II. LE PROJET DE BUDGET DE L'OUTRE-MER POUR 1999
Les crédits demandés par le projet de loi de finances pour
1999, au titre du budget de l'outre-mer, s'élèvent à
5.594 millions de francs
en moyens de paiement (dépenses
ordinaires et crédits de paiement), soit une
progression de
363,6 millions de francs (+ 7 %)
par rapport au budget
voté de 1998.
Les
autorisations de programme
demandées
s'élèvent, quant à elles, à
1.868 millions
de francs
, soit 32 millions de francs de moins qu'en
1998
(- 1,7 %)
.
Evolution des crédits du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
(en millions de francs)
|
|
Budget
voté
|
Crédits demandés pour 1999 |
Evolution
|
|
Titre
III - Moyens des services
|
1.033,7
|
1.064,7
|
+ 3,0
|
|
Titre V
- Investissements exécutés par l'Etat
|
33,5
|
36,3
|
+ 8,3
|
|
Total des moyens de paiement (DO + CP) |
5.230,4 |
5.594,0 |
+ 7,0 |
|
Titre V - AP
|
36,5
|
36,5
|
-
|
Les
principales caractéristiques
de ce budget sont les
suivantes :
- une
augmentation de 3 % des dépenses d'administration
générale
du secrétariat d'Etat, dans un contexte de
stabilisation des effectifs civils et d'une évolution des effectifs
militaires liée à la réforme du service militaire
adapté,
- une
réduction de près de la moitié des subventions
aux collectivités locales
qui n'occupent plus, avec
100 millions de francs, qu'une place marginale dans le budget de
l'outre-mer,
- une poursuite de la
montée en charge des subventions au
développement économique et social
, qui
augmentent de
10,5 %
et représentent désormais près de 80 % des
crédits budgétaires.
Au sein de cet ensemble, les
crédits de la section
générale du FIDOM et du FIDES
qui couvrent notamment la
participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-Région, ou à
des contrats de développement avec les territoires d'outre-mer,
diminuent sensiblement
, tant en autorisations de programme qu'en
crédits de paiement.
En revanche, les crédits consacrés à des transferts
sociaux progressent fortement :
-
la dotation du FEDOM
, qui regroupe les aides d'Etat à l'emploi
outre-mer atteindra
1.808 millions de francs
, soit une
augmentation de 6,4 %
provenant de crédits
supplémentaires pour le dispositif des emplois-jeunes,
-
les aides au logement social
verront les autorisations de programme
maintenues à 1.096 millions de francs et les
crédits de
paiement portés à 897,4 millions de francs,
soit une
augmentation de 57,8
%,
- quant à la
participation de l'Etat aux actions d'insertion
des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion outre-mer, elle
progressera de 3,2 % pour atteindre 819 millions de francs qui seront
répartis au profit des deux actions précédentes : le
logement social et l'emploi.
Évolution du budget de l'outre-mer par action
(en millions de francs)
|
|
Budget voté 1998 |
Crédits demandés pour 1999 |
Evolution
|
|
Administration générale |
1.034,9 |
1.068,4 |
+ 3,2 |
|
Subventions aux collectivités locales |
191,5 |
100,0 |
- 47,8 |
|
Subventions au développement social et économique |
4.004,0 |
4.425,6 |
+ 10,5 |
|
Total des moyens de paiement |
5.230,4 |
5.594,0 |
+ 7,0 |
A. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'OUTRE-MER
Les
dépenses d'administration générale sont celles du
Titre III (excepté les subventions aux établissements
publics d'Etat de Nouvelle-Calédonie), les secours d'extrême
urgence aux victimes de calamités publiques (ch. 46-93) et les
investissements réalisés par l'Etat au titre de
l'équipement administratif.
Ces dépenses représentent 19,1 % des crédits du
secrétariat d'Etat et elles se montent à
1.068,4 millions
de francs
en 1999, soit une
progression de 3,2 %
.
