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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 27 octobre 1998, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Trégouët sur les crédits de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : III  recherche et technologie.

Après que M. René Trégouët, rapporteur spécial, eut présenté les crédits du fascicule recherche et technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et technologie pour 1999, ainsi que ceux du budget civil de recherche et développement (BCRD), il a fait part à la commission de ses principales observation sur le projet de budget pour 1999.

En réponse à M. Jean-Pierre Demerliat, M. René Trégouët a précisé que le fonds national de la science constituait un fonds d'intervention géré par le ministère, chargé de financer des opérations incitatives.

La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à réduire les crédits du titre III du budget de la recherche et technologie, puis elle a adopté ce budget ainsi modifié.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION

Les crédits du budget de la recherche et de la technologie ont été majorés, à titre non reconductible, de 350.000 francs.

Ce surplus profite intégralement au chapitre 43-01 Actions d'incitation, d'information et de consultation, plus particulièrement à son article 20 (Diverses interventions).

ANNEXE 1

RÉPONSES DU MINISTÈRE AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION PORTANT SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX FINANCEMENTS DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES (CNES) EN GUYANE (HORS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU-SIMKO)

EXERCICES 1991-1995

QUESTION N° 1

La Cour note un déséquilibre croissant au détriment de la France quant à la participation au financement du CSG normalement réparti entre la France et ses partenaires européens. La contribution française est, en effet, deux fois supérieure à celle de l'ensemble de nos partenaires européens : 518,1 millions de francs contre 262,8 millions de francs en 1995.

Est-il envisagé de rééquilibrer la contribution publique française au financement du CSG ?


Réponse

L'équilibre du rapport de financement entre la France et l'ESA sur le CSG résulte de décisions ministérielles prises à la conférence de Grenade en 1992. Elles ne peuvent être isolées du contexte européen de l'ensemble des programmes spatiaux et de l'exigence française de conserver la totale maîtrise du champ de tir en Guyane.

C'est ainsi que, dans les 518,1 millions de francs à la charge de la France en 1995, 147,7 millions de francs correspondent à des dépenses qui n'ont pas vocation à être supportées par l'Europe, soit qu'il s'agisse de dépenses à la charge de l'Etat de lancement (sécurité externe par exemple), soit que ces dépenses relèvent de privilèges immunitaires de l'ESA (impôts par exemple), soit, enfin, que l'intervention de l'ESA ne soit pas jugée souhaitable par le CNES dans certains domaines (aides à la Guyane, SIMKO, hôtels par exemple). Si l'on tient compte de cette correction inhérente au positionnement relatif des organismes en présence, le rapport entre les dépenses européennes hors France et les dépenses françaises passe de 1 pour 2 à 1 pour 1,4. Des actions sont actuellement menées pour introduire dans l'assiette de "l'accord Kourou" des dépenses actuellement à la seule charge du CNES. Cependant, leur poids n'est pas susceptible de faire varier ce rapport dans de notables proportions.

QUESTION N° 2

La Cour observe que le CNES s'expose à une requalification des contrats de travail des personnels qui, bien que relevant de sociétés extérieures à l'établissement public, sont employés dans ses structures où ils se confondent avec les personnels ayant le statut du CNES.

Détailler les conséquences d'une telle requalification. Des mesures sont-elles envisagées de manière à éviter une telle requalification des contrats de travail ?


Réponse

L'observation de la Cour s'applique à une soixantaine d'agents de statut local mis à disposition du CSG dans le cadre de marchés d'assistance technique. Il s'agit, pour l'essentiel, de personnels chargés de tâches d'administration générale, de secrétariat ou de gardiennage. Le CNES lancera, dans le courant du dernier trimestre 1998, un appel d'offres concernant une partie de ces prestations en vue de substituer à l'assistance technique une véritable sous-traitance de tâches. Parallèlement, grâce aux postes budgétaires ainsi dégagés, les agents de secrétariat pourraient être intégrés, ce qui résoudrait l'ensemble du problème soulevé par la Cour.

