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CHAPITRE III

QUELLE RÉFORME DE L'ÉTAT ?

Des avancées avaient été réalisées par le gouvernement précédent, qu'il s'agisse de la mise en place du Commissariat à la réforme de l'Etat, du Fonds pour la réforme de l'Etat, de la politique de déconcentration, ou de la réflexion sur le nécessaire développement de la gestion patrimoniale de l'Etat.

Elles nécessitent incontestablement d'être poursuivies, mais le nouveau gouvernement n'a pas encore donné d'assurances véritables à ce sujet, alors que la comité d'enquête sur les services publics a tracé des orientations intéressantes à examiner.

De même, votre rapporteur attend avec intérêt la publication des travaux de la Cour des Comptes sur la fonction publique, qui apporteront un très utile éclairage.

Après 18 mois de fonctionnement, les orientations du gouvernement actuel n'apparaissent pas clairement.

On semble en rester au stade des " déclarations d'intention ", alors que deux autres grands pays européens, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, ont mis en place des politiques innovatrices s'agissant de la nécessaire évolution de l'Etat, de son rôle et de ses structures.

I. DEUX EXEMPLES EUROPÉENS

A. LA MODERNISATION DE L'ETAT EN GRANDE-BRETAGNE

Les priorités actuelles du gouvernement britannique se traduisent par la volonté réaffirmée de maintenir en vigueur une fonction publique permanente, fondée sur des valeurs d'intégrité, d'impartialité politique et d'objectivité, sur la sélection et la promotion en fonction du mérite, tout en améliorant les performances, dans le respect de deux principes clés :

- en vertu de la Charte du citoyen, spécifier clairement le niveau de qualité des services rendus aux usagers ;

- continuer de contrôler rigoureusement les coûts de fonctionnement de la fonction publique.

1. La stratégie mise en oeuvre

L'administration du Royaume-Uni a passé toutes ses activités au crible en posant une série de questions préalables dans le cadre de l'initiative " Prior options " :

1. La tâche considérée est-elle réellement nécessaire ? Dans la négative, elle doit être supprimée.

2. Dans l'affirmative, faut-il nécessairement que l'administration publique en assume la responsabilité ? Dans la négative, il convient d'envisager une privatisation.

3. S'il est nécessaire que l'administration en assume la responsabilité, le travail doit-il être effectué par des fonctionnaires, ou peut-il être réalisé de façon plus efficace et plus efficiente par le secteur privé ? Il convient d'organiser une mise en concurrence pour déterminer qui offre la prestation dans les meilleures conditions d'efficience et d'efficacité. Le premier critère de sélection est le rapport qualité-prix.

4. Dans le cas où la tâche doit être effectuée dans le cadre de l'administration, l'organisation est-elle correctement structurée et est-elle concentrée sur cette tâche ?

2. Le contrôle du coût

La politique du gouvernement britannique consiste à plafonner les dépenses publiques globales, à consacrer en priorité les ressources aux activités essentielles, à recourir au choix, à la concurrence et aux forces du marché dans le cadre des prestations de services, et à optimiser le rapport qualité-prix.

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