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II. LE PROJET DE BUDGET DE L'OUTRE-MER POUR 1999

Les crédits demandés par le projet de loi de finances pour 1999, au titre du budget de l'outre-mer, s'élèvent à 5.594 millions de francs en moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une progression de 363,6 millions de francs (+ 7 %) par rapport au budget voté de 1998.

Les autorisations de programme demandées s'élèvent, quant à elles, à 1.868 millions de francs, soit 32 millions de francs de moins qu'en 1998 (- 1,7 %).

Evolution des crédits du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

(en millions de francs)



Nature des dépenses

Budget voté
en 1998

Crédits demandés pour 1999

Evolution
(en %)

Titre III - Moyens des services

Titre IV - Interventions publiques

Total des dépenses ordinaires (DO)

1.033,7

2.805,6

3.839,3

1.064,7

2.871,4

3.936,1

+ 3,0

+ 2,3

+ 2,5

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

Total des dépenses en capital (CP)

33,5


1.357,5

1.391,1

36,3


1.621,6

1.657,9

+ 8,3


+ 19,4

+ 19,2

Total des moyens de paiement (DO + CP)

5.230,4

5.594,0

+ 7,0

Titre V - AP

Titre VI - AP

Total des autorisations de programme

36,5

1.863,5

1.900,0

36,5

1.831,5

1.868,0

-

- 1,7

- 1,7

Les principales caractéristiques de ce budget sont les suivantes :

- une augmentation de 3 % des dépenses d'administration générale du secrétariat d'Etat, dans un contexte de stabilisation des effectifs civils et d'une évolution des effectifs militaires liée à la réforme du service militaire adapté,

- une réduction de près de la moitié des subventions aux collectivités locales qui n'occupent plus, avec 100 millions de francs, qu'une place marginale dans le budget de l'outre-mer,

- une poursuite de la montée en charge des subventions au développement économique et social, qui augmentent de 10,5 % et représentent désormais près de 80 % des crédits budgétaires.

Au sein de cet ensemble, les crédits de la section générale du FIDOM et du FIDES qui couvrent notamment la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-Région, ou à des contrats de développement avec les territoires d'outre-mer, diminuent sensiblement, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.

En revanche, les crédits consacrés à des transferts sociaux progressent fortement :

- la dotation du FEDOM, qui regroupe les aides d'Etat à l'emploi outre-mer atteindra 1.808 millions de francs, soit une augmentation de 6,4 % provenant de crédits supplémentaires pour le dispositif des emplois-jeunes,

- les aides au logement social verront les autorisations de programme maintenues à 1.096 millions de francs et les crédits de paiement portés à 897,4 millions de francs, soit une augmentation de 57,8 %,

- quant à la participation de l'Etat aux actions d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion outre-mer, elle progressera de 3,2 % pour atteindre 819 millions de francs qui seront répartis au profit des deux actions précédentes : le logement social et l'emploi.

Évolution du budget de l'outre-mer par action

(en millions de francs)

 

Budget voté 1998

Crédits demandés pour 1999

Evolution
(en %)

Administration générale

1.034,9

1.068,4

+ 3,2

Subventions aux collectivités locales

191,5

100,0

- 47,8

Subventions au développement social et économique

4.004,0

4.425,6

+ 10,5

Total des moyens de paiement

5.230,4

5.594,0

+ 7,0

A. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'OUTRE-MER

Les dépenses d'administration générale sont celles du Titre III (excepté les subventions aux établissements publics d'Etat de Nouvelle-Calédonie), les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques (ch. 46-93) et les investissements réalisés par l'Etat au titre de l'équipement administratif.

Ces dépenses représentent 19,1 % des crédits du secrétariat d'Etat et elles se montent à 1.068,4 millions de francs en 1999, soit une progression de 3,2 %.

