C. UN DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES PRÊTS EST AMORCÉ MAIS IL DEVRA ÊTRE PERFECTIONNÉ
1. Un dispositif de sécurisation bienvenu
Le
prêt à taux zéro a, avant tout,
bénéficié à la construction de maisons
individuelles.
Cette situation n'est pas sans receler quelques risques.
En effet, la
faiblesse des ressources des emprunteurs les expose au risque de
surendettement, même si les établissements de crédit et les
ADIL contribuent à l'interruption des projets irréalisables
(l'ANIL estime que 39 % des projets des ménages, aux ressources les
plus faibles, postulant à l'accession, ne sont pas réalisables).
Et le choix d'une maison individuelle neuve les expose à un risque de
perte en capital plus élevé que pour les accédants dans
l'ancien ou en logement locatif.
C'est pourquoi votre rapporteur se félicite qu'un dispositif de
sécurisation des accédants à la propriété
soit mis en oeuvre en 1999.
Le dispositif de sécurisation des accédants initialement
prévu en faveur des emprunteurs les plus modestes, qui complète
leur prêt sans intérêt avec un prêt d'accession
sociale était considéré en effet par le
précédent ministre du logement, Pierre-André
Périssol, comme le complément indispensable de sa réforme,
compte tenu de la fragilité financière des ménages
susceptibles de postuler au prêt à taux zéro.
A cet égard, l'exemple des prêts d'accession à la
propriété (PAP) est éclairant : les
difficultés rencontrées par les ménages titulaires d'un
PAP à taux fixe et annuités progressives, consenti jusqu'en 1991,
ont nécessité de procéder à un
réaménagement des conditions financières des prêts.
Ce réaménagement s'est traduit par une réduction du taux
annuel de progressivité des prêts, pour un coût total de 14
milliards de francs, financé intégralement par l'Etat sur une
période de 15 ans.
La mise en place d'un dispositif de sécurisation pour 1999 doit donc
être particulièrement saluée.
Le dispositif de sécurisation des accédants à la
propriété comportera deux volets :
- dans le premier volet,
l'ensemble des ménages titulaires d'un
prêt d'accession sociale
pourront, en cas de chômage,
bénéficier en fin de prêt d'un report du montant de leurs
mensualités, dans la limite de 50% pendant une durée maximale de
12 mois. L'UESL créera un fonds "sécurisation chômage"
à cet effet.
- dans le second volet,
les accédants salariés d'entreprises
assujetties à la participation des entreprises à l'effort de
construction
, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
d'éligibilité au prêt à taux zéro pourront
bénéficier d'une avance remboursable non
rémunérée en cas de forte réduction de leurs
ressources, suite à une situation de chômage ou à
l'éclatement de la cellule familiale. L'UESL crée ainsi un fonds
"prévention 1%" doté de 800 millions de francs maximum.
2. Un dispositif encore perfectible
Votre
rapporteur ne peut que se féliciter du nouveau dispositif de
sécurisation des prêts, qui évitera des situations de
surendettement désastreuses.
Il regrette toutefois que les critères relatifs à la situation
familiale des accédants, qui tiennent compte de réalités
tangibles, ne soient pas étendus à l'ensemble des
accédants et surtout que dans le premier volet, seule une situation de
chômage de courte durée (moins d'un an) soit prise en compte.
Rappelons que le dispositif envisagé par le précédent
gouvernement comportait deux séquences de garantie qui auraient pu
concerner le prêt à taux zéro: la réduction d'un
tiers de la mensualité à partir du dixième moins de
chômage et le relogement prioritaire dans le parc HLM après 26
mois de chômage.
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)
Le nouveau dispositif est donc moins ambitieux et il serait souhaitable
qu'il puisse être amélioré à l'avenir.
CHAPITRE
III
DE LA CONSTRUCTION À LA RÉHABILITATION
L'AMÉLIORATION DU LOGEMENT PRIVE ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION