Projet de loi de finances pour 1999 : Communication audiovisuelle

¹ Sur cette somme, près de 450 millions de francs résultent, non de l'augmentation du taux de la redevance, mais d'effets " volume " dus l'augmentation du nombre de comptes, consécutifs soit à la modification du régime des exonérations, soit à la lutte contre la fraude.

2 La stratégie commerciale de TF1 Publicité s'était longtemps démarquée de celles des autres régies par une limitation volontaire de la durée de ses écrans à 4 minutes 20 secondes. Sa position incontournable de leader sur le marché lui permettait de maintenir des tarifs relativement élevés, sur des écrans d'autant plus efficaces qu'ils étaient plus courts, et qu'ils bénéficiaient d'une audience importante auprès des publics cibles des annonceurs.

Compte tenu de l'évolution générale du marché publicitaire, l'érosion progressive de son audience a réduit cet avantage. La déclaration faite par TF1 au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en 1996, à l'occasion du renouvellement des autorisations des chaînes privées, abandonnant son engagement d'auto-limitation dans les oeuvres de fiction, et de s'aligner sur le régime général prévu par la loi, est conforme au changement de stratégie intervenu. En 1994, 43 % des écrans de TF1 duraient plus de 3 minutes; en 1996, ils représentaient 60 %.

³ Ainsi que le soulignait l'année dernière, la commission dans son rapport , " L'État, unique actionnaire, se trouve dans la situation paradoxale de devoir contrôler la gestion d'un président d'une entreprise publique qu'il ne peut ni nommer ni révoquer, tandis que l'instance qui le nomme et peut le révoquer, ne peut contrôler sa gestion. "

L'État fixe déjà les statuts, approuve les comptes, joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de France 2 et de France 3, et contrôle, via le contrôleur d'État et la direction du Budget, la gestion de ces deux entreprises. Il détermine le montant des ressources publiques, approuvées par le Parlement, et établit les charges et les missions de chaque chaîne .

⁴ N'en font pas partie, Arte, La Cinquième et les organismes de l'audiovisuel extérieur.

⁵ Une demande remettant en cause tout ou partie de la convention ne pouvait être déposée qu'au cours des six mois qui précèdent l'échéance triennale et des six mois qui suivent : une telle demande aurait dû donc être faite avant la fin du mois de septembre 1998 au plus tard. Au surplus, la négociation doit être close dans les trois mois au plus à compter de la demande.

⁶ Au moment où le groupe Pinault entre dans le capital de Bouygues et où TF1 se rapproche du groupe de M. Murdoch.

⁷ les crédits budgétaires alloués en principe en compensation des exonérations de redevance sont inscrits au seul chapitre 46/01 des services généraux du Premier ministre, alors qu'une partie d'entre eux avaient été placés en 1996 et 1997 au chapitre 43/70 du ministère de la culture, ce dernier transcrivant les crédits correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque, orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).

⁸ Le service de la redevance table sur une augmentation du nombre de comptes payants de 430 000, qui se décompose de la façon suivante : +405 000 d'ouvertures de comptes correspondants à des postes non déclarés, + 10 00 augmentations dues à la modification du régime des exonérations et -75 000 disparitions dues à l'arrêt de l'effet de recul de la limite d'âge pour le bénéfice de l'exonération ; c'est cet effet favorable combiné avec ceux résultants de la transformation de postes noir et blanc en poste couleurs, ainsi que de l'augmentation du taux de recouvrement qui explique l'augmentation du produit de la redevance.

⁹ Ce calcul suppose toutefois que les chaînes du service public et les chaînes privées consentent globalement aux annonceurs un même pourcentage de remise. Il faut souligner que la notion d'investissement brut des annonceurs utilisés par la Sécodip est un concept qui peut prêter à confusion. Il repose sur le comptage en continu des insertions publicitaires multiplié par les tarifs bruts du support, "hors commission d'agences, remise et abattement divers". Il s'agit donc d'une notion ne correspondant pas à des flux financiers réels qui eux tiennent compte des remises et donc de la situation du marché publicitaire.

¹⁰ En application de ce décret, repris et complété par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, sont exonérés :

1°) les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

- avoir 60 ans révolus au 1er janvier de l'année en cours, ou bien

- être infirme ou invalide au taux minimum de 80 %,

- ne pas être passible de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire avoir une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au minimum de recouvrement. Cette limite est appréciée, après réintégration des avoirs fiscaux ou crédits d'impôts, des réductions d'impôts et de certains revenus exonérés en France,

- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- vivre seul ou avec son conjoint et, éventuellement, avec des personnes à charge ou avec d'autres personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe, si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu.

2°) les établissements hospitaliers, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.

