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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 17

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE :

III
. - RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial est amené à formuler six observations sur le projet de budget de la recherche et technologie pour 1999.

·  S'agissant des dotations budgétaires proprement dites, votre rapporteur note leur progression de 1,7 % : cette hausse des crédits est moindre qu'en 1998 mais s'inscrit toujours dans une tendance d'augmentation des dépenses publiques.

Les crédits de la recherche, comme ceux des autres budgets, doivent concourir à la maîtrise globale des dépenses de fonctionnement.
Or, tel n'est pas le cas. En effet, à structure constante, les dépenses ordinaires croissent de 1,85 % et représentent près de 64 % du total des crédits inscrits au fascicule, le titre III en représentant à lui seul environ 58 %. Le CSRT, dans l'avis précité, note : " le poids des emplois et des dépenses ordinaires va inexorablement en croissant et contribue aussi à mettre les structures opérationnelles de recherche en difficulté. "

Les subventions de fonctionnement des EPST augmentent de 2,2 % à périmètre constant. Or, elles devraient au moins être stabilisées. Une telle orientation est possible, comme le montre la légère diminution des subventions des EPIC. En effet, la qualité de la recherche publique ne dépend pas simplement d'une hausse continue des budgets qui leur sont alloués, mais aussi de la rationalisation des moyens dont ils disposent. Or, à cet égard, la volonté politique de réformer les structures des organismes de recherche semble manquer. La suite donnée à l'annonce ministérielle de réformer le CNRS, accusé de " bureaucratisation ", constituera un test à cet égard.

Du reste, les Etats-Unis, dont les prélèvements obligatoires sont nettement moins lourds qu'en France, consacrent à la recherche une part de leur PIB plus importante que celle de la France.

 En second lieu, votre rapporteur spécial prend acte de la création de plusieurs structures de recherche : Conseil national de la science, Comité de coordination des sciences du vivant, Comité consultatif de développement technologique...

Il souhaite simplement que résulte de ces structures nouvelles l'impulsion nécessaire à la promotion des recherches d'avenir, dans le domaine des biotechnologies ou de la communication et de l'information notamment. En revanche, il ne faudrait pas qu'il ne s'agisse que d'organismes administratifs supplémentaires en dehors desquels se jouerait l'avenir de la recherche française. C'est pourquoi, une évaluation assez rapide de ces instances devra être entreprise.

Votre rapporteur spécial se félicite de l'existence de réflexions engagées sur l'avenir de la politique d'innovation.

Le rapport de M. Henri Guillaume, notamment, a mis en exergue les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche technologique et de l'innovation. Ces principales faiblesses sont les suivantes :

- un cloisonnement encore marqué entre l'enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre ces organismes eux-mêmes, entre les universités et les écoles d'ingénieurs ;

- la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la technologie, peu lisible pour les PME ;

- l'insuffisance des investissements en capital-risque ;

- la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs.

A cet égard, il est indispensable de voir croître le montant des capitaux privés en direction des entreprises innovantes. Le rapport Guillaume notait en effet : " sur les 200 sociétés de capital-investissement que compte la France, un très faible nombre sont spécialisées sur le segment des start-up technologiques. " D'autant plus que les capitaux manquent moins que les ressources humaines dans ce domaine.

La France risque ainsi de prendre un retard considérable, les fonds de pension anglo-saxons, américains notamment, prenant une importance croissante dans le financement du capital-risque. La constitution d'une épargne longue doit donc être encouragée par la mise en place de fonds de pension en France.

En outre, il est nécessaire d'encourager la création de fonds d'amorçage, notamment dans le domaine des technologies de l'information ou des biotechnologies. Le ministre a annoncé la mobilisation de 200 millions de francs pour doter des fonds d'amorçage régionaux, mais des interrogations demeurent sur leur modalité de financement.

Enfin, le crédit d'impôt - recherche devrait être reconduit et aménagé sur plusieurs points. Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficieront d'une restitution immédiate du crédit d'impôt au cours de leurs trois premières années d'activité, quelle que soit leur implantation géographique. Les autres entreprises pourront mobiliser la créance correspondante au crédit d'impôt auprès d'un organisme financier.

Votre rapporteur spécial souhaite depuis plusieurs années que la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur soit accrue. Il espère que des dispositions dans ce sens seront rapidement mises en oeuvre.

Il attend le dépôt du projet de loi sur l'innovation qui devrait comporter, d'une part, des dispositions sur l'essaimage des personnels de recherche vers les entreprises, et, d'autre part, des dispositions sur le couplage entre recherche publique et entreprises. Ainsi, les chercheurs seront autorisés à participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux , à lui apporter leur concours scientifique, voire à participer à son capital. De même, les EPST pourront créer des " incubateurs " et mettre à la disposition d'entreprises des locaux et des moyens matériels et humains ; les universités auront la possibilité de créer des services d'activités commerciales afin d'assurer des prestations de service et d'exploiter des brevets.

Votre rapporteur rappelle que le Sénat a manifesté l'intérêt qu'il portait à cette question, la proposition de loi de notre collègue Pierre Laffitte, adoptée la semaine dernière par notre Haute-Assemblée, permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes.

 En matière de politique spatiale, votre rapporteur spécial rappelle l'importance capitale de la réussite du troisième et dernier vol de qualification d'Ariane 5. En effet, si Ariane 4 est toujours compétitive, ce lanceur ne répond pas à certaines évolutions du marché des satellites.

Le poids des satellites de télécommunications ne cesse de croître ; or, Ariane 5 est capable de mettre en orbite des charges utiles pesant 30 % de plus que celles d'Ariane 4. En outre, le nouveau lanceur européen sera capable de faire face au marché des constellations de satellites, qui va exploser dans le domaine du multimédia : ainsi, le projet d'autoroute spatiale de l'information Teledesic nécessitera la mise en orbite de près de 300 satellites.

Votre rapporteur se félicite de l'amélioration de la situation financière du CNES, dont le désendettement est bien engagé, mais regrette la part selon lui insuffisante que la France prend dans le projet de station spatiale internationale.

 Votre rapporteur spécial déplore que le ministère ne lui ait pas encore fait part des suites qu'il entend donner à son rapport consacré à la contribution des nouvelles technologies à l'entrée de la France dans le XXIème siècle.

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