B. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
La
contribution de l'Etat au financement de
l'allocation aux adultes
handicapés
(chapitre 46-92) s'accroît de 1,180 milliards de
francs en 1999, pour atteindre
24,569 milliards de francs, soit une
progression de + 5 %
par rapport à 1998.
Une mesure d'économie de 31 millions de francs au titre de l'article 83
rattaché n'atténue que très marginalement une mesure
d'ajustement aux besoins de 1,211 milliard de francs.
Pour 1997, dernière année connue, le nombre de
bénéficiaires de l'AAH était de 631.000, en progression de
+ 0,1 % par rapport à l'année antérieure.
L'évolution du nombre des bénéficiaires de l'AAH au cours
des onze dernières années est la suivante :
Evolution du nombre des bénéficiaires de l'AAH
|
Année |
Bénéficiaires |
Evolution en % |
|
1987 |
495.000 |
2,7 % |
|
1988 |
511.000 |
3,2 % |
|
1989 |
524.000 |
2,5 % |
|
1990 |
539.000 |
2,9 % |
|
1991 |
552.000 |
2,4 % |
|
1992 |
563.000 |
2,0 % |
|
1993 |
583.000 |
3,6 % |
|
1994 |
597.000 |
2,4 % |
|
1995 |
617.000 |
3,4 % |
|
1996 |
630.000 |
2,9 % |
|
1997 |
631.000 |
0,1 % |
A la
différence de l'an dernier, le projet de loi de finances rectificative
pour 1998 ne prévoit aucune ouverture de crédits
complémentaires au titre de l'AAH.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits
consacrés à l'AAH depuis dix ans :
Crédits consacrés à l'AAH
(en millions de francs)
|
Année |
Crédits |
Evolution en % |
|
1987 |
12.997 |
+ 5,0 |
|
1988 |
13.544 |
+ 4,2 |
|
1989 |
14.286 |
+ 5,5 |
|
1990 |
15.881 |
+ 5,4 |
|
1992 |
16.575 |
+ 4,4 |
|
1993 |
17.895 |
+ 8,0 |
|
1994 |
18.661 |
+ 4,3 |
|
1995 |
20.081 |
+ 7,6 |
|
1996 |
21.350 |
+ 6,3 |
|
1997 |
22.370 |
+ 4,8 |
|
1998 |
23.389 |
+ 4,6 |
Le
rapprochement de l'évolution du nombre des bénéficiaires
de l'AAH et du nombre des crédits afférents est instructif. Entre
1987 et 1997, les bénéficiaires sont passés de 495.000
à 631.000, soit une augmentation de 27,5 %. Sur la même
période, les crédits consacrés à l'AAH sont
passés de 12,997 milliards de francs à 21,350 milliards de
francs, soit une augmentation de 72,1 %.
L'évolution des crédits budgétaires relatifs à
l'AAH entre 1987 et 1998 s'explique :
- d'une part, par
l'augmentation du montant de la prestation
(2.632 francs au 1er janvier 1987 ; 3.470 francs au
1er janvier 1998) et la création à partir du
1er février 1993 de l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome
à domicile des personnes adultes handicapées, transformée
en
complément d'AAH
par la loi du 18 janvier 1994
(555 francs au 1er janvier 1998) ;
- d'autre part, par
l'accroissement du nombre des
bénéficiaires
de 495.000 pour 1987, à 631.000 au titre
de 1997.
Divers facteurs peuvent être pris en considération pour expliquer
l'évolution de la prestation.
Il s'agit ainsi d'une meilleure connaissance de l'accès au droit,
grâce aux informations données par les CAF et les COTOREP
(formulaire unique).
Surtout, l'examen des relevés statistiques du régime
général fait apparaître une forte inertie dans la structure
des bénéficiaires. Ainsi, 30 % des entrants ont moins de
vingt-cinq ans, et la moitié des allocataires ont moins de quarante ans.
De l'âge peu élevé des bénéficiaires
découle un effet mécanique, qui est la permanence du
bénéfice de la prestation.
De plus, 60 % des allocataires perçoivent une AAH à taux
plein, ce qui indique l'absence de ressources des intéressés.
Ce constat peut notamment trouver son explication dans la dégradation de
la situation économique, le chômage touchant
particulièrement les personnes handicapées, déjà
fragilisées dans leur vie quotidienne par le handicap.
Or, la
situation de chômage donne lieu, en application de la
réglementation, à des abattements ou à la neutralisation
des ressources, ce qui permet de faire rentrer de nouvelles personnes dans le
champ de la prestation ou de leur donner une différentielle d'AAH qui se
rapproche davantage du taux plein.
La situation du marché de l'emploi peut également expliquer que
l'instauration du RMI en 1988 n'a pas eu pour effet le basculement de certains
bénéficiaires de l'AAH dans le champ du RMI. Dans un tel
contexte,
la phase d'instruction du RMI a pu, à l'inverse, être
un facteur déclenchant de l'orientation vers la COTOREP
et donc de
l'attribution de l'AAH, notamment au titre de l'article L.821-2 du code de
la sécurité sociale.
A la suite des observations de la Cour des Comptes, l'article 95 de la loi
de finances pour 1994 a modifié l'article L.821-2 du code de la
sécurité sociale, qui prévoit désormais que les
personnes qui sont, en raison de leur handicap, dans l'impossibilité
reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP) de se procurer un emploi
doivent également
justifier d'un taux minimal d'incapacité
. Ce taux a
été fixé à 50 % par le décret
n°94-379 du 16 mai 1994.
L'observation des relevés statistiques des décisions
d'attribution de l'AAH montre que le nombre des AAH attribués au titre
de l'article L. 821-2 est de 57.510 en 1996, contre 55.930 en 1995.
Pour les premières demandes, la part des décisions d'attribution
au titre de l'article L. 821-2 est de 37,8 % en 1994, soit
36,3 % en 1995 et 34,6 % en 1996.
Il apparaît donc que l'article 95 de la loi de finances pour 1994
a permis d'arrêter la dérive que constituait l'augmentation
constante de la proportion des AAH attribuées au titre de
l'article L. 821-2, mais n'a pas permis de diminuer significativement
les AAH attribuées à ce titre.