En 1997, à l'occasion du renouvellement des appels d'offres relatifs aux tâches sous-traitées à des groupements d'industriels européens, et qui concernent environ 500 personnes, le CNES a été particulièrement vigilant dans l'expression des modalités contractuelles afin d'éviter toute possibilité de requalification des contrats en application de l'article L 125 du code du travail. Les sociétés contractantes ont la responsabilité complète du personnel employé, le CNES sous-traitant l'exécution de tâches globales.

Par ailleurs, une convention de site conclue entre tous les employeurs de la base spatiale est en vigueur depuis 1990. Elle harmonise les statuts, les conditions de travail, et les grilles de rémunérations, et prévoit leur évolution concertée. C'est un facteur d'équilibre social.

QUESTION N° 3

La Cour observe que la passation des marchés du CSG souffre de l'existence de position dominante d'une société (SODEXHO) et de la répartition consensuelle de certains marchés, notamment pour le transport des personnes.

Comment remédier à cette situation et améliorer le respect des procédures de passation des marchés ?


Réponse

La SODEXHO est partenaire du CNES en Guyane pratiquement depuis l'origine de son implantation. Contrairement à d'autres sociétés dont la technicité ne pouvait trouver de débouchés hors du spatial, elle a largement contribué au développement de la Guyane depuis trente ans. C'est ainsi que le chiffre d'affaire spatial réalisé par la SODEXHO représente en 1997 60 % de l'activité de la société en Guyane contre 74 % en 1990. En termes de croissance annuelle, la part 'hors spatial" atteint 20 % par an sur la période alors que la part "spatial" n'a augmenté que de 7 % en moyenne. Ces chiffres témoignent des efforts qui sont faits par la société pour développer dans d'autres secteurs économiques des activités de services, telles que la restauration, le nettoyage ou l'intérim.

Le CNES encourage et accompagne ce mouvement en se désengageant progressivement dès qu'une solution alternative se dessine. C'est ainsi qu'en 1997, la SODEXHO a été remise en concurrence sur le nettoyage des bâtiments et qu'une nouvelle répartition des plans de charge entre sociétés implantées sur le site est intervenue. Il en est de même de l'activité "gardiennage" qui sera remise en concurrence, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, fin 1998.

L'essentiel du chiffre d'affaires d'origine spatiale de l'activité transport de personnes est réalisé par quatre sociétés. Cette situation est la conséquence d'une politique industrielle locale liée au fait que ces entreprises ont accepté des surinvestissements de capacité pour répondre aux besoins du marché spatial. D'autre part, le CNES souhaite maintenir un équilibre au niveau du secteur pour éviter de se retrouver face à un seul fournisseur.

QUESTION N° 4

La Cour remarque que le suivi des biens présente encore des lacunes, relatives notamment à la dévolution des biens et à la gestion des stocks.

Quelles dispositions ont été ou seront prises pour combler définitivement de telles lacunes ?


Réponse

Une procédure plus affinée de suivi des biens a été mise en place. Elle s'appuie sur les remarques de la Cour et vise à améliorer le suivi physique et comptable des biens acquis pour le compte tant du CNES que de l'ESA. Ceci se fait, notamment, par des inventaires annuels valorisés et par des inventaires physiques en liaison avec les différentes entités concernées : l'agent comptable du CNES et les services de suivi des biens de l'ESA.

En ce qui concerne les stocks, ceux-ci ont fait l'objet d'un inventaire physique et comptable en 1996-1997 à l'occasion de la mise en oeuvre des nouveaux contrats de maintenance et d'exploitation industrielle qui confient aux titulaires la gestion complète des approvisionnements nécessaires à leurs activités, leur valeur d'acquisition étant inscrite dans les comptes du CNES. Cette opération d'inventaire a permis la sortie d'actif de 11,2 millions de francs en 1997 correspondant à des matières obsolètes, et conduit à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation à hauteur de 3,8 millions de francs. Le recensement du stock "utile" sera achevé en 1998, lorsque les cessions éventuelles à titre onéreux auront été réalisées auprès des titulaires des contrats d'exploitation des moyens.

QUESTION N° 5

La Cour relève que le versement de sursalaires aux salariés métropolitains affecte, directement ou par entraînement, le coût général de la main d'oeuvre.

Evaluer l'ampleur de ce phénomène et indiquer ces gratifications et s'il est envisagé de régler ce problème.