1. Les dépenses de rémunérations et charges sociales

Avec 856,9 millions de francs, les dépenses de rémunérations et charges sociales constituent l'essentiel des dépenses d'administration générale. Elles progressent de 5 %, soit 41,1 millions de francs, en 1999 sous l'effet de deux facteurs :

- la revalorisation des rémunérations publiques (+8,1 millions de francs), l'application de l'accord salarial dans la fonction publique prévoyant la revalorisation du point, l'attribution de points uniformes et des mesures en faveur des bas salaires (+ 8,3 millions de francs) et l'effet de l'indemnité exceptionnelle, consécutive à l'augmentation la contribution sociale généralisée, allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'à certains agents non titulaires en poste à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 (+ 11 millions de francs).

- l'entrée en application de la réforme du service militaire adapté avec la suppression d'un tiers des postes d'appelés et la création corrélative de 500 postes de volontaires, qui se traduira par une dépense nette supplémentaire de 8,9 millions de francs.

En ce qui concerne les effectifs gérés par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ils s'établiront en 1999 à 5.547 emplois en 1999 contre 6.079 emplois en 1998, soit une diminution nette de 532 emplois.

Cette modification affecte uniquement les effectifs du service militaire adapté.

En effet, hors service militaire adapté, les effectifs s'élèvent en 1999 à 2.150 emplois, soit, à une unité près, l'effectif de 1998, qui seront répartis comme suit :

- 279 emplois à l'administration centrale, niveau identique à celui de 1997 et 1998,

- 1.203 emplois (-7) dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte (dont 30 appartiennent au corps préfectoral et 1.173 au cadre national des préfectures),

- 668 emplois (+6) dans les TOM.

La variation des effectifs du secrétariat d'Etat résulte donc uniquement de la réforme du service national adapté (SMA), elle-même liée à la réforme dus service national.

Votre rapporteur rappelle que le service militaire adapté constituait une forme de service national propre à l'outre-mer, conjuguant l'instruction militaire, des actions de formation professionnelle en faveur des appelés et la réalisation de travaux d'intérêt général, tels que des petits équipements locaux, des chemins ruraux ou encore l'entretien des cours d'eau. Les détachements du service militaire adapté sont implantés dans les 4 DOM, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

La suppression du service national, qui s'effectuera progressivement d'ici 2002, se répercute bien entendu sur le SMA. Il a toutefois été décidé de maintenir le SMA, compte tenu de son rôle d'insertion et de formation des jeunes et de son utilité pour le développement local.

A partir de 1999, les postes d'appelés du contingent seront progressivement supprimés, ainsi qu'un certain nombre de postes d'encadrement, alors que seront parallèlement recrutés, mais en nombre inférieur, des volontaires régis par le statut qui vient d'être défini par les armées.

Recrutés pour un an avec un contrat renouvelable quatre fois (soit une durée maximale de 5 ans), les volontaires bénéficieront d'une rémunération équivalente à celle des emplois jeunes (c'est-à-dire de l'ordre du SMIC), avantages en nature inclus.

Par rapport aux volontaires servant dans les forces classiques, un régime spécifique a été prévu pour l'outre-mer. On distinguera des volontaires stagiaires (60 % de l'effectif) et des volontaires techniciens (40 %) qui assureront un rôle de soutien. La durée du volontariat ne pourra dépasser 5 ans, avec une durée de formation de 24 mois maximum.

Il a été décidé de transformer le SMA à enveloppe constante, ce qui signifie, compte tenu du coût plus élevé du volontariat, que les appelés ne seront pas remplacés nombre pour nombre et que les effectifs globaux connaîtront une diminution très sensible.

Pour 1999, les 500 premiers postes de volontaires seront créés, mais en contrepartie, 1.000 postes d'appelés et 31 postes de militaires d'encadrement seront supprimés. Les effectifs globaux passeront ainsi de 3.820 à 3.349 emplois.

En termes budgétaires, les suppressions d'emplois ne compenseront pas l'impact de la création des 500 postes de volontaires sur les dépenses de rémunérations et de charges sociales du SMA, qui seront alourdies de 8,9 millions de francs du fait de cette transformation. Cette dépense supplémentaire sera compensée par une économie de 8,7 millions de francs sur les crédits d'alimentation (chapitre 34-42), permise par la diminution globale des effectifs.

La suppression des postes d'appelés et de certains emplois d'encadrement se poursuivra jusqu'en 2002.

A cette échéance, l'effectif global du SMA s'élèvera à 2.600 emplois, soit une diminution d'un tiers par rapport à l'effectif actuel.

