G. AUDITION DE M. JEAN-LUC CAZETTES, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAVTS)
Réunie le mardi 28 octobre 1997, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président
,
puis de
M. Louis Souvet, vice-président
, puis de
M. Jacques
Bimbenet, vice-président,
la commission a procédé
à
l'audition de M. Jean-Luc Cazettes, président de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS) sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche vieillesse
a, tout
d'abord, demandé à M. Jean-Luc Cazettes de bien vouloir
commenter l'avis rendu par le conseil d'administration de la CNAVTS sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il a ensuite souhaité connaître l'impact du basculement des
cotisations d'assurance maladie vers la CSG pour les retraités.
Il s'est également interrogé sur l'incidence de la mise en oeuvre
de la prestation spécifique dépendance (PSD) sur l'action sociale
de la CNAVTS et a demandé à M. Jean-Luc Cazettes combien de
conventions avaient déjà été signées entre
les départements et les organismes de sécurité sociale, en
application de l'article premier de la loi du 24 janvier 1997 instaurant la
prestation spécifique dépendance.
S'agissant de la situation de l'assurance veuvage, il s'est interrogé
sur la revalorisation de l'allocation veuvage dont le montant est aujourd'hui
très faible.
Enfin, il s'est enquis des mesures nouvelles proposées par
M. Jean-Luc Cazettes pour faire face à la dégradation
prévisible du déficit de la branche vieillesse dans les
prochaines années. Il a évoqué une éventuelle
extension à la valeur ajoutée des entreprises de l'assiette des
cotisations sociales à la charge des employeurs et a souhaité
connaître le sentiment de M. Jean-Luc Cazettes à ce sujet.
En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche
vieillesse,
M. Jean-Luc Cazettes
a indiqué que le conseil
d'administration de la CNAVTS - à l'exception de la
délégation de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) et de deux personnes qualifiées -
avait rendu le 1er octobre 1997 un avis négatif sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998. Il a
néanmoins ajouté que cet avis négatif ne portait pas
à proprement parler sur la partie assurance vieillesse du projet de loi
dans la mesure où, à l'exception de la délégation
de la CFDT et d'une personne qualifiée qui avaient exprimé leurs
positions uniquement sur les points concernant la branche vieillesse, les
composantes du conseil d'administration avaient exprimé un avis sur
l'ensemble du texte.
M. Jean-Luc Cazettes
a expliqué que les délégations
de la Confédération générale du travail (CGT) et de
Force ouvrière (FO) avaient exprimé un avis défavorable en
raison de leur hostilité au basculement des cotisations d'assurance
maladie sur la CSG. Il a ajouté que les représentants des
employeurs avaient également émis un avis défavorable en
raison de l'augmentation des prélèvements prévus par le
projet de loi de finances et de la hausse sensible des dépenses
d'assurance maladie. Il a enfin indiqué que les
délégations de la Confédération française de
l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) et de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) avaient émis un avis négatif
du fait de leur désaccord total avec la mise sous condition de
ressources des allocations familiales.
Il a indiqué que le basculement des cotisations d'assurance maladie sur
la CSG aurait un impact théoriquement nul pour les retraités. Il
a ajouté toutefois que ce basculement pénaliserait les
retraités bénéficiaires d'une majoration de 10 % pour
enfant, majoration sur laquelle ils ne payaient pas de cotisation d'assurance
maladie. En réponse à
M. Louis Souvet,
vice-président,
il a précisé que les retraités
bénéficiaires de la majoration de 10 % pour enfant
représentaient 42 % de l'ensemble des retraités.
M.
Charles Descours, rapporteur,
a alors souligné qu'il s'agissait
d'une nouvelle pénalisation pour les personnes ayant eu des enfants.
M. Jean-Luc Cazettes
a ajouté que le basculement des cotisations
d'assurance maladie vers la CSG allait avantager les retraités
domiciliés à l'étranger pour lesquels aucune CSG
n'était perçue et qui ne paieraient donc plus de cotisations
d'assurance maladie.
