III. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE FONCTION PUBLIQUE
A. LA PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES CIVILS DEPUIS 1990
La
progression des crédits relevée ci-dessus traduit la très
forte inertie des dépenses de rémunération de la fonction
publique en l'absence de négociation salariale maîtrisée et
souligne de ce fait la nécessité de parvenir à diminuer le
nombre des fonctionnaires.
Il convient de rappeler que ces données émanent du rapport sur
les rémunérations de la fonction publique annexé au projet
de loi de finances pour 1999.
1. La situation en France
L'ensemble des emplois budgétaires de l'Etat a augmenté de 1,20 % depuis 1990, soit 24.786 emplois.
Evolution des emplois budgétaires (civils et militaires) des agents de l'Etat (1)
|
Années |
Emplois budgétaires |
|
1990 |
2.072.656 |
|
1990 |
2.087.329 |
|
1992 |
2.075.805 |
|
1993 |
2.080.678 |
|
1994 |
2.078.872 |
|
1995 |
2.079.917 |
|
1996 |
2.086.128 |
|
1997 |
2.085.445 |
|
1998 |
2.092.287 |
|
1999 (prévisions) |
2.097.442 |
(1) Non compris les établissements publics, et hors météorologie, Postes et télécom-munications, imprimerie nationale.
Evolution des emplois budgétaires dans la fonction publique de l'Etat
Par ailleurs, comme le souligne le rapport sur les rémunérations
de la fonction publique "
les budgets des ministères civils de
l'Etat comptent, à structure constante,
39.400 emplois
budgétaires de plus en 1998 qu'en 1990
, soit une progression de
2,4 % ".
Cependant,
en 1997, les effectifs des budgets civils ont diminué de
0,4 %, soit 6.456 emplois
, permettant une économie de
0,8 milliard de francs en 1997 et 1,1 milliard de francs en 1998.
En 1998, les créations d'emplois civils ont repris avec un solde
positif de 621 emplois et pour 1999, le gouvernement affiche un solde
nul : 2.358 créations de postes civils compensées
par autant de suppressions. Compte tenu de la professionnalisation des emplois
militaires, les effectifs budgétaires progresseront de 0,25 %.
Il est cependant possible, de diminuer les effectifs nets de la fonction
publique sans pour autant perturber le bon fonctionnement des services publics,
comme le ministère de l'économie en donne lui-même
l'exemple :
" les efforts de rationalisation, certaines mesures de
simplification fiscale et administrative, et la réorganisation des
services permettent une baisse de 0,4 % des effectifs budgétaires,
soit 695 emplois, qui traduisent les progrès de productivité
du ministère (budget des services communs et finances) "
8(
*
)
.
2. Une mise en perspective internationale
Dans son
rapport sur les crédits de la fonction publique au titre du projet de
loi de finances pour 1998, votre rapporteur spécial, M. Philippe
Marini, soulignait que le poids de la dépense de fonction publique dans
le budget ne devait pas être le seul élément
d'appréciation du poids de la fonction publique.
Il rappelait également qu'une comparaison de cette dépense avec
les pratiques observées dans les principaux pays partenaires de la
France devait être opérée si l'on voulait se faire de la
fonction publique "
une autre idée que celle d'une gestion aux
acquets
".
Il relevait, à ce titre le poids élevé des effectifs
publics en France.
A cet égard, l'étude réalisée en octobre 1997 par
l'Institut Rexecode sur la mise en perspective internationale des
dépenses françaises est éclairante : il
apparaît que "
l'écart le plus marqué entre les
dépenses par nature de la France et celle des autres pays, hors le cas
spécifique de la Suède, apparaît au sein du coût
direct de fonctionnement des administrations publiques, et de façon plus
précise, au sein du poste coût des
rémunérations
".
Réserves faites des différences de bases de calcul de ces
rémunérations, l'étude conclut au poids très
supérieur des effectifs publics : "
En France, la part de
l'emploi des administrations publiques dans l'emploi total représente
25 %. Au sein de l'OCDE entière, pour laquelle la part moyenne est
de moins de 15 %, seuls les pays scandinaves affichent un secteur public
plus élevé en effectifs. Pour l'Union européenne, les
emplois dans les administrations publiques représentent en moyenne
18 % de l'emploi total
".
Il soulignait par ailleurs que ce poids ne s'était pas réduit au
cours des cinq dernières années.
Les dernières statistiques disponibles sur ce sujet émanant de
l'OCDE confirment cet état de fait.
Source OCDE