendance est la position-clef du dispositif d'évaluation. La personne âgée doit être considérée dans son environnement, selon une approche globale prenant en compte la diversité de ses besoins d'aide, ainsi que leur évolution ;

- optimiser la structuration et la coordination de l'offre de service, en particulier par l'extension des réseaux gérontologiques. Le développement des réseaux par zone territoriale permet de répondre plus efficacement et plus justement aux besoins de la personne dépendante ;

- développer un partenariat avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les autres financeurs, les familles...

L'environnement de l'action sociale se distingue par la multiplicité des instances de décision et d'intervention. La CNAVTS devra donc développer de nouvelles méthodes la conduisant à adapter et à diversifier ses relations avec l'ensemble des interlocuteurs, qu'il s'agisse des associations de maintien à domicile, des professionnels de la santé, des familles - dans le cadre de l'aide aux aidants -, ou de l'ensemble de l'entourage des personnes âgées.

Le 5 juin 1997, suite à la parution des décrets d'application de la loi 97-60 du 24 janvier 1997, le conseil d'administration de la CNAVTS a arrêté les premières adaptations de sa politique d'action sociale au regard du nouveau contexte créé par la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance6(*).

Il a estimé que ce nouveau contexte aboutissait à un partage des compétences entre les départements et les organismes de la branche retraite : les premiers devant prendre en charge les personnes âgées les plus dépendantes (GIR 1 à 3) dont les ressources sont inférieures au plafond de versement de la prestation spécifique dépendance, les seconds recentrant leur action sur les personnes âgées non éligibles à la prestation spécifique dépendance, c'est-à-dire celles dont le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR est de 4 à 6 quels que soient leurs revenus ou de 1 à 3, mais avec des ressources supérieures au plafond précité.

Ce partage de compétences explique l'instauration d'une règle de non-cumul entre la prestation spécifique dépendance, d'une part, l'aide ménagère et la garde à domicile de la CNAVTS, d'autre part, ainsi que l'abandon de l'objectif du plan triennal de l'action sociale de la branche retraite visant à obtenir un minimum de 10 % de la totalité des accords délivrés par la CNAVTS et ses organismes régionaux consacrés aux prises en charge mensuelles supérieures à 30 heures.

Il convient toutefois de souligner que les prises en charge mensuelles d'aide ménagère à domicile de 30 heures et plus ne seront pas supprimées. Les personnes âgées concernées par ces demandes feront l'objet d'une évaluation de leur degré de dépendance, selon la grille AGGIR, afin, d'une part, de vérifier leur non-éligibilité à la prestation spécifique dépendance et, d'autre part, de mieux adapter la prise en charge délivrée aux besoins réels de la personne.

La loi instaurant la prestation spécifique dépendance est certainement perfectible. Votre rapporteur est néanmoins profondément convaincu qu'elle pose des jalons importants pour l'avenir de la prise en charge des personnes âgées

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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 pour ses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.

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