EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
jeudi 22 octobre 1998,
sous la présidence de
M. Alain Lambert, président,
la commission a
procédé à
l'examen
des crédits des
affaires étrangères et de la coopération : I-.
Affaires étrangères
pour
1999
, sur le
rapport
de
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a tout d'abord
souligné que le budget des affaires étrangères pour 1999
intégrait les crédits de la coopération, en
conséquence de la réforme annoncée en février 1998
par le Gouvernement. Il a toutefois précisé que le budget de la
coopération continuerait de faire l'objet du rapport spécial
distinct de M. Michel Charasse.
Il a rappelé que le budget des affaires étrangères ne
constituait qu'une partie des crédits consacrés à l'action
extérieure de la France, qui se sont élevés en 1998
à 50,4 milliards de francs, dont 18,7 milliards de francs
gérés par le ministère de l'économie et des
finances.
Le rapporteur spécial a indiqué que le budget des affaires
étrangères pour 1999 s'élevait à
20,77 milliards de francs, dont 14,8 milliards provenant des affaires
étrangères et 5,9 milliards provenant de la
coopération. Il a indiqué que ces crédits étaient
en diminution de 0,7 % par rapport à 1998, cette baisse globale
recouvrant une hausse de 2,6 % des crédits provenant des affaires
étrangères et une diminution de 7 % des crédits
provenant de la coopération. Il a précisé que cette
diminution sensible des crédits de la coopération s'expliquait
par la baisse des crédits d'ajustements structurels en faveur des pays
africains.
Renvoyant à son rapport écrit pour une présentation plus
détaillée des crédits,
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial
, a formulé cinq observations sur le budget
des affaires étrangères pour 1999.
Première observation : il a estimé que l'intégration
du secrétariat d'état à la coopération au
ministère des affaires étrangères n'était que la
conséquence logique de l'élargissement du champ de la
coopération au cours des années antérieures. Il a
précisé que cette intégration posait la question
délicate de l'intégration des agents de la coopération
dans les corps homologues des affaires étrangères, et
s'était traduite dans un premier temps par un ajustement des
régimes indemnitaires. Il a observé que cette intégration
se doublait d'une réforme du fonctionnement du ministère des
affaires étrangères, qui est revenu à une organisation
transversale "par métier", et non plus géographique. Le
rapporteur spécial a souligné que, si une diminution des
coûts était attendue à terme de l'intégration des
services de la coopération, celle-ci se traduisait dans un premier temps
par des dépenses supplémentaires, les crédits du
titre III augmentant de 4,5 %. Il a précisé que cette
augmentation recouvrait notamment une mesure nouvelle de 23,6 millions de
francs pour une remise à niveau des salaires des agents résidant
dans les services à l'étranger, dont il avait lui-même
dénoncé la sous-rémunération.
Deuxième observation : le rapporteur spécial s'est
félicité du coup d'arrêt à l'érosion des
contributions internationales volontaires. Il a rappelé que ces
contributions volontaires s'élevaient à près de
700 millions de francs en 1993 et avaient été
réduites à 228 millions de francs en 1998, faisant ainsi
fonction de variable d'ajustement du budget des affaires
étrangères. Il a estimé que cette diminution des
contributions volontaires avait porté atteinte au crédit
international de la France, alors même que l'on peut en attendre des
retours économiques importants. Il a indiqué qu'une mesure
nouvelle de 50 millions de francs leur permettrait de retrouver un niveau
de 278 millions de francs en 1999.
Troisième observation : le rapporteur spécial a
indiqué que le ministère des affaires étrangères
avait donné une priorité à sa politique audiovisuelle
extérieure, dont les crédits augmenteraient de 7,4 % en
1999, pour dépasser 1 milliard de francs. Il a rappelé que
la situation confuse de concurrence entre Canal France International, banque de
programmes, et TV5, chaîne de diffusion directe, avait été
clarifiée. Il a souligné qu'une amélioration de la
qualité des programmes de TV5 restait nécessaire. Il a
précisé que l'expérience du journal
télévisé international produit par France 2 à
la demande de TV5 avait été un échec. Il a indiqué
que Radio France International économiserait 80 millions de francs
en 1999 grâce à l'abandon partiel de ses diffusions en ondes
courtes, cette technique de diffusion étant désormais
obsolète.
Quatrième observation : le rapporteur spécial a
évoqué la situation de l'enseignement français à
l'étranger. Il a indiqué que le redéploiement des
réseaux des établissements vers les pays d'Europe centrale et
orientale et d'Asie du sud-est nécessitait des investissements
considérables. Il a considéré que l'augmentation continue
des droits d'écolage, qui atteignent 47.000 francs pour le
lycée de Singapour, posait un problème pour ceux des parents qui
ne sont pas des salariés expatriés de grands groupes. Il a
indiqué que ces problèmes trouvaient une solution partielle dans
l'augmentation des bourses, pour lesquelles une mesure nouvelle de
20 millions de francs est prévue en 1999. Le rapporteur
spécial a indiqué qu'il avait appelé l'attention du
ministre sur la situation du lycée de Bangkok qui se trouve dans un
état de délabrement tel que la sécurité des enfants
n'y est plus assurée. Il a considéré que cette situation
était caractéristique de la difficulté du mode de gestion
des établissements conventionnés avec l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger, qui aboutit à
faire décider des décisions d'investissement lourdes par les
communautés français locales.