¹¹ Cette mesure ne s'appliquant qu'aux nouvelles demandes d'exonérations, le service de la redevance devra, à compter de 1998, gérer deux fichiers d'exonérés au titre des personnes âgées : le premier concernant toutes les demandes acceptées avant le 1er janvier 1998 (les " droits acquis " devant continuer à être soumis à la condition de revenu antérieure, - être non imposable - pour être renouvelés) et le second s'appliquant aux demandes présentées à compter du 1er janvier 1998 et soumises à la condition de revenu nouvellement définie, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

¹² Le calcul s'effectue de la façon suivante :

¹³ N'en font pas partie, Arte, La Cinquième et les organismes de l'audiovisuel extérieur.

¹⁴ Une demande remettant en cause tout ou partie de la convention ne peut être déposée qu'au cours des six mois qui précèdent l'échéance triennale et des six mois qui suivent : une telle demande devrait donc être faite avant la fin du mois de septembre 1998 au plus tard.

Au surplus, la négociation doit être close dans les trois mois au plus à compter de la demande. On voit donc qu'il existe une " fenêtre de tir " d'une durée d'un an tous les trois ans, au cours de laquelle les rapports entre partenaires sociaux ont naturellement tendance à se crisper. Résultat : tout mouvement pouvant alors être interprété comme un acte d'hostilité, les sociétés et la tutelle ont, jusqu'à présent, renoncé à remettre en question la convention.

En outre, le changement de régime conventionnel ne pourrait pas intervenir à court terme puisque en l'état actuel des choses, il faudrait attendre non seulement l'expiration de la convention en cours depuis mars dernier mais encore laisser s'appliquer celle qui lui succéderait.

¹⁵ taux de rémunération des heures supplémentaires (ex. 225 % pour les heures supplémentaires de nuit, taux disproportionné d'ailleurs avec celui des heures normales de nuit : 20 %) ;

pratique des semaines dites " réduites " (jour férié dans la semaine, impliquant systématiquement l'octroi d'heures supplémentaires au taux le plus élevé pour les salariés en cycle, qu'ils travaillent ou non) ;

traitement des temps de transport en mission (14 H. de voyage assimilé à du travail effectif, les heures suivantes étant rémunérées à 50 %) ;

condition de modification d'un tableau de service. Au moment où s'ouvrent des discussions sur la réduction de la durée du travail, et sur l'organisation du travail liée à l'introduction du numérique, ce point est particulièrement à l'ordre du jour.

¹⁶ le cumul des dispositions conventionnelles (heures supplémentaires à taux majoré) et des dispositions légales (repos compensateur) n'est pas envisageable en termes de " coûts ".

¹⁷ Dans ces conditions, l'évolution de la masse salariale des permanents (hors B.P.S.) peut s'analyser de la manière suivante:

- budget 1997 50.5 MF

- réaffectation des personnels financés sur le budget B. P.S. 1.6 MF

- glissement 1998 (2.2 %) 1.2 MF

- impact de l'évolution des effectifs - 2.3 MF

- budget 1998 51 MF

De même, l'évolution des effectifs permanents (hors B.P.S.) peut s'analyser de la manière suivante:

- effectif moyen 1997 :146

- effectif moyen budgété en 1998 :144.6

Dans ces conditions, l'économie de 2.3 MF générée par l'évolution des effectifs, s'explique essentiellement par une évolution à la baisse du salaire moyen générée par les écarts de rémunération entre les partants et les arrivants.

¹⁸ Le plan " INA 2000 " se traduit par une réorganisation de l'Institut en trois département (Département des Droits et de L'archivage, Département de L'innovation et Inathèque) aboutissant à conférer à chaque unité son budget et à fixer un objectif de contribution destiné à financer les fonctions transversales et le développement des projets communs.

¹⁹ Rapport d'audit de TV5 et CFI de l'inspection des finances - mai 1995

Rapport de M. Jean-Paul Cluzel et Philippe Meyer - juin 1997

Rapport de M. Patrick Imhaus - octobre 1997

" Pour une nouvelle dynamique de la présence française dans le monde par les médias ", rapport de M. Jacques Pomonti, inspecteur général au secrétariat d'État à l'Industrie- décembre 1997

²⁰ Conformément aux orientations arrêtées par le Conseil de l'action audiovsuelle extérieure, RFI a repris pour le franc symbolique les participations de la SOFIRAD dans Radio Paris Lisbonne et la SOMERA . RFI dispose ainsi d'outils complémentaires à son action propre et qu'elle va s'efforcer de restructurer compte tenu de leur situation financière dégradée. RPL vient utilement compléter le réseau des reprises  millions de francs de RFI en Europe. Et surtout la SOMERA, du fait à la fois de son programme (RMC Moyen-Orient) et de ses moyens de diffusion (centre émetteur ondes moyennes de Chypre) constitue un levier d'action d'une importance considérable dans une zone stratégique où RFI était insuffisamment présente.

²¹ l'erreur commise par France Télécom, qui a entraîné l'éviction de CH du Moyen-Orient, avec des conséquences financières lourdes (charges exceptionnelles de 9,5 MF), qui seront éventuellement compensées par l'indemnisation obtenue de France Télécom (24 MF en première Instance, actuellement gelés à la suite d'un appel de France Télécom).