C. L'EFFORT EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX PASSE DÉSORMAIS PAR UN DISPOSITIF FISCAL SPÉCIFIQUE
En
1998, un effort très substantiel a été
réalisé en faveur du logement social, notamment en termes de
réhabilitation
. L'application du taux réduit de la TVA sur
les travaux effectués sur les logements sociaux, bien que s'étant
accompagnée d'une réduction corrélative de la prime
PALULOS, dont le taux passe de 20 % à 10 %, a constitué un
avantage fiscal pour ces organismes, en réduisant le coût des
réhabilitations subventionnées, comme celles
réalisées sur fonds propres.
Par ailleurs, on observe que les crédits consommés en PALULOS
avaient sensiblement progressé en 1997, avant la mise en place d'un taux
réduit de TVA qui aura pour conséquence de diminuer
mécaniquement les subventions, en raison de la nouvelle aide fiscale.
Subventions budgétaires à la réhabilitation 10( * )
|
PALULOS |
Crédits consommés |
Nombre de logements réhabilités |
Coût moyen |
|
1990 |
2 161 592 879 |
173 161 |
12 483 |
|
1991 |
2 222 284 647 |
161 148 |
13 790 |
|
1992 |
2 581 795 462 |
170 643 |
15 130 |
|
1993 |
2 704 842 660 |
167 391 |
16 159 |
|
1994 |
2 069 182 632 |
136 414 |
15 168 |
|
1995 |
1 423 312 700 |
94 086 |
15 128 |
|
1996 |
1 493 543 267 |
108 273 |
13 794 |
|
1997 |
2 109 671 518 |
156 073 |
13 517 |
Si les
crédits à la PALULOS sont réduits, le critère
à retenir est le nombre de logements réhabilités. Or, le
nombre de logements financés en 1998 devrait être du même
ordre de grandeur que celui de 1997.
En effet, la convention signée le 17 janvier 1995 entre le Gouvernement
et l'Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'HLM (UNFOHLM)
a retenu un programme de réhabilitation du parc locatif social, portant
sur 600 000 logements.
Cette convention prévoit la réalisation de ce programme sur cinq
ans (1995-1999) sur la base d'un rythme annuel de 120 000 logements
réhabilités. La loi de finances pour 1998 a donc mis en place les
moyens budgétaires permettant de réhabiliter 120 000
logements. Le projet de budget pour 1999 reconduit ces moyens.
En complément de ce programme, le premier ministre a annoncé en
juin 1997 la réhabilitation de 50 000 logements sociaux
supplémentaires et a précisé que un million de logements
seraient réhabilités d'ici la fin de la législature, dans
l'ensemble des parcs (public et privé).