Cinquième observation : le rapporteur spécial a
évoqué la politique immobilière du ministère des
affaires étrangères. Après avoir rappelé que la
France dispose du deuxième réseau d'ambassades dans le monde, qui
s'était récemment étendu à la suite des
bouleversements intervenus en Europe centrale et orientale, il a estimé
que ce réseau ne devait plus nécessiter désormais, sauf
exception, que des travaux d'entretien et de maintenance. Il a estimé
que la décision de reconstruire, à grands frais, l'ambassade de
France à Berlin sur son emplacement historique relevait d'une
décision sentimentale plus que rationnelle. Il a souligné la
nécessité de maîtriser les coûts de cette
opération somptuaire, afin qu'elle reste dans les limites de son
enveloppe initiale de 325 millions de francs. Le rapporteur spécial
a fait état de la création d'une mission du patrimoine,
chargée de la mise en valeur de la quinzaine d'ambassades d'une valeur
patrimoniale exceptionnelle. Il a estimé urgent que soit fixée
une doctrine officielle pour la mise à disposition des ambassades, dont
les locaux sont de plus en plus souvent sollicités par les industriels
français à l'étranger. Il a enfin rappelé avoir
effectué en début d'année un contrôle sur
pièces et sur place de la cellule décoration du ministère,
à l'occasion duquel il avait pu constater le caractère
dispendieux des pratiques de ce service, qui prenait certaines libertés
avec les règles des marchés publics. Il a précisé
que la cellule décoration avait été depuis
supprimée et que des changements de personnes étaient intervenus
à la tête de la direction du service des affaires
immobilières.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
après
avoir rappelé que l'effort de diminution des crédits qu'il
préconisait ne s'appliquerait pas aux ministères régaliens
tel que celui des affaires étrangères, a relevé que
143 suppressions d'emplois étaient prévues pour 1999, et a
souhaité savoir s'il existait au ministère des affaires
étrangères des marges de manoeuvre pour une réduction
supplémentaire des effectifs à l'avenir.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial
, a estimé
qu'une marge de manoeuvre existait sur les consulats, dont beaucoup ont
déjà été fermés en Europe, mais qu'il n'y
aurait guère de sureffectifs dans les services à
l'étranger avec la suppression des coopérants du service national
(CSN), dont la disparition programmée poserait des difficultés,
notamment pour les Alliances françaises.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a souhaité connaître les raisons
de la diminution des contributions internationales obligatoires et
l'affectation des contributions internationales volontaires.
M. François Trucy
a souhaité connaître la part des
différents pays dans les contributions à l'Organisation des
nations unies (ONU).
M. Denis Badré,
relevant le coût considérable du
projet d'ambassade à Berlin, a souhaité connaître le
montant des économies qui résulteraient de l'abandon des
installations à Bonn. Il a également souhaité savoir si le
ministère des affaires étrangères développait une
politique de mise en commun de ses moyens à l'étranger avec les
autres Etats membres de l'Union européenne.
M. Maurice Blin
a souhaité savoir si l'on constatait un
assouplissement de la politique d'attribution des visas.
M. Jean-Pierre Demerliat
s'est déclaré
également inquiet de la disparition des CSN.
En réponse aux intervenants,
M. Jacques Chaumont, rapporteur
spécial
, a indiqué que la diminution de 102 millions de
francs des contributions internationales obligatoires résultait de la
réduction des opérations de maintien de la paix. Il a
indiqué que les 50 millions de francs supplémentaires
consacrés aux contributions internationales volontaires seraient
principalement destinés au Programme des Nations unies pour le
développement (PNUD).
Il a indiqué que le ministère des affaires
étrangères avait développé depuis quelques
années des projets d'ambassades communes avec d'autres Etats membres de
l'Union européenne. Il ainsi cité le projet d'ambassade à
Abouja, nouvelle capitale administrative du Nigéria, qui souffre
néanmoins du désistement successif des candidats initiaux, la
France restant seule engagée avec les pays du Benelux, après la
défection récente de l'Allemagne.
Il a précisé que les parts respectives des principaux
contributeurs au budget de l'ONU s'élèvent à 25 %
pour les Etats-Unis, 15,7 % pour le Japon, 9 % pour l'Allemagne,
6,4 % pour la France et 5,3 % pour le Royaume-Uni. Il a
précisé que la question de la modification de la
répartition des contributions était liée à celle de
la modification de la composition du Conseil permanent. Il a souligné
que les Etats-Unis ne paient pas leurs contributions obligatoires, ce qui leur
permet de consentir d'importantes contributions volontaires. Il a
indiqué que la France se situait à un niveau modeste pour ses
contributions volontaires qui la classent, en 1997, au douzième rang
pour le programme alimentaire mondial (PAM), au treizième rang pour
l'UNICEF, et au quatorzième rang pour le Haut commissariat aux
réfugiés (HCR).
Il a enfin indiqué qu'une amélioration sensible du service des
visas avait été réalisée en Tunisie ou au Maroc,
où une procédure simplifiée a été mise en
place pour les catégories de personnes qui ont des liens
fréquents avec la France.
La commission a alors
adopté les crédits du budget des
affaires étrangères pour 1999.