Toujours en réponse à
M. Alain Vasselle, rapporteur pour la
branche vieillesse,
M. Jean-Luc Cazettes
a indiqué que
la CNAVTS réserverait désormais ses prestations d'aide
ménagère aux personnes âgées appartenant aux groupes
4, 5 et 6 de la grille Autonomie-gérontologie groupes iso-ressources
(AGGIR) puisque les personnes appartenant aux groupes 1, 2 et 3 seraient prises
en charge par la prestation spécifique dépendance (PSD),
versée par les conseils généraux. Il a
déclaré que la CNAVTS allait désormais recentrer son
action sur la prévention de la dépendance pour les groupes 4, 5
et 6 et sur les personnes qui ne pourraient bénéficier de la
prestation spécifique dépendance en raison du niveau trop
élevé de leurs ressources. Il a en outre précisé
que le conseil d'administration de la CNAVTS avait décidé
d'exclure du bénéfice de l'aide ménagère les
personnes ayant refusé la PSD. Il a enfin ajouté que cinq
conventions avaient d'ores et déjà été
signées entre les départements et les organismes de
sécurité sociale, dans l'Aisne, le Gers, la Moselle, le Nord et
l'Oise.
En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche
vieillesse,
M. Jean-Luc Cazettes
a reconnu que le montant de
l'allocation veuvage était effectivement très faible dès
la deuxième année de versement de l'allocation. Il a
néanmoins considéré que les veufs et les veuves pouvaient
également bénéficier du revenu minimum d'insertion (RMI).
Il a expliqué que l'assurance veuvage représentait
2 milliards de francs environ de cotisations pour seulement
450 millions de francs de prestations versées. L'excédent,
qui s'élevait donc à 1,6 milliard de francs, contribuait
à l'équilibre du régime vieillesse.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche vieillesse,
est alors
intervenu pour indiquer qu'il s'agissait là, selon lui, d'un
problème de principe. L'allocation veuvage était une prestation
de protection sociale dont le bénéfice était ouvert par
des cotisations payées par les salariés pour se prémunir
d'un risque. Le RMI procédait d'une toute autre logique, celle de la
solidarité et de l'aide sociale.
M. Jean-Luc Cazettes
a
considéré que l'analyse de M. Alain Vasselle, rapporteur pour la
branche vieillesse, était tout à fait pertinente. Il a cependant
souligné que toute revalorisation éventuelle de l'allocation
veuvage se traduirait par un problème de financement pour l'assurance
vieillesse.
Puis,
M. Jean-Luc Cazettes
a estimé qu'il était
effectivement devenu nécessaire de réfléchir à de
nouvelles mesures permettant d'assurer le financement à long terme de la
branche vieillesse. Il a alors suggéré plusieurs pistes de
réforme.
M. Jean-Luc Cazettes
a indiqué tout d'abord que l'on pouvait
réfléchir à une modification de l'assiette des cotisations
sociales à la charge des employeurs ; il a évoqué
comme nouvelle assiette le chiffre d'affaires, l'excédent brut
d'exploitation ou la valeur ajoutée. Il a considéré que le
rapport préparé par M. Jean-François Chadelat fournirait
une base de réflexion et de discussion intéressante.
M. Jean-Luc Cazettes
a également indiqué que l'on pouvait
imaginer une extension de l'assiette de cotisation à l'ensemble des
revenus du travail - y compris les primes, les rémunérations
accessoires, les produits de l'intéressement et de la participation -,
une augmentation du taux de la cotisation patronale, une meilleure prise en
charge du financement des avantages non contributifs par le fonds de
solidarité vieillesse et le remboursement par l'Etat de toutes les
exonérations de cotisations sociales datant d'avant juillet 1994.
M. Charles Descours, rapporteur,
a alors souhaité connaître
le montant des exonérations de charges sociales non compensées.
M. Jean-Luc Cazettes
a indiqué que ce montant était de
15 milliards de francs par an pour l'ensemble du régime
général ; il a souligné que toutes les exonérations
décidées depuis 1994 étaient désormais
compensées par l'Etat et a rappelé que toutes les
exonérations antérieures à cette date ne faisaient en
revanche l'objet d'aucune compensation.