2. Exécution budgétaire 1997 et 1998 perpective 1999
Épargnée par les restrictions budgétaires en 1997, la chaîne a payé son tribut à la régulation en 1998.
a) Exécution du budget 1997
Les
recettes 1997 s'établissent à 937,1 MF, soit - 3,2 MF par rapport
au budget.
Cette moins value est générée par les
recettes commerciales, en diminution par rapport à 1996.
Les ressources publiques s'élèvent à 925,8 MF, soit +-0,4
MF par rapport au budget. La redevance s'établit à 785 MF pour un
budget initial de 784,6 MF, la plus value de 0,4 MF correspondant à
l'application du taux de réfaction sur la TVA. Les subventions
s'établissent conformément au budget à 140,8 MF, elles ont
fait l'objet de quatre versements égaux en février, juin,
août et décembre 1997, conformément au calendrier
prévisionnel.
Les ressources propres s'établissent à 11,3 MF, soit - 3,6 MF par
rapport au budget.
Les recettes commerciales s'établissent à 3,7 MF, loin de
l'objectif budgétaire (8 MF). Elles enregistrent également une
régression par rapport aux résultats atteints en 1995 et 1996,
respectivement 4,8 MF et 5,8 MF.
Le chiffre d'affaires brut (avant prise en compte des reversements et des
dépenses) est de 8,7 MF et se répartit de la manière
suivante : 6,0 MF en distribution directe, 0,9 MF en remontées part
coproducteurs, 1,5 MF au titre de la copie privée, 0,2 MF de divers.
L'exercice 1997 est marqué par la faiblesse des ressources
générées par les parts coproducteurs et par le
fléchissement de la distribution directe. La relance de cette
activité passe par l'enrichissement du catalogue et la recherche de
nouveaux clients.
Les produits financiers s'établissent à 6,4 MF, soit + 0,5 MF par
rapport au budget. Malgré la poursuite de la baisse des taux,
l'entreprise a pu bénéficier de l'encaissement régulier
des subventions. Le taux moyen de rendement des placements (3,14 %) a
été légèrement inférieur au taux moyen
pondéré du marché.
Les 937,1 MF de recettes 1997 se répartissent de la manière
suivante : 330,2 MF de ressources d'investissement (redevance) et 606,9 MF
de ressources d'exploitation (redevance, subventions, et recettes propres).
Les dépenses d'exploitation 1997 s'établissent à 575,2 MF,
soit + 4,9 MF par rapport au budget. Globalement, ce dépassement
est généré par la diffusion sur Eutelsat qui
n'était budgétée qu'en mi année.
Quatre lignes budgétaires enregistrent un dépassement
significatif : les artistes - interprètes, la diffusion satellitaire,
les personnels de renforts et de remplacement, les impôts et taxes :
• Les artistes interprètes : + 1,7 MF. Cette ligne
budgétaire enregistre un accroissement de 21 % par rapport à
1996. Ce sont les rediffusions de programmes de fiction ( 5,8 MF) qui
génèrent cette évolution.
• La diffusion satellitaire : + 7,3 MF. La diffusion analogique sur
le satellite Eutelsat 2Fl n'avait été budgétée que
sur la première partie de l'année. Le dépassement
enregistré correspond à la diffusion en année pleine.
• Les personnels de renfort et de remplacement : + 1,2 MF. Le
dépassement enregistré est généré par les
contrats à durée déterminée (5,2 MF) qui
augmentent de 0,9 MF par rapport à 1996. Il est partiellement
compensé par l'économie enregistrée sur le personnel
permanent (voir ci-dessous). Les perspectives de fusion et le manque de
visibilité quant à l'organisation future ont conduit à
privilégier le recrutement en contrat à durée
déterminée sur des postes qui, en l'absence de fusion auraient pu
devenir permanents.
• Les impôts et taxes: + 0,9 MF. Ce budget avait
été sous évalué en début d'année, la
demande d'ajustement de l'entreprise n'ayant pas été
financée dans le cadre du projet de loi de finances La taxe
professionnelle, la taxe sur les transports, et la nouvelle taxe Organic
représentent près de 90% du total de la ligne.
Les lignes budgétaires qui enregistrent une économie
significative sont la diffusion hertzienne, le personnel permanent et les
amortissements.
• La diffusion hertzienne : - 3,2 MF.
L'économie constatée résulte du décalage
enregistré dans la mise en oeuvre des nouveaux émetteurs. Sur
194 extensions intervenues au cours de l'exercice, 130 ont
été réalisées au cours du dernier trimestre.
• le personnel permanent : - 0,9 MF. Le
départ de personnels à la chaîne Histoire non encore
totalement remplacés, ainsi que la refacturation de personnels communs
à la Cinquième ont généré cette
économie. L'effectif moyen permanent présent dans l'entreprise a
été inférieur à ce qui avait été
budgété (159,8 contre 161).
• les amortissements : - 1 MF. La prévision
initiale avait été surévaluée de 10%.
En ce qui concerne la contribution au GEIE, elle est pratiquement conforme
à la prévision initiale. Néanmoins, le GEIE a
réalisé des économies importantes, qui lui ont permis de
réaliser des reports de crédits (14,6 MF), qui constitue un
financement exceptionnel dans le cadre du budget 1998.
Pour la communication, les dépenses s'établissent à 18,3
MF en légère économie par rapport au budget. La
moitié du budget (10,5 MF ) a été consacrée
à la publicité et aux achats d'espace.
b) Exécution du budget 1998
Le
budget 1998 a été établi en équilibre sur la base
d'un montant de 1008,0 MF. Au 30 juin 1998, les réalisations
s'élèvent à 555,6 MF pour les recettes et à 526,4
MF pour les dépenses.
Les perspectives d'exécution 1998 font apparaître un
déficit budgétaire prévisionnel de 2,8 MF. Le
déficit prévisionnel correspond à une décision
d'annulation de subventions sur les services du Premier Ministre prise en
début d'exercice 1998, qui se traduit pour La Sept-ARTE par une
diminution des ressources publiques de 2,8 MF.
Les prévisions reposent sur deux hypothèses principales,
extérieures à La Sept-ARTE :
• le versement de la totalité des ressources publiques
restant à encaisser. En particulier, 10,4 MF hors taxes de subventions
doivent être versées avant la fin de l'exercice,
• l'exécution équilibrée du budget de ARTE
GEIE, afin de confirmer le montant de la contribution de La Sept-ARTE
prévu initialement.
Par ailleurs, les autres lignes budgétaires paraissent pouvoir
être maîtrisées :
• le risque estimé sur les recettes commerciales devrait
pouvoir être compensé par un supplément de produits
financiers,
• les tensions observées sur le budget de personnel seront
financées par des économies sur d'autres lignes.
Il convient de noter, en ce qui concerne la diffusion, que la conclusion
positive de la négociation avec T.D.F. permettra de respecter l'objectif
inscrit lors de la construction du budget.
En ce qui concerne le plan de production et d'achats de programmes, il sera
globalement respecté. Des redéploiements internes permettront de
financer les nouvelles émissions d'" access prime time " de la
grille de rentrée, et d'aborder l'exercice 1999 avec un stock minimal
pour cette nouvelle tranche.
Le dépassement prévu sur le budget d'investissement s'explique
pour l'essentiel par des renouvellements accélérés de
matériels informatiques à l'occasion du
déménagement, et par la première phase de
développement d'un nouveau système de gestion, commun à La
Cinquième et à La Sept-ARTE.
c) Perspectives 1999
Votre
rapporteur n'a pas obtenu d'informations détaillées sur le projet
de budget pour 1999 en cours d'élaboration.
Il faut donc d'abord se reporter aux indications contenues dans le fascicule
jaune " communication audiovisuelle ".
Le budget prévisionnel pour 1999 atteindrait 649,7 millions de francs,
soit une augmentation de 29,3 millions de francs par rapport à 1998. Du
côté des ressources, on note que la redevance augmente de 73,2
millions de francs de façon à pouvoir compenser, non seulement la
suppression des subventions et la baisse des recettes commerciales
déjà symboliques, mais encore l'augmentation des dépenses.
En ce qui concerne les mesures nouvelles, il est précisé que
"
Le budget supplémentaire attribué à la
chaîne (36,9 MF de mesure nouvelle) est destiné pour une grande
part à l'enrichissement de l'antenne et notamment au financement d'une
amélioration des programmes de l'avant-première partie de
soirée et à la diffusion d'une cinquantaine de documentaires
supplémentaires (29,9 MF). Il permettra par ailleurs, à hauteur
de 7 MF, de couvrir le supplément de charges fonctionnelles du GEIE-ARTE
en 1999 "
.