2. Les dépenses de fonctionnement courant et d'équipement administratif

Les autres dépenses d'administration générale, c'est-à-dire le fonctionnement courant et l'équipement administratif, se montent à 211,5 millions de francs et diminuent de 3,5 %.

S'agissant du fonctionnement courant, outre l'économie de 8,7 millions de francs sur les dépenses d'alimentation du SMA, on relève une dotation supplémentaire de 1,45 million de francs au titre des dépenses d'informatique et de télématique.

Pour 1999, les principaux postes de dépenses pour le fonctionnement courant seront :

- l'alimentation et le fonctionnement du SMA : 112,7 millions de francs (- 7,2 %) ;

- le fonctionnement de l'administration centrale : 27,3 millions de francs (+ 5,6 %) ;

- le fonctionnement des services dans les DOM : 9,6 millions de francs (- 7,2 %) ;

- le fonctionnement des services dans les TOM : 34 millions de francs (inchangé).

Les dépenses d'équipement administratif (chapitre 57-91) connaîtront en 1999 un niveau pratiquement identique à celui de 1998 (18 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement).

B. LES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES D'OUTRE-MER

Le budget de l'outre-mer ne regroupe qu'une part marginale des subventions de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer, celles-ci provenant essentiellement du ministère de l'Intérieur.

Les subventions figurant au budget de l'outre-mer diminuent de 47,8 %, passant de 191,5 millions de francs en 1998 à 100 millions de francs en 1999.

1. Les subventions de fonctionnement aux collectivités locales

Les subventions de caractère obligatoire en faveur des DOM (chapitre 41-51) s'élèveront en 1999 au même niveau qu'en 1998, soit 32 millions de francs. Cette enveloppe, répartie entre les quatre départements d'outre-mer, compense les pertes de ressources fiscales consécutives aux exonérations temporaires de taxes foncières sur les propriétés bâties.

Les subventions à caractère facultatif aux collectivités d'outre-mer diminuent fortement, passant de 124,4 millions de francs en 1998 à 60 millions de francs en 1999.

Cette forte régression obéit principalement à un motif juridique : l'arrivée à expiration du dispositif de l'article 12 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 portant loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, qui autorisait l'Etat à verser une subvention destinée à alimenter les ressources des communes de Polynésie française, par le biais du Fonds intercommunal de péréquation. Ce dispositif prend fin à la fin de l'année. Sa reconduction, pour une durée illimitée, est prévue par le projet de loi relatif aux communes de Polynésie française déposé au Sénat. En l'attente du vote de ce texte, la subvention inscrite au budget 1998, qui se montait à 52 millions de francs, ne peut être reconduite en loi de finances initiale pour 1999. La pérennisation de la subvention qui est dans les intentions du gouvernement, exigera donc une ouverture de crédits en loi de finances rectificative.

En dehors de ce cas particulier, les variations enregistrées sur le chapitre sont faibles :

- la dotation des terres australes et antarctiques françaises diminue légèrement (- 1,1 %) et s'élèvera en 1999 à 46,7 millions de francs ;

- la subvention de 10 millions de francs versée durant trois années à la ville de Cayenne pour son redressement financier n'est pas reconduite, conformément au protocole d'accord conclu avec l'Etat ;

- la subvention versée à la collectivité territoriale de Mayotte, en application du contrat de développement, qui avait été exceptionnellement doublée en 1998 pour rattraper les retards sur les exercices antérieurs, retrouvera son niveau normal de 3,6 millions de francs ;

- la subvention de fonctionnement au territoire de Wallis et Futuna est portée de 1,6 à 3,3 millions de francs pour contribuer à la remise à niveau des finances locales.

2. Les subventions d'investissement aux collectivités locales

Le montant de ces subventions passera de 35,1 millions de francs en 1998 à 8 millions de francs en 1999, ce qui illustre la part tout à fait symbolique que recouvrent désormais ces subventions dans le budget de l'outre-mer.