Réponse

En complément du salaire de base des agents CNES, trois éléments de rémunération spécifiques à l'exercice de l'activité au CSG sont appliqués. Le premier concerne l'indemnité de cherté de vie, égale à 25 % du salaire mensuel brut de base, qui est versée à tous les agents travaillant en Guyane. Cette indemnité n'est pas spécifique au CNES et concerne également la fonction publique. Le coefficient de 25 % est établi par référence aux enquêtes comparatives réalisées par l'INSEE Guyane.

Le second élément est constitué d'une prime d'éloignement égale à 40 % du salaire mensuel brut de base, versée aux agents détachés de métropole en Guyane ou vice-versa. Cette prime encourage donc la mobilité et compense les surcoûts - tels que ceux liés à la double résidence - qui y sont liés. De même que pour l'indemnité de cherté de vie, ce type de prime n'est pas spécifique au CNES. Le troisième élément, appelé prime de flexibilité, ne s'applique qu'aux agents affectés à des postes opérationnels dont l'horaire de travail est directement dépendant de la programmation des opérations et sujet aux aléas de déroulement d'une campagne de lancement.

Les élus locaux sont soucieux du coût de la main d'oeuvre en Guyane - comme d'une façon générale dans les DOM - qui constitue un frein au développement économique. L'activité spatiale représente 28 % du PIB de la Guyane et le niveau des salaires versés, s'il constitue un élément de renchérissement de ce coût - pour certaines qualifications et pour certains secteurs, s'entend -, représente un pouvoir d'achat local conséquent et stable.

Par ailleurs, le CNES, hormis les primes liées à son activité opérationnelle et à la mobilité de certains de ses agents, ne fait, à l'instar de la fonction publique, que contractualiser une indemnité de cherté de vie dont la justification repose assez largement sur la structure de production locale et dont les organismes officiels ne contestent pas la réalisé. Le CNES est extrêmement soucieux du développement de la Guyane et participe à toutes les initiatives mises en oeuvre sous l'égide de l'Etat, des assemblées territoriales ou des représentants des employeurs en vue de mener des politiques concertées en la matière.

QUESTION N° 6

La Cour note qu'une trop grande confusion s'est établie entre l'Etat et le CNES pour participer au financement des infrastructures locales. A cet égard, la Cour dénonce "un manque de clarté", "de nombreuses facilités" et la non présentation aux élus comme à l'opinion de la totalité des contributions financières fournies par le CNES et par ses partenaires industriels.

Fournir le détail de ces contributions.


Réponse

Sur la période 1988-1998, le CNES aura apporté un soutien d'environ 580 millions de francs à la Guyane pour la participation au financement d'infrastructures départementales - routes et aéroport, principalement, à hauteur de 180 millions -, pour le soutien au développement des communes limitrophes de la base spatiale - Kourou et Sinnamary, à hauteur de 280 millions - et pour la participation du CNES au plan de relance de l'économie guyanaise, aux côtés de l'Etat, d'EDF et de la Région, à travers des engagements financiers sur des projets instruits par une société de financement locale spécialisée, la SOFIDEG, à hauteur de 120 millions. Ces concours ont pris la forme d'un plan spécifique de 1990 jusqu'en 1996, le plan PHEDRE, à l'instigation de l'Etat et des collectivités départementale et régionale, puis d'une annexe au contrat de plan Etat-région, pour les années 1997 et 1998.

Le CNES défend une stratégie fondée sur une réelle volonté d'intégration à la Guyane, ce qui justifie un soutien financier spécifique en contrepartie des sujétions qu'une industrie de haute technologie impose au développement de la région. Cette approche légitime les efforts consentis sur la commune de Kourou et sur les infrastructures départementales. Le rééquilibrage au profit du reste de la Guyane est de la responsabilité des instances régionales et de l'Etat.

Le CNES n'a pas pour objectif de se substituer aux acteurs normaux du développement à qui il appartient de définir eux-mêmes les investissements qu'ils souhaitent privilégier. Dans cette optique, le CNES a pour politique d'intervenir comme un partenaire le plus banalisé possible et se trouve, dans ce cadre, normalement associé aux différentes instances de décision mises en place pour gérer les fonds qui transitent par son canal.