1. Les dépenses de rémunérations et charges sociales
Avec
856,9 millions de francs, les dépenses de
rémunérations et charges sociales constituent l'essentiel des
dépenses d'administration générale. Elles
progressent
de 5 %
, soit 41,1 millions de francs, en 1999 sous l'effet de
deux facteurs :
- la revalorisation des rémunérations publiques
(+8,1 millions de francs), l'application de l'accord salarial dans la
fonction publique prévoyant la revalorisation du point, l'attribution de
points uniformes et des mesures en faveur des bas salaires
(+ 8,3 millions de francs) et l'effet de l'indemnité
exceptionnelle, consécutive à l'augmentation la contribution
sociale généralisée, allouée à certains
fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi
qu'à certains agents non titulaires en poste à l'étranger
dans les conditions prévues par le décret n° 97-215 du
10 mars 1997 (+ 11 millions de francs).
- l'entrée en application de la réforme du service militaire
adapté avec la suppression d'un tiers des postes d'appelés et la
création corrélative de 500 postes de volontaires, qui se
traduira par une dépense nette supplémentaire de
8,9 millions de francs.
En ce qui concerne les effectifs gérés par le secrétariat
d'Etat à l'outre-mer, ils s'établiront en 1999 à
5.547 emplois
en 1999 contre 6.079 emplois en 1998, soit une
diminution nette de 532 emplois.
Cette modification affecte uniquement les
effectifs du service militaire
adapté.
En effet,
hors
service militaire adapté, les effectifs
s'élèvent en 1999 à 2.150 emplois,
soit, à
une unité près, l'effectif de 1998, qui seront répartis
comme suit :
- 279 emplois à l'administration centrale, niveau identique à
celui de 1997 et 1998,
- 1.203 emplois (-7) dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte
(dont 30 appartiennent au corps préfectoral et 1.173 au cadre national
des préfectures),
- 668 emplois (+6) dans les TOM.
La variation des effectifs du secrétariat d'Etat résulte donc
uniquement de la
réforme du service national adapté (SMA),
elle-même liée à la réforme dus service national.
Votre rapporteur rappelle que le service militaire adapté constituait
une forme de service national propre à l'outre-mer, conjuguant
l'instruction militaire, des actions de formation professionnelle en faveur des
appelés et la réalisation de travaux d'intérêt
général, tels que des petits équipements locaux, des
chemins ruraux ou encore l'entretien des cours d'eau. Les détachements
du service militaire adapté sont implantés dans les 4 DOM,
à Mayotte, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
française.
La suppression du service national, qui s'effectuera progressivement d'ici
2002, se répercute bien entendu sur le SMA. Il a toutefois
été décidé de maintenir le SMA, compte tenu de son
rôle d'insertion et de formation des jeunes et de son utilité pour
le développement local.
A partir de 1999, les postes d'appelés du contingent seront
progressivement supprimés
, ainsi qu'un certain nombre de postes
d'encadrement, alors que seront parallèlement recrutés, mais en
nombre inférieur, des volontaires régis par le statut qui vient
d'être défini par les armées.
Recrutés pour un an avec un contrat renouvelable quatre fois (soit une
durée maximale de 5 ans), les volontaires
bénéficieront d'une rémunération équivalente
à celle des emplois jeunes (c'est-à-dire de l'ordre du SMIC),
avantages en nature inclus.
Par rapport aux volontaires servant dans les forces classiques, un
régime spécifique a été prévu pour
l'outre-mer. On distinguera des volontaires stagiaires (60 % de
l'effectif) et des volontaires techniciens (40 %) qui assureront un
rôle de soutien. La durée du volontariat ne pourra dépasser
5 ans, avec une durée de formation de 24 mois maximum.
Il a été décidé de
transformer le SMA à
enveloppe constante
, ce qui signifie, compte tenu du coût plus
élevé du volontariat, que les appelés ne seront pas
remplacés nombre pour nombre et que les effectifs globaux
connaîtront une diminution très sensible.
