Projet de loi de finances pour 1999 : Décentralisation

¹ Le reprise des investissements n'est pas une réalité pour toutes les catégories de collectivités. Ainsi, dans une étude sur les bilans primitifs des régions en 1998, la direction générale des collectivités locales relève que les dépenses d'investissement des régions devraient diminuer de 1,2% en 1998.

² BIS, n°29, octobre 1998.

³ Toutefois, la DCTP peut également faire l'objet d'abondement " hors enveloppe normée ", comme ce fut le cas pendant les trois années du pacte (cf I. C. 5)

⁴ La DCTP est la variable d'ajustement de l'enveloppe normée. En conséquence, si les dotations qui composent l'enveloppe normée augmentant à un rythme supérieur au montant total des concours, le montant de la variable d'ajustement diminue.

⁵ L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que l'Etat " utilise " le produit de la fiscalité locale de la Poste et de France Télécom, qu'il perçoit, pour financer la compensation de l'abattement général de 16% sur les bases de la taxe professionnelle introduit dans la loi de finances pour 1987. Lorsque le montant de la compensation (en réalité, du montant versé en 1994 indexé sur les prix à la consommation) est inférieur au produit perçu, le surplus est versé au FNPTP.

⁶ Question n°15316 du 8 juin 1998. Réponse publiée au JO du 26 octobre 1998.

⁷ Le gouvernement n'a pas précisé les modalités de la compensation qu'il entendait mettre en oeuvre au profit des régions, qui ne perçoivent pas de DGF.

⁸ Votre rapporteur rappelle que, sous couvert de péréquation, le gouvernement a accepté cet amendement, présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, afin de gager l'augmentation de l'enveloppe, réaffirmant ainsi sa politique de strict encadrement des ressources des collectivités locales.

⁹ Groupe de travail n° 6 sur les politiques de développement régional (DT/REG(97)10), Les politiques régionales dans les années 90 : réorientation vers une recherche de la compétitivité et des partenariats avec les niveaux infrarégionaux, 16-17 décembre 1997.

¹⁰ La taxe professionnelle représente la moitié des ressources fiscales directes des collectivités locales. Pour les communes, l'écart maximal de taxe professionnelle varie de 1 à 44.

¹¹ BIS, n°29, octobre 1998.