Projet de loi de finances pour 1999 : Santé et solidarité

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE TOUJOURS MOUVANTE

L'an dernier votre rapporteur, constatant le caractère mouvant de la structure du budget des affaires sociales et de la santé, avait espéré que la présentation retenue en 1998 serait conservée pour les exercices suivants et que le budget de la Santé, de la solidarité et de la ville -selon la terminologie alors en vigueur- trouverait enfin le minimum de stabilité nécessaire à sa lisibilité.

Il regrette donc que la présentation des crédits des affaires sociales et de la santé, une fois encore, soit modifiée cette année.

En 1998, les deux fascicules distincts qui existaient depuis 1996, intitulés respectivement "Santé publique et services communs" et "Action sociale et solidarité" ont été fondus en un seul. Ce nouveau fascicule unique a inclus en outre l'ancien fascicule "Ville et intégration", ainsi que les crédits consacrés à l'action sociale en faveur des rapatriés et les crédits de la mission interministérielle à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui étaient antérieurement inscrits au budget du Premier ministre.

Pour 1999, les crédits consacrés à la politique de la Ville sont à nouveau présentés sous un fascicule distinct.

L'ensemble des crédits de la Santé et de la solidarité s'élève pour 1999 à 79,9 milliards de francs, en progression apparente de + 9,2 % par rapport à 1998.



Toutefois, il convient de prendre en compte deux modifications de périmètre, de sens contraires :

- en moins, le transfert des crédits de la Ville sous un fascicule à part, pour un montant de 755 millions de francs (en 1998) ;

- en plus, la prise en charge de l'allocation de parent isolé par le budget de l'Etat, pour un montant de 4,2 milliards de francs.

A structure constante, l'augmentation du budget de la Santé et de la solidarité pour 1999 est de + 4,5 %, à comparer au taux de progression de + 2,6  % enregistré en 1998 par rapport à 1997.

Il s'agit principalement d'un budget d'intervention, les dépenses du titre IV en constituant plus de 90 %. Celles-ci, en progression de + 10,3 %, expliquent l'essentiel de l'augmentation du budget, les moyens des services étant en progression modérée de + 2,6 % et les dépenses en capital étant en baisse de - 26,7 %.

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre IV d'un montant de 11,505 millions de francs, et les crédits du titre VI d'un montant de 11,805 millions de francs.

Outre les modifications de périmètre précédemment évoquées, le budget de la santé et de la solidarité pour 1999 comporte une importante refonte de la nomenclature et des agrégats budgétaires. Bien que supposée "donner ainsi une meilleure lisibilité des actions menées par le ministère" , cette refonte interdit toute comparaison simple entre les deux exercices pour l'évolution des agrégats.

1. Le budget de la santé

L'agrégat "Interventions sanitaires" inscrit dans le projet de loi de finances 1998 est subdivisé en 1999 en deux agrégats : "Politique de santé publique" et "Offre de soins". Ces deux agrégats visent à distinguer plus clairement les deux grands axes de l'intervention de l'Etat dans le domaine sanitaire :

- les grandes politiques de santé publique (prévention, dépistage, information, sécurité sanitaire,...) notamment dans les domaines des maladies transmissibles ou dans celui des pratiques "addictives" (tabac, alcool, toxicomanie,...) ;

- les actions menées plus spécifiquement à destination des structures et des réseaux, telles que les dotations aux services de santé des DOM-TOM, les subventions aux agences régionales de l'hospitalisation, ou les actions de formation dans le domaine médical et paramédical.

En outre, la réforme de la sécurité sanitaire induit des transferts et des modifications de nomenclature en dotant les nouveaux établissements inscrits au chapitre 36-81 de moyens auparavant inscrits sur le titre III (moyens de l'administration) ou sur le titre IV.

2. Le budget de la solidarité

Les quatre agrégats inscrits en 1998 sont regroupés en 1999 en deux agrégats : "Développement social" et "Intégration et lutte contre l'exclusion".

Ce découpage vise à mettre plus clairement en avant les deux grands axes d'intervention du ministère :

- l'agrégat "Développement social" (construit par regroupement des agrégats "développement social" et "Politique en faveur des personnes âgées et handicapées") rassemble l'ensemble des actions en faveur de publics variés et spécifiques : femmes, familles, personnes âgées, personnes handicapées, rapatriés,... ;

- l'agrégat "Intégration et lutte contre l'exclusion" (construit par regroupement des agrégats "Lutte contre l'exclusion" et "Intégration") rassemble l'ensemble des actions destinées à lutter contre les situations d'exclusion, y compris celles visant l'intégration des populations étrangères.

