CHAPITRE DEUX
DES ACTIONS DONT L'EXÉCUTION REPOSE EN MAJEURE
PARTIE SUR DES MOYENS EXTÉRIEURS À CE BUDGET
Malgré sa forte augmentation, ce budget n'est pas, loin s'en faut, l'unique instrument de la mise en oeuvre de la politique de l'environnement. Celle-ci dépend même, dans une beaucoup plus large mesure, d'autres moyens, ceux des collectivités locales, des agences de l'eau, des autres ministères...
I. LES LIMITES DES INSTRUMENTS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
A. UN POIDS BUDGÉTAIRE QUI N'EST PAS DÉTERMINANT
Malgré les effets de l'intégration des
ressources de
l'ADEME et en dépit de la forte progression de ses crédits, hors
TGAP, ce budget ne représente encore que 0,3 % des dépenses
civiles de l'Etat.
Les dépenses environnementales des autres ministères lui sont au
total supérieures comme cela sera montré plus loin.
B. L'ABSENCE DE PERSONNEL EN PROPRE
Les
effectifs du ministère ne représentent que 0,14 % des personnels
civils de l'Etat.
Le ministère rémunère ainsi 2.412 agents dont 472 en
administration centrale.
Les services déconcentrés, qui mènent, sur le terrain, une
action essentielle, sont de dimension réduite (44 agents par Direction
régionale en moyenne).
Il est à noter que les DIREN sont les seuls services
déconcentrés à vocation exclusivement environnementale.
Ne disposant pas de structures propres au niveau départemental, le
ministère est appelé à recourir largement, à ce
niveau, aux services d'autres ministères (directions
départementales de l'agriculture et de la forêt, des services
vétérinaires, de l'équipement, de l'action sanitaire et
sociale....)
Il est le seul ministère technique qui ne dispose pas de personnel
titulaire dépendant directement de lui
.
Ainsi, les crédits de personnel inscrits dans son budget se trouvent
transférés en cours d'exercice vers ceux des autres
départements ministériels qui gèrent effectivement les
effectifs en cause relevant de différents statuts (Economie, Finances et
Industrie : 755 agents ; Equipement, transports et logement : 1.253 agents ;
Agriculture et pêche : 400 agents ; INSEE : 3 agents...)
Il en va de même pour l'inspection des installations classées qui
est assurée par plusieurs services : DRIRE (directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), direction des services
vétérinaires, direction départementale de l'action
sanitaire et sociale (DDASS), etc...
Les 753 postes relevant des DRIRE (inspection des installations classées
industrielles
) sont inscrits dans le budget de l'environnement, mais
c'est le ministère de l'industrie qui en assure la gestion. La tutelle
sur ces services est exercée conjointement par de nombreux
départements ministériels.
Quant aux 195 agents qui se consacrent à l'inspection des installations
classées agricoles et agro-alimentaires, ils sont
rémunérés sur des postes budgétaires du
ministère de l'agriculture.
Même l'ADEME, qui pourrait être considérée comme le
bras séculier du ministère dans de nombreux domaines importants
(déchets, bruit, qualité de l'air, énergie) est soumise
à la tutelle de 3 ministère différents : environnement,
industrie, recherche.
Cette situation appelle deux remarques :
elle résulte, d'une part, du caractère
interministériel de la politique de l'environnement (voir plus loin) ;
elle pourrait être modifiée (par des restructuration de
services, des transferts de compétence, des changements de statut...)
sans qu'il en coûte pratiquement rien aux finances publiques.