QUESTION N° 7

La Cour estime que le CNES doit rechercher activement à se désengager de situations anormales au meilleur coût et dans les meilleurs délais. En effet, en plus de participations aux divers plans de soutien à l'économie locale, le CNES s'est, selon la Cour, laissé allé à soutenir, "de manière opaque et généreuse", divers projets :

- en matière de transactions, la cession d'une partie du patrimoine du CSG ainsi que le recouvrement des loyers ont été réalisés dans des conditions peu conformes à la bonne gestion,

- le CNES a accordé des garanties en matière immobilière comme en matière d'hôtellerie : dans le domaine immobilier, les programmes APPLICO et SODINVEST sont cités ; dans le domaine de l'hôtellerie, l'Hôtel du Fleuve est particulièrement concerné.

Fournir un historique de ces dossiers. Des dispositions ont-elles ou seront-elles prises afin de désengager le CNES des situations décrites ci-dessus ? Pour chacun des points précités, quelles solutions ont été ou seront retenues ?


Réponse

Sur les cessions foncières :

Il y a lieu de distinguer les cessions de terrains agricoles au profit des communes de Macouria et de Kourou (a), des rétrocessions de terrains au profit de l'Etat (b).

(a) au fur et à mesure de la réalisation de ses implantations techniques, le CNES a pu localiser les zones qui ne seraient plus utiles au développement des activités spatiales. Dans ces zones étaient déjà installés, en accord avec le CNES, la direction de l'agriculture et de la forêt et les communes concernées, des agriculteurs ayant procédé à des mises en valeur. Ces personnes, demandeurs d'équipements publics et d'infrastructures routières se retournaient régulièrement vers les municipalités qui ne pouvaient engager de ressources sur des terrains ne leur appartenant pas. De son côté, le CNES avait fait savoir, dès les premières implantations, qu'il n'entendait pas assurer le financement d'équipements dans ces zones. Dans le cadre de sa politique de désengagement, le CNES a cédé à ces deux communes des terrains agricoles en majorité occupés, avec la reprise de ses engagements vis-à-vis des occupants ou emphythéotes. Les communes n'auraient pu accepter des cessions onéreuses compte tenu des charges qui allaient peser sur elles à compter du transfert de propriété. Les cessions de ces terrains agricoles aux communes ont également permis au CNES de ne pas avoir à gérer le délicat problème de rétrocession des terres aux occupants avec toutes les complications et les conflits potentiels que laissaient présager les discussions qui se poursuivent actuellement sur le sujet au niveau législatif.

(b) concernant le projet de transfert de 20.000 hectares au profit de l'Etat (et non de la commune de Kourou), le CNES n'a pas encore obtenu l'accord de la direction générale des impôts pour reconnaître la dispense de consultation des ministères de tutelle, s'agissant de rétrocession au profit de l'Etat, propriétaire initial des terrains. Sur le plan de la valorisation, la gratuité des cessions consenties par le CNES à l'Etat, pour la réinstallation de ses services, était prévue dans l'acte de cession de l'Etat au CNES en date du 20 octobre 1971.

Sur le recouvrement des loyers dus par la société SOTHIS :

Le CNES est conscient que la procédure de compensation pratiquée depuis plusieurs années entre ses prestations au bénéfice de la SOTHIS et les loyers dus par cette dernière - bien qu'elle en conteste le niveau -, ne peut se poursuivre durablement. Il envisage donc de régler le problème lié à la contestation du niveau du loyer en satisfaisant à ses obligations de propriétaire par une nécessaire remise à niveau des éléments constitutifs du complexe hôtelier (bâtiment, eau, énergie...) qui devrait être terminée en 1999. A l'issue des travaux, une nouvelle convention entre la SOTHIS et le CNES définira un cadre contractuel adapté.

Il convient de souligner que les relations actuelles entre la SOTHIS et le CNES ne présentent pas de caractère conflictuel susceptible de mettre en cause un partenariat utile à l'exploitation d'un outil touristique de qualité, et tout à fait nécessaire compte tenu de l'environnement très particulier des Iles et des conditions d'exploitation qu'elles imposent.