3. L'administration générale

Pour rationaliser la gestion des moyens, un grand chapitre 34-98 a été constitué pour globaliser l'ensemble des crédits de fonctionnement de l'administration centrale et ceux concernant l'ensemble du ministère :

- regroupement des crédits de fonctionnement, d'informatique et de formation ;

- identification des services attributaires de ces crédits.

Parallèlement, le transfert des moyens de personnel du chapitre 37-13 des services déconcentrés vers les chapitres de personnel est poursuivi. En 1998, les crédits consacrés aux vacations administratives ont été transférés sur le chapitre 31-96. Pour 1999, c'est l'ensemble des crédits de vacations "techniques" et des frais d'expertise qui est transféré sur ce chapitre 31-96, soit 100 millions de francs.

Récapitulatif des modifications de structure budgétaire en 1999

Chapitre	Modifications
31-42	Suppression des articles 30, 40, 61 et 62 (cf. 31-96)
31-96	Création des articles 71 et 72 "frais de jurys" (cf. 31-42) Création d'un article 60 accueillant les crédits de personnel liés à la formation (cf. Suppression des 34-95 et 37-05) Identification des crédits alloués aux services délocalisés
34-95	Suppression du chapitre dont les crédits sont intégrés au chapitre 34-98
34-98	Création d'un grand chapitre regroupant l'ensemble des moyens de fonctionnement gérés par l'administration centrale (cf. Suppression des chapitre 34-95 et 37-05) Création d'articles identifiant les différents services gestionnaires Transfert de moyens de fonctionnement (ex. : crédits inscrits à l'article 70 destinés à l'impression du Bulletin épidémiologique hebdomadaire) vers les nouvelles agences de veille et de sécurité sanitaires inscrites au chapitre 36-81
36-81	Suppression des articles 10, 20 (Agence du médicament) et 60 (Etablissements de veille et sécurité sanitaires) sur lequel était inscrit une provision de 80 millions de francs Création des articles 11, 12, 21 et 61 supportant les dotations des nouveaux établissements issus de la loi sur la sécurité sanitaire
37-05	Suppression du chapitre dont les crédits sont intégrés au chapitre 34-98 à l'exception de crédits de rémunération transférés sur le 31-96, article 60
37-13	Suppression de l'article 70 "Actions de rénovation du service public" intégré dans les articles 10 et 30 (DDASS et DRASS) Fusions des articles "sanitaires" (articles 60 et 91) au sein d'un même article 91 "Santé publique-matériel technique-comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale"
46-20	Chapitre nouveau : allocation de parent isolé
47-11	Transfert des articles 50, 61 et 62 sur le chapitre 47-19 "Organisation du système de soins", respectivement aux articles 40, 71 et 72
47-12	Transfert des articles 51, 52 et 70 sur le chapitre 47-18 dans le cadre de l'évolution des actions menées sur ce chapitre du SIDA vers l'ensemble des maladies transmissibles avec notamment pour 1999 des moyens nouveaux importants en faveur de la lutte contre l'hépatite C Suppression des articles 40 et 80 avec transfert des crédits vers les nouvelles agences de veille et de sécurité sanitaires inscrites au chapitre 36-81 (ex. : subvention versée au Réseau national de santé publique remplacée par la subvention versée à l'Institut de veille sanitaire) Transfert de crédits inscrits sur les articles 11 et 30 (sans suppression d'articles) vers le chapitre 36-81
47-18	Elargissement des actions supportées sur ce chapitre à destination de la lutte contre le SIDA à l'ensemble des maladies transmissibles
47-19	Création des articles 40, 71 et 72, dans le cadre de la réforme des agrégats sanitaires, avec transfert des crédits inscrits en 1998 sur le 47-11
47-21	Suppression de l'article 80 fusionné dans l'article 90 dont le libellé est modifié : "Insertion et accompagnement social : dépenses déconcentrées"

Le budget de la Santé et de la solidarité est composé désormais de cinq agrégats de volumes très différents , deux d'entre eux en constituant à eux seuls près de 90 %.