Cette quasi-disparition résulte :

- de la faible dotation (5 millions de francs), dans le projet initial présenté par le gouvernement, du chapitre 67-51 (travaux divers d'intérêt local), traditionnellement majoré au cours de la discussion parlementaire ;

- de la suppression, décidée en 1996, du FIDOM décentralisé, qui était encore doté de 15 millions de francs en 1998 au titre de l'apurement des autorisations de programme antérieures ;

- du recul des crédits de la section des territoires du FIDES, qui passera de 6,5 millions de francs en 1998 à 3 millions de francs en 1999.

C. LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL OUTRE-MER

Les subventions au développement économique et social outre-mer occupent une part croissante du budget de l'outre-mer, au fil des rattachements successifs à ce dernier d'une série d'actions qui relevaient d'autres ministères.

Pour 1999, elles représenteront 4.425,6 millions de francs, soit pratiquement les quatre cinquièmes du budget, en progression de 10,5 %.

Deux actions principales concentrent l'essentiel de l'effort budgétaire :

- les aides à l'emploi, au travers du Fonds pour l'emploi dans les DOM qui sera doté de 1.808 millions de francs ;

- les aides au logement social, qui s'élèveront à 897,4 millions de francs.

Les crédits consacrés à ces deux actions seront majorés en cours d'année par répartition de la "créance de proratisation" du RMI qui représentera 815 millions de francs en 1999.

Compte tenu de la "créance de proratisation", l'ensemble des crédits consacrés à l'emploi et au logement social atteindra 3.520,4 millions de francs en 1999 (+ 19,1 %), soit 63 % du budget de l'outre-mer.

Les autres crédits en faveur du développement économique et social connaîtront en revanche une certaine érosion, qu'il s'agisse de l'action sociale et culturelle (145 millions de francs, soit - 1,9 %) ou des subventions d'investissement de l'Etat transitant notamment par le FIDOM et le FIDES (716,2 millions de francs, soit - 5 %).

1. Le Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM)

Issu de la loi Perben de 1994, le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon regroupe, sur le budget de l'outre-mer, des financements correspondant aux actions spécifiques de l'Etat en faveur de l'emploi et de l'insertion. Ceux-ci concernent à la fois des dispositifs de droit commun (les contrats emploi-solidarité et, depuis 1998, les emplois-jeunes) que des dispositifs spécifiques à l'outre-mer (contrat d'accès à l'emploi, contrat d'insertion par l'activité, primes à la création d'emplois).

La gestion du FEDOM revient à un comité directeur composé de représentants des administrations centrales, de parlementaires d'outre-mer et des préfets concernés. Le comité directeur décide de la répartition des moyens entre les départements. Il peut, en cours d'année, modifier la ventilation entre articles au sein du chapitre budgétaire pour ajuster les dotations aux besoins propres à chaque dispositif.

La dotation du FEDOM en loi de finances initiale passe à 1.700 à 1.808 millions de francs, soit près du tiers de l'ensemble du budget de l'outre-mer, et augmente de 6,4 % principalement en raison de l'accroissement des crédits destinés aux emplois-jeunes. L'objectif est de financer 56 500 solutions nouvelles d'insertion, contre 48 500 l'an passé, dont 34 000 contrats emploi solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité, 7 000 contrats d'accès à l'emploi, auxquelles s'ajouteraient 3 500 emplois-jeunes.

Ces crédits seront majorés en cours d'année d'une partie du montant de la "créance de proratisation" du RMI, sous la forme d'un versement aux quatre agences départementales d'insertion qui jouent dans les DOM le rôle des conseils départementaux d'insertion.

Rappelons que le montant de l'allocation du revenu minimum d'insertion étant dans les DOM inférieur de 20 % à celui en vigueur en métropole, l'Etat compense cette différence sous la forme d'une enveloppe globale destinée à financer les actions d'insertion. Baptisée "créance de proratisation", cette enveloppe s'ajoute aux financements de droit commun des actions d'insertion qui relèvent, comme en métropole, des conseils régionaux.

Sur cette enveloppe, près de 197 millions de francs ont été prélevés en 1998 au profit des agences départementales d'insertion (le restant, soit 612 millions de francs, était affecté au logement social).

Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes :

- les contrats emploi-solidarité (emplois à mi-temps rémunérés au SMIC horaire dans le secteur associatif ou auprès des collectivités publiques) ;

- la prime de 2.000 francs par mois et l'exonération des charges sociales accordées aux employeurs privés dans le cadre des contrats d'accès à l'emploi proposés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande difficulté ;

- la participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité, conclus entre les agences départementales d'insertion et les bénéficiaires du RMI pour l'exécution de tâches d'utilité sociale (activité à mi-temps rémunérée au SMIC horaire) ;

- l'exonération des charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi ;

- les primes à la création d'emplois, attribuées sur agrément préfectoral aux entreprises dont l'activité est principalement orientée vers des débouchés à l'exportation et qui augmentent leurs effectifs ;

- les emplois-jeunes ;

- le versement de la part "insertion" de la "créance de proratisation" du RMI aux agences départementales d'insertion, celles-ci étant par ailleurs alimentées par les crédits d'insertion provenant des budgets départementaux.

Votre rapporteur signale que le statut des agences départementales d'insertion a été modifié en 1998 et que d'établissements publics nationaux, elles ont été transformées en établissements publics locaux, ce qui permettra d'alléger la tutelle, d'accroître le rôle des autorités locales et d'alléger les procédures administratives. Elles demeureront toutefois coprésidées par le préfet et le président du conseil général.

Les prévisions d'exécution budgétaire du FEDOM pour 1998 font ressortir le financement des actions suivantes :

- 33.900 contrats emploi-solidarité (529,2 millions de francs) ;

- 15.000 contrats d'insertion par l'activité (179,1 millions de francs) ;

- 7.000 contrats d'accès à l'emploi (668,4 millions de francs) ;

- 4.000 emplois-jeunes (200 millions de francs) ;

- 364 primes à la création d'emplois (8,8 millions de francs).

D'autre part, près de 197 millions de francs ont été versés aux agences départementales d'insertion.

Pour 1999, les dotations inscrites en loi de finances initiale prévoient une augmentation des moyens dévolus aux contrats emploi solidarité (662,2 millions de francs) et surtout aux emplois jeunes (445 millions de francs), une stabilité de financement des contrats d'insertion par l'activité (179,4 millions de francs) et une forte diminution des crédits consacrés aux contrats d'accès à l'emploi (495,8 millions de francs). La part de la "créance de proratisation" destinée aux agences départementales d'insertion ne sera connue qu'en début d'année 1999.

Il faut ajouter que le principe de fongibilité des crédits du FEDOM (hors emplois-jeunes) permet de redéfinir les priorités en cours d'année et de modifier les différentes enveloppes budgétaires en fonction du nombre de solutions d'insertion retenues et de leur répartition.

2. L'aide au logement social

Depuis 1996, le budget de l'outre-mer regroupe au sein du chapitre 65-01 les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), jusqu'alors inscrits au budget du logement. Elle finance l'ensemble des aides à la pierre pour le logement social dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, tant pour l'accession à la propriété que pour le logement locatif et l'amélioration de l'habitat.

Les financements sont, pour partie, affectés aux institutions financières accordant des prêts bonifiés, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, et, pour partie, directement versés aux bénéficiaires par les services déconcentrés.

Pour 1999, le montant des autorisations de programme sera inchangé (1.096 millions de francs) alors que les crédits de paiement passeront de 568,5 à 897,4 millions de francs, soit une augmentation de 57,8 %. A ce montant devrait s'ajouter une part importante de crédits (environ 540 millions de francs) provenant de la "créance de proratisation", cet apport ayant représenté 515 millions de francs en 1998. Le gouvernement escompte une accélération des programmes de logements aidés et le financement de 19.000 opérations supplémentaires, dont 11.800 constructions neuves liées notamment au prêt locatif intermédiaire, et 7.300 réhabilitations au titre de la résorption de l'habitat insalubre.

Les moyens de la ligne budgétaire unique couvrent trois types de domaines :

- l'accession à la propriété avec le logement évolutif social (LES) pour l'accession très sociale et le prêt à taux zéro pour l'accession sociale et intermédiaire ;

- le financement du logement locatif, qui se subdivise en plusieurs produits : logement locatif social (LLS), logement locatif très social (LLTS), prêt locatif intermédiaire (PLI) ;

- l'amélioration de l'habitat, avec des aides pour la réhabilitation du parc locatif social et les aides à l'amélioration pour les propriétaires occupants.

