N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ,
Par M.
Paul GIROD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Philippe Labeyrie, Lucien Lanier, François Marc, Paul Masson, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
975
,
993
, et T.A.
168
.
Sénat
:
524
(1997-1998).
|
Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 14 octobre 1998, sous la
présidence de M. Jacques Larché, président (RI,
Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné sur le rapport de
M. Paul Girod (RDSE, Aisne) le projet de loi relatif au mode
d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à
l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
La commission des Lois
a maintenu la circonscription
départementale
pour l'élection des conseillers
régionaux et accepté l'organisation d'un scrutin à deux
tours
(article 3)
. Elle a repoussé la disposition du texte
tendant
à abaisser à cinq ans
la durée du mandat de
conseiller régional et de conseiller à l'Assemblée de
Corse
(article premier)
.
La commission des Lois a porté au
tiers des sièges
(25 % dans le texte de l'Assemblée nationale) la
" prime
majoritaire "
qui serait attribuée à la liste ayant
obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou la
majorité relative au deuxième tour
(article 3)
.
Les listes ayant obtenu
5 %
des suffrages exprimés seraient
admises à la répartition des sièges.
La commission des Lois a maintenu la condition de
10 %
des
suffrages exprimés pour le maintien d'une liste au deuxième tour.
Si une seule liste avait recueilli ce minimum, celle arrivée en
deuxième position pourrait également se maintenir.
Elle a porté
de 3 % à 5 %
des suffrages
exprimés le nombre minimum de voix qu'une liste doit obtenir pour avoir
le droit de fusionner avec une autre liste au deuxième tour.
La commission des Lois a par ailleurs supprimé les dispositions du
titre III du projet de loi concernant le
fonctionnement des conseils
régionaux.
M. Paul Girod, rapporteur, a fait valoir que la
nouvelle procédure de
" vote bloqué " (article 21)
qui était
prévue dans le cadre de l'examen du budget aboutirait à une
suprématie de l'exécutif sur l'assemblée
délibérante. Une telle situation serait en rupture avec les
principes qui régissent traditionnellement les collectivités
territoriales.
Le rapporteur a, en outre, estimé qu'il était
prématuré de modifier le dispositif de la loi du
7 mars 1998 instituant une
procédure d'adoption sans vote
du budget de la région (article 22)
.
Enfin, il a souligné que les dispositions ajoutées par
l'Assemblée nationale -obligeant notamment le président du
conseil régional à déléguer une partie de ses
fonctions- prévoyaient, pour les seules régions, des
règles inédites qui perturberaient leur fonctionnement
(articles 22 bis à 22 quater).