Sur les garanties accordées :

Les opérations immobilières dont il est question trouvent leur origine à la fin des années 1980 dans un contexte d'urgence lié à la croissance de l'activité du chantier ELA 3, d'une part (programme SODINVEST à hauteur de 200 logements), et des besoins en matière de logements liés aux perspectives du programme HERMES (programme APPLICO et divers octrois de garanties à hauteur de 200 logements), d'autre part. Le programme ELA 3 a normalement couvert l'équilibre financier de l'opération SODINVEST jusqu'en fin 1997. S'agissant, par contre, des opérations de la seconde catégorie, les perspectives de défiscalisation qu'a apporté la loi Pons ont favorisé l'émergence d'une offre commercialement agressive à laquelle l'Etablissement n'était pas préparé à faire face. La rédaction des conventions qui ont été signées en porte manifestement la trace.

L'opération hôtelière sur Sinnamary résulte, quant à elle, de la volonté d'équilibrage des deux communes équidistantes du champ de tir et des perspectives que le programme HERMES laissait entrevoir. Le plan PHEDRE prévoyait les infrastructures d'accompagnement du développement immobilier et hôtelier issu de l'activité spatiale. L'arrêt du programme s'est soldé par l'abandon du projet Sinnamary 2000, l'hôtel, demeurant le seul engagement direct du CNES. Son maintien, outre les raisons politiques que l'on peut imaginer, constituait un investissement théoriquement viable pour assurer le complément de chambres par rapport aux capacités - à l'époque limitées - de Kourou. Cependant, dès sa mise en exploitation, l'hôtel n'était déjà plus adapté aux besoins par le fait d'une surcapacité hôtelière privée sur Kourou que le CNES n'avait pu éviter, à laquelle venait s'ajouter le handicap de la distance avec l'ouverture de la déviation de la route nationale.

Le CNES a parfaitement conscience du poids financier que représentent les dossiers de garanties immobilières ou de soutien hôtelier et cherche à promouvoir des solutions moins coûteuses ou moins contraignantes.

S'agissant des garanties d'occupation des logements, les conventions arriveront à leur terme et ne seront pas renouvelées, le parc disponible ne justifiant plus la poursuite de tels engagements.

L'opération SODINVEST a été résiliée en février 1998 par rachat anticipé du parc de logements correspondant.

Ce rachat a été effectué en phase avec l'arrêt de l'exploitation par le programme Ariane 5, le CNES gagnant dans ce rachat, outre la maîtrise complète sur un programme de qualité dont le prix d'acquisition est conforme à la valeur estimée par le service des Domaines, les intérêts des sommes empruntées à l'origine pour son financement. D'autres considérations sont intervenues pour conduire ce rachat, parmi lesquelles la possibilité de reloger une partie du personnel hébergé dans des logements non garantis, la revente d'une partie du parc de villas dans une conjoncture favorable avant l'arrivée massive sur le marché de produits "défiscalisés" dont les acteurs cherchent à se dégager une fois les exonérations fiscales épuisées et enfin des possibilités de péréquations plus favorables entre catégories de logements.

S'agissant du programme APPLICO, un contentieux juridique coûteux pour le CNES a conduit ce dernier à faire racheter les logements concernés par sa filiale, la SIMKO, dans des conditions de garanties équivalentes mais mieux contrôlées du point de vue des intérêts de l'Etablissement.

Enfin, en ce qui concerne l'hôtel du Fleuve, le CNES dont le niveau d'activité ne suffit pas à diminuer la charge financière pour l'Etablissement, diverses solutions sont toujours à l'étude qui n'ont pu, à ce jour, se concrétiser de manière satisfaisante.

QUESTION N° 8

La Cour remarque qu'il conviendrait d'éviter qu'un établissement public de recherche dans le domaine spatial puisse être autant impliqué dans des opérations dont la nature l'éloigne de sa mission première.

Comment est-il envisagé de recentrer, en Guyane, le CNES sur ses missions originelles ?


Réponse

La question posée justifie un retour sur l'implantation du CNES en Guyane. Dès l'origine, en effet, pouvait se poser le rôle d'un établissement de recherche dans la mise en chantier d'une base de lancement en zone équatoriale et de la création d'une ville aux infrastructures adaptées à un tel enjeu. Le choix qui a été fait a été de confier ces tâches au CNES afin de conserver une complète maîtrise étatique sur la réalisation de ce projet et surtout sur son évolution. La stabilité que la présence du CNES a permis de garantir, la cohérence des choix qui ont été faits depuis trente ans, la constitution progressive d'un site industriel intégré, le développement coordonné de la ville de Kourou et des infrastructures locales constituent des réalités probantes à mettre au crédit du CNES. Ces actions, qui s'ajoutent à la réussite technique des lanceurs Ariane et au prestige qui émane du site spatial rejaillissent positivement sur l'image de la Guyane et contribuent à l'appropriation du champ de tir par tous les Guyanais.

Cette période, si elle fut marquée par une croissance économique très rapide que le CNES a dû accompagner de manière active par une implication nécessairement importante compte tenu du poids du secteur spatial et des tensions que son développement provoquait, a également été marquée par le désengagement progressif de l'Etablissement, au fur et à mesure qu'une capacité locale, au sens large, pouvait lui être substituée. Cette volonté de désengagement "accompagné" est constante mais trouve ses limites dès que le retrait du CNES est susceptible d'entraîner une situation instable. Par ailleurs, des solutions parfaitement envisageables en métropole, ne peuvent être facilement transposées en Guyane. C'est pourquoi, compte tenu du contexte dans lequel les activités de l'Etablissement s'exercent en Guyane, la mission du CNES ne saurait ni ne pourrait être limitée à la coordination d'opérations de lancement.

QUESTION N° 9

La Cour remarque que le CNES devra présenter à son Conseil d'administration et à ses autorités de tutelle un calendrier précis des actions à entreprendre et un bilan détaillé de l'ensemble des aides directes et indirectes apportées aux différents bénéficiaires.

Ce calendrier et ce bilan détaillé ont-ils été présentés ou le seront-ils prochainement ?


Réponse

Bien que les textes relatifs à son fonctionnement ne l'y assujettissent pas formellement (cf. réponse à la question 10 ci-dessous), le CNES a décidé de soumettre désormais à son conseil d'administration toute opération de garantie. Depuis la présentation faite en 1993, aucune nouvelle opération relative à la Guyane n'a nécessité de délibération. Par contre, le désengagement avant terme de l'opération de logements SODINVEST, dont il est fait mention dans la réponse à la question 7 ci-dessus, a été soumis au conseil lors de la séance du 4 décembre 1997.

QUESTION N° 10

La Cour constate, de manière plus générale, que ces faiblesses et ces fautes, notamment en matière d'octroi de garanties, avals et cautions n'avaient pu se développer et prendre une telle ampleur financière qu'en raison de l'imprécision des textes régissant les établissements publics en général et le CNES en particulier.

Réagir à cette appréciation.

Est-il envisagé de réformer les textes en question de manière à préciser les missions et les fonctions des établissements publics, et du CNES en particulier ?


Réponse

Sur ce point, l'Etablissement ne peut que rappeler les conditions dans lesquelles ces garanties ont été données, qui relèvent de l'application stricte des textes le concernant.

Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié ne traite pas de façon explicite des garanties données par le CNES à des tiers. L'article 4 de ce décret relatif aux délibérations du conseil d'administration ne cite pas ce type de conventions parmi les objets sur lesquels le conseil délibère. En l'absence de dispositions expresses sur ce point, le président du CNES peut être considéré comme ayant pleine compétence pour signer ces conventions, en vertu de l'article 7 du même décret qui lui reconnaît d'avoir "notamment qualité pour : passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ; (...)".

Le procès-verbal de la séance du conseil en date du 7 octobre 1993 semble manifestement confirmer cette interprétation. A l'occasion de la présentation globale et récapitulative qui lui a été faite de l'ensemble des conventions de garanties, le conseil n'a pas jugé nécessaire de délibérer formellement sur ce point, pas plus qu'il n'a exigé qu'à l'avenir lui soit soumis, pour approbation, les conventions de ce type. Ceci étant, l'Etablissement a prix l'engagement de soumettre à son conseil, pour délibération, toute opération de caution, aval ou garantie qu'il serait amené à consentir à l'avenir.

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