L'évolution des crédits de la ligne budgétaire unique appelle plusieurs remarques.

Sur le plan budgétaire tout d'abord, on remarque au cours des dernières années une relative stabilité des autorisations de programme, qui sont habituellement consommées dans l'année, ce qui illustre l'importance des besoins à satisfaire dans les DOM.

Beaucoup plus irrégulière est l'évolution des crédits de paiement effectivement consommés, qui sont passés de 1.230 millions de francs en 1994 à 1.037 millions de francs en 1995, pour revenir à plus de 1.300 millions de francs en 1996 et 1997. Le taux de consommation des crédits disponibles n'était que de 70 % en 1994, 62,6 % en 1995 et 74,7 % en 1996, avant de s'établir à un niveau beaucoup plus satisfaisant en 1997 (98,1 %). Votre rapporteur se félicite de cette amélioration qui était nécessaire pour renforcer le lien entre autorisations de programme et crédits de paiement.

Sur un plan plus général, face aux besoins considérables des DOM en matière de logement social, la politique de l'Etat se heurte à certains obstacles :

- tout d'abord, les difficultés éprouvées par les collectivités ou les organismes constructeurs à disposer de terrains, à des prix restant compatibles avec le logement social ;

- ensuite, une certaine inadaptation entre une réglementation définie au niveau central et la grande variété des situations locales ;

- enfin, le décalage parfois constaté entre les produits proposés et les besoins, surtout sur les logements très sociaux.

3. L'action sociale et culturelle

Les crédits d'action sociale et culturelle (chapitre 46-94) s'élèveront pour 1999 à 145 millions de francs, soit une diminution de 1,9 % par rapport à 1998.

La principale dotation de ce chapitre concerne la subvention de l'Etat à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) qui s'élève à 43,6 millions de francs, soit une réduction de 2 %.

Depuis 1993, les missions de l'ANT ont été réorientées vers la mobilité des jeunes d'outre-mer vers la métropole pour y suivre une formation. L'ANT s'appuie pour cela sur différentes filières, notamment l'AFPA (1.500 places de stages), le dispositif " formation individualisée mobilité " (doté de 28 millions de francs hors budget de l'ANT), les programmes régionaux de formation professionnelle, en partie financés par les conseils régionaux d'outre-mer ou de métropole, les stages financés dans le cadre des programmes européens Leonardo da Vinci et Régis II.

Le nombre de formations en mobilité prises en charge par l'ANT est ainsi passé de 2.158 en 1994 à 3.580 en 1997, soit une augmentation des deux-tiers. Un effort a été accompli afin d'augmenter le nombre de stagiaires originaires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.

Cette politique mise en oeuvre en 1993 au vu des difficultés d'insertion professionnelle rencontrées localement par les jeunes d'outre-mer a fait passer au second plan une mission plus traditionnelle de l'ANT en matière d'accompagnement social des populations d'outre-mer vivant en métropole. On constate que les structures de droit commun et les associations d'originaires éprouvent quelques difficultés à prendre le relais de cette action qui répondait à un réel besoin. Or, l'insertion sociale en métropole de nos compatriotes d'outre-mer ne saurait être négligée.

Sur le plan budgétaire, l'ANT est alimentée par des subventions du budget de l'outre-mer (45 millions de francs en 1998), par une participation des collectivités locales d'outre-mer (40 millions de francs), par des ressources du Fonds social européen et des programmes européens susmentionnés (30 millions de francs) et par des prestations diverses (11 millions de francs), soit un budget total de 125 millions de francs.

Depuis 1993, l'ANT a diminué son budget de près de 30 %, grâce en particulier à une compression des crédits de fonctionnement, tout en augmentant son activité d'insertion professionnelle.

En ce qui concerne les autres dépenses d'action sociale et culturelle, les crédits relatifs à diverses actions d'insertion (formation professionnelle dans les DOM, chantiers de développement dans les TOM et à Mayotte) et à l'action sociale en Nouvelle-Calédonie (opérations "jeunes stagiaires pour le développement" notamment), demeurent inchangés.

Enfin, une réduction de 0,6 million de francs est opérée sur les crédits relatifs aux actions à caractère sportif, socio-éducatif et culturel par lesquels transitent les subventions à diverses associations.

4. Les subventions d'investissement de l'Etat pour le développement économique et social local

Les subventions d'investissement de l'Etat pour le développement économique et social sont regroupées sur trois chapitres : le FIDOM et le FIDES-section générale, et les actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.

Au total, les dotations évolueront comme suit :

- 727 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 3,2 % ;

- 716,2 millions de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 5 %.

Le Fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer (FIDOM) - section générale (ch.68-01) qui, pour une large part, finance la participation de l'Etat aux principales opérations inscrites aux contrats de plan Etat-Région et à la convention de développement de Mayotte, est doté de 205 millions de francs en autorisations de programme (- 8,9 %) et de 198,8 millions de francs en crédits de paiement (- 14,5 %). Il poursuit sa diminution inexorable puisque, de 1995 à 1999, le niveau des autorisations de programme aura diminué d'un tiers et celui des crédits de paiement de près de moitié.

La dotation du FIDOM en 1999 devrait couvrir en particulier le financement des contrats de plan (153,8 millions de francs prévus), la convention de développement à Mayotte (15,9 millions de francs) et les constructions scolaires (15 millions de francs).

Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES)-section générale (chapitre 68-90) a pour objet principal de financer la part de l'Etat dans le contrat de développement économique et social de la Polynésie française et dans le contrat de plan et le contrat de développement de Wallis et Futuna. Ses crédits enregistrent une légère diminution tant en autorisations de programme (132 millions de francs, soit - 2,9 %) qu'en crédits de paiement (127,4 millions de francs, soit - 3,1 %).

Pour 1999, la répartition de la dotation qui sera proposée au conseil directeur du FIDES serait la suivante :

- pour la Polynésie française, 76,7 millions de francs au titre du contrat de développement et 15 millions de francs pour l'équipement des communes ;

- pour Wallis et Futuna, 10,1 millions de francs au titre de la convention de développement 1995-1999, 2,4 millions de francs au titre du contrat de plan, et 3 millions de francs pour les contrats de village ;

- pour la Nouvelle-Calédonie, (hors crédits provenant en cours d'année du chapitre 68-93), 15 millions de francs de subventions d'équipement au Fonds intercommunal de péréquation, et 5 millions de francs pour l'achat de terres par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.

La Nouvelle-Calédonie bénéficie par ailleurs des dotations du chapitre 68-93 (actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Caldonie) qui s'élèveront pour 1999 à 390 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit le même niveau que l'an passé. Ces crédits, répartis en cours d'année sur d'autres chapitres, représentent notamment la participation de l'Etat au contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie, aux contrats de développement avec chacune des trois provinces et au contrat de ville de Nouméa, transférée en cours d'exercice au fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie rattaché au FIDES section générale.

5. Les autres subventions au développement économique et social

Les subventions aux établissements publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie (agence de développement rural et d'aménagement foncier, institut de formation des personnels administratifs, agence de développement de la culture canaque) inscrites au chapitre 36-01 se monteront à 14,7 millions de francs (- 12 %).

La subvention à l'Agence de développement de la culture canaque diminuera de 2 millions de francs, qui correspondent à la non reconduction d'une dotation inscrite au budget 1998 à titre non renouvelable, accordée pour les frais d'inauguration du centre culturel Jean-Marie Tjibaou.

Le chapitre 44-02 (subventions à diverses compagnies de transport) verra sa dotation portée à 11 millions de francs au titre des subventions d'équilibre aux sociétés assurant la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon.

Le chapitre 58-01 (infrastructures de Guyane) est doté de 18,5 millions de francs en autorisations de programme (montant inchangé) et de 18,3 millions de francs en crédits de paiement (+ 14,7 %), au titre de la poursuite de la réalisation des opérations inscrites en contrat de plan et de l'aménagement de la RN2 Régina - Saint Georges.

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