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C. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION

Au travers des réflexions menées notamment par le Commissariat général au Plan, on peut esquisser quelques pistes en ce domaine : allongement de la durée de cotisation, prise en considération des rémunérations accessoires, création d'une caisse autonome de financement de ces pensions etc.

En tout état de cause, il est indispensable d'agir rapidement en ce domaine, puisque les premières difficultés apparaîtront dès 2005.

Une première étape consisterait à clarifier la situation en disposant à l'image du rapport sur les rémunérations publiques joint au présent projet de loi, d'un document budgétaire " ad hoc ". Il pourrait ainsi être publié un " jaune budgétaire " spécifique sur cette question.

A ce titre, l'initiative prise par le gouvernement dans le rapport sur les rémunérations publiques joint au présent projet de loi de finances doit être relevée. Elle présente ainsi un compte simplifié des pensions pour 1997, offrant un panorama aussi complet qu'incontestable de la situation en ce domaine.

Par ailleurs, l'étude actuellement menée par la Cour des comptes sur la fonction publique apportera, fort opportunément, un très utile complément d'informations.

Compte simplifié 1997

 

En millions de francs

Evolution par rapport à 1996

I. Emplois

 
 

Pensions

164.494

+ 3,48 %

-dont civils hors PTT

97.621

+ 4,37 %

- dont La Poste

13.626

+ 3,58 %

- dont France Télécom

8.356

+ 3,85 %

- dont militaires

44.891

+ 1,46 %

Transferts

22.030

+ 0,43 %

- dont compensation généralisée

12.848

+ 5,34 %

- dont compensation spécifique

8.752

- 6,30 %

- dont titulaires sans droits

430

- 9,31 %

Total emplois

186.524

+ 3,12 %

II. Ressources

 
 

Cotisations salariales (retenues pour pension)

29.416

+ 1,83 %

Contributions employeurs (hors Etat)

25.549

+ 2,20 %

- dont contribution établissements publics

4.520

- 3,98 %

- dont remboursement La Poste

12.883

+ 1,30 %

- dont contributions au titre des pensionnés de France Télécom

8.146

+ 6,89 %

Sous-total (hors contribution Etat)

54.965

+ 2,02 %

Solde : charge nette pour l'Etat

131.559

+ 3,60 %

Total ressources

186.524

+ 3,12 %

La reconstitution des ressources et des emplois du régime des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires permet de mettre en évidence l'effort budgétaire net de l'Etat. On peut calculer un taux de cotisation patronale implicite en rapportant cet effort budgétaire net à la masse salariale indiciaire. En 1997, ce taux s'établit à 39,01 % pour les fonctionnaires civils et à 101,71 % pour les militaires, soit 47,15 % pour l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.

Il devrait atteindre, dès 1998, 47,62 % (39,78 % pour les fonctionnaires civils et 98,90 % pour les militaires) et s'établirait à 51,2 % à l'horizon 2002, soit 44,5 % pour les seuls fonctionnaires civils et 92,1 % pour les militaires.

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