Pour 1999,
les 500 premiers postes de volontaires seront
créés,
mais en contrepartie, 1.000 postes d'appelés et
31 postes de militaires d'encadrement seront supprimés. Les
effectifs globaux passeront ainsi de 3.820 à 3.349 emplois.
En termes budgétaires, les suppressions d'emplois ne compenseront pas
l'impact de la création des 500 postes de volontaires sur les
dépenses de rémunérations et de charges sociales du SMA,
qui seront alourdies de 8,9 millions de francs du fait de cette
transformation. Cette dépense supplémentaire sera
compensée par une
économie de 8,7 millions de francs
sur les crédits d'alimentation
(chapitre 34-42), permise par la
diminution globale des effectifs.
La suppression des postes d'appelés et de certains emplois d'encadrement
se poursuivra jusqu'en 2002.
A cette échéance, l'effectif global du SMA
s'élèvera à 2.600 emplois, soit une diminution d'un
tiers par rapport à l'effectif actuel.
2. Les dépenses de fonctionnement courant et d'équipement administratif
Les
autres dépenses d'administration générale,
c'est-à-dire le fonctionnement courant et l'équipement
administratif, se montent à
211,5 millions de francs et
diminuent de 3,5 %.
S'agissant du
fonctionnement courant
, outre l'économie de
8,7 millions de francs sur les dépenses d'alimentation du SMA, on
relève une dotation supplémentaire de 1,45 million de francs
au titre des dépenses d'informatique et de télématique.
Pour 1999, les principaux postes de dépenses pour le fonctionnement
courant seront :
- l'alimentation et le fonctionnement du SMA : 112,7 millions de
francs (- 7,2 %) ;
- le fonctionnement de l'administration centrale : 27,3 millions
de francs (+ 5,6 %) ;
- le fonctionnement des services dans les DOM : 9,6 millions de
francs (- 7,2 %) ;
- le fonctionnement des services dans les TOM : 34 millions de
francs (inchangé).
Les dépenses d'équipement administratif (chapitre 57-91)
connaîtront en 1999 un niveau pratiquement identique à celui de
1998 (18 millions de francs en autorisations de programme et en
crédits de paiement).
B. LES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES D'OUTRE-MER
Le
budget de l'outre-mer ne regroupe qu'une part marginale des subventions de
l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer, celles-ci provenant
essentiellement du ministère de l'Intérieur.
Les subventions figurant au budget de l'outre-mer diminuent de 47,8 %,
passant de 191,5 millions de francs en 1998 à
100 millions
de francs en 1999.
1. Les subventions de fonctionnement aux collectivités locales
Les
subventions de caractère obligatoire
en faveur des DOM (chapitre
41-51) s'élèveront en 1999 au même niveau qu'en 1998, soit
32 millions de francs. Cette enveloppe, répartie entre les quatre
départements d'outre-mer, compense les pertes de ressources fiscales
consécutives aux exonérations temporaires de taxes
foncières sur les propriétés bâties.
Les
subventions à caractère facultatif
aux
collectivités d'outre-mer diminuent fortement, passant de
124,4 millions de francs en 1998 à 60 millions de francs en
1999.
Cette forte régression obéit principalement à un
motif
juridique
: l'arrivée à expiration du dispositif de
l'article 12 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994
portant loi d'orientation pour le développement économique,
social et culturel de la Polynésie française, qui autorisait
l'Etat à verser une
subvention destinée à alimenter les
ressources des communes de Polynésie française
, par le biais
du Fonds intercommunal de péréquation. Ce dispositif prend fin
à la fin de l'année. Sa reconduction, pour une durée
illimitée, est prévue par le projet de loi relatif aux communes
de Polynésie française déposé au Sénat. En
l'attente du vote de ce texte, la subvention inscrite au budget 1998, qui se
montait à
52 millions de francs
, ne peut être
reconduite en loi de finances initiale pour 1999. La pérennisation de la
subvention qui est dans les intentions du gouvernement, exigera donc une
ouverture de crédits en loi de finances rectificative.
En dehors de ce cas particulier, les variations enregistrées sur le
chapitre sont faibles :
- la dotation des terres australes et antarctiques françaises
diminue légèrement (- 1,1 %) et s'élèvera
en 1999 à 46,7 millions de francs ;
- la subvention de 10 millions de francs versée durant trois
années à la ville de Cayenne pour son redressement financier
n'est pas reconduite, conformément au protocole d'accord conclu avec
l'Etat ;
- la subvention versée à la collectivité territoriale
de Mayotte, en application du contrat de développement, qui avait
été exceptionnellement doublée en 1998 pour rattraper les
retards sur les exercices antérieurs, retrouvera son niveau normal de
3,6 millions de francs ;
- la subvention de fonctionnement au territoire de Wallis et Futuna est
portée de 1,6 à 3,3 millions de francs pour contribuer
à la remise à niveau des finances locales.
2. Les subventions d'investissement aux collectivités locales
Le
montant de ces subventions passera de 35,1 millions de francs en 1998
à
8 millions de francs en 1999
, ce qui illustre la part tout
à fait symbolique que recouvrent désormais ces subventions dans
le budget de l'outre-mer.
Cette quasi-disparition résulte :
- de la faible dotation (5 millions de francs), dans le projet
initial présenté par le gouvernement, du chapitre 67-51 (travaux
divers d'intérêt local), traditionnellement majoré au cours
de la discussion parlementaire ;
- de la suppression, décidée en 1996, du FIDOM
décentralisé, qui était encore doté de
15 millions de francs en 1998 au titre de l'apurement des autorisations de
programme antérieures ;
- du recul des crédits de la section des territoires du FIDES, qui
passera de 6,5 millions de francs en 1998 à 3 millions de
francs en 1999.
C. LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL OUTRE-MER
Les
subventions au développement économique et social outre-mer
occupent une part croissante du budget de l'outre-mer, au fil des rattachements
successifs à ce dernier d'une série d'actions qui relevaient
d'autres ministères.
Pour 1999, elles représenteront
4.425,6 millions de francs
,
soit pratiquement les quatre cinquièmes du budget, en
progression de
10,5 %
.
Deux actions principales concentrent l'essentiel de l'effort
budgétaire :
- les aides à l'emploi, au travers du Fonds pour l'emploi dans les DOM
qui sera doté de 1.808 millions de francs ;
- les aides au logement social, qui s'élèveront à
897,4 millions de francs.
Les crédits consacrés à ces deux actions seront
majorés en cours d'année par répartition de la
"créance de proratisation" du RMI qui représentera 815 millions
de francs en 1999.
Compte tenu de la "créance de proratisation", l'ensemble des
crédits consacrés à l'emploi et au logement social
atteindra
3.520,4 millions de
francs
en 1999
(+ 19,1 %), soit
63 % du budget de l'outre-mer
.
Les autres crédits en faveur du développement économique
et social connaîtront en revanche une certaine érosion, qu'il
s'agisse de l'action sociale et culturelle (145 millions de francs, soit
- 1,9 %) ou des subventions d'investissement de l'Etat transitant
notamment par le FIDOM et le FIDES (716,2 millions de francs, soit
- 5 %).
1. Le Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM)
Issu de
la loi Perben de 1994, le Fonds pour l'emploi dans les départements
d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
regroupe, sur le budget de l'outre-mer, des financements correspondant aux
actions spécifiques de l'Etat en faveur de l'emploi et de
l'insertion
. Ceux-ci concernent à la fois des dispositifs de droit
commun (les contrats emploi-solidarité et, depuis 1998, les
emplois-jeunes) que des dispositifs spécifiques à l'outre-mer
(contrat d'accès à l'emploi, contrat d'insertion par
l'activité, primes à la création d'emplois).
La gestion du FEDOM revient à un comité directeur composé
de représentants des administrations centrales, de parlementaires
d'outre-mer et des préfets concernés. Le comité directeur
décide de la répartition des moyens entre les
départements. Il peut, en cours d'année, modifier la ventilation
entre articles au sein du chapitre budgétaire pour ajuster les dotations
aux besoins propres à chaque dispositif.
La dotation du FEDOM en loi de finances initiale passe à 1.700 à
1.808 millions de francs
, soit près du tiers de l'ensemble
du budget de l'outre-mer, et
augmente de 6,4 %
principalement en
raison de l'accroissement des crédits destinés aux
emplois-jeunes. L'objectif est de financer 56 500 solutions nouvelles
d'insertion, contre 48 500 l'an passé, dont 34 000 contrats emploi
solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité,
7 000 contrats d'accès à l'emploi, auxquelles s'ajouteraient
3 500 emplois-jeunes.
Ces crédits seront majorés en cours d'année d'une partie
du montant de la "créance de proratisation" du RMI, sous la forme d'un
versement aux quatre agences départementales d'insertion qui jouent dans
les DOM le rôle des conseils départementaux d'insertion.
Rappelons que le montant de l'allocation du revenu minimum d'insertion
étant dans les DOM inférieur de 20 % à celui en
vigueur en métropole, l'Etat compense cette différence sous la
forme d'une enveloppe globale destinée à financer les actions
d'insertion. Baptisée "créance de proratisation", cette enveloppe
s'ajoute aux financements de droit commun des actions d'insertion qui
relèvent, comme en métropole, des conseils régionaux.
Sur cette enveloppe, près de 197 millions de francs ont
été prélevés en 1998 au profit des agences
départementales d'insertion (le restant, soit 612 millions de
francs, était affecté au logement social).
Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes :
- les
contrats emploi-solidarité
(emplois à mi-temps
rémunérés au SMIC horaire dans le secteur associatif ou
auprès des collectivités publiques) ;
- la prime de 2.000 francs par mois et l'exonération des charges
sociales accordées aux employeurs privés dans le cadre des
contrats d'accès à l'emploi
proposés aux
demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du
RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande
difficulté ;
- la participation financière de l'Etat aux
contrats d'insertion par
l'activité
, conclus entre les agences départementales
d'insertion et les bénéficiaires du RMI pour l'exécution
de tâches d'utilité sociale (activité à mi-temps
rémunérée au SMIC horaire) ;
- l'exonération des charges sociales pour les
contrats de retour
à l'emploi
;
- les
primes à la création d'emplois,
attribuées
sur agrément préfectoral aux entreprises dont l'activité
est principalement orientée vers des débouchés à
l'exportation et qui augmentent leurs effectifs ;
- les
emplois-jeunes
;
- le versement de la part "insertion" de la "créance de proratisation"
du RMI aux
agences départementales d'insertion
, celles-ci
étant par ailleurs alimentées par les crédits d'insertion
provenant des budgets départementaux.
Votre rapporteur signale que le statut des agences départementales
d'insertion a été modifié en 1998 et que
d'établissements publics nationaux, elles ont été
transformées en établissements publics locaux, ce qui permettra
d'alléger la tutelle, d'accroître le rôle des
autorités locales et d'alléger les procédures
administratives. Elles demeureront toutefois coprésidées par le
préfet et le président du conseil général.
Les prévisions d'exécution budgétaire du FEDOM pour 1998
font ressortir le financement des actions suivantes :
- 33.900 contrats emploi-solidarité (529,2 millions de
francs) ;
- 15.000 contrats d'insertion par l'activité (179,1 millions
de francs) ;
- 7.000 contrats d'accès à l'emploi (668,4 millions de
francs) ;
- 4.000 emplois-jeunes (200 millions de francs) ;
- 364 primes à la création d'emplois (8,8 millions de
francs).
D'autre part, près de 197 millions de francs ont été
versés aux agences départementales d'insertion.
Pour 1999, les dotations inscrites en loi de finances initiale prévoient
une augmentation des moyens dévolus aux contrats emploi
solidarité (662,2 millions de francs) et surtout aux emplois jeunes
(445 millions de francs), une stabilité de financement des contrats
d'insertion par l'activité (179,4 millions de francs) et une forte
diminution des crédits consacrés aux contrats d'accès
à l'emploi (495,8 millions de francs). La part de la
"créance de proratisation" destinée aux agences
départementales d'insertion ne sera connue qu'en début
d'année 1999.
Il faut ajouter que le principe de fongibilité des crédits du
FEDOM (hors emplois-jeunes) permet de redéfinir les priorités en
cours d'année et de modifier les différentes enveloppes
budgétaires en fonction du nombre de solutions d'insertion retenues et
de leur répartition.
2. L'aide au logement social
Depuis
1996, le budget de l'outre-mer regroupe au sein du chapitre 65-01 les
crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), jusqu'alors inscrits
au budget du logement. Elle finance l'ensemble des
aides à la pierre
pour le logement social
dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et
à Mayotte, tant pour l'accession à la propriété que
pour le logement locatif et l'amélioration de l'habitat.
Les financements sont, pour partie, affectés aux institutions
financières accordant des prêts bonifiés, en particulier la
Caisse des dépôts et consignations, et, pour partie, directement
versés aux bénéficiaires par les services
déconcentrés.
Pour 1999, le montant des autorisations de programme sera inchangé
(1.096 millions de francs) alors que
les crédits de paiement
passeront de 568,5 à 897,4 millions de francs, soit une
augmentation de 57,8 %
. A ce montant devrait s'ajouter une part
importante de crédits (environ 540 millions de francs) provenant de
la "créance de proratisation", cet apport ayant représenté
515 millions de francs en 1998. Le gouvernement escompte une
accélération des programmes de logements aidés et le
financement de 19.000 opérations supplémentaires, dont
11.800 constructions neuves liées notamment au prêt locatif
intermédiaire, et 7.300 réhabilitations au titre de la
résorption de l'habitat insalubre.
Les moyens de la ligne budgétaire unique couvrent trois types de
domaines :
-
l'accession à la propriété
avec le logement
évolutif social (LES) pour l'accession très sociale et le
prêt à taux zéro pour l'accession sociale et
intermédiaire ;
- le
financement du logement locatif
, qui se subdivise en plusieurs
produits : logement locatif social (LLS), logement locatif très
social (LLTS), prêt locatif intermédiaire (PLI) ;
- l'
amélioration de l'habitat
, avec des aides pour la
réhabilitation du parc locatif social et les aides à
l'amélioration pour les propriétaires occupants.
L'évolution des crédits de la ligne budgétaire unique
appelle plusieurs remarques.
Sur le plan budgétaire tout d'abord, on remarque au cours des
dernières années une relative stabilité des autorisations
de programme, qui sont habituellement consommées dans l'année, ce
qui illustre l'importance des besoins à satisfaire dans les DOM.
Beaucoup plus irrégulière est l'évolution des
crédits de paiement effectivement consommés, qui sont
passés de 1.230 millions de francs en 1994 à
1.037 millions de francs en 1995, pour revenir à plus de
1.300 millions de francs en 1996 et 1997.
Le taux de consommation des
crédits disponibles
n'était que de 70 % en 1994,
62,6 % en 1995 et 74,7 % en 1996, avant de s'établir à
un niveau beaucoup plus satisfaisant en 1997 (98,1 %). Votre rapporteur se
félicite de cette amélioration qui était nécessaire
pour renforcer le lien entre autorisations de programme et crédits de
paiement.
Sur un plan plus général, face aux besoins considérables
des DOM en matière de logement social, la politique de l'Etat se heurte
à certains obstacles :
- tout d'abord, les difficultés éprouvées par les
collectivités ou les organismes constructeurs à disposer de
terrains, à des prix restant compatibles avec le logement social ;
- ensuite, une certaine inadaptation entre une réglementation
définie au niveau central et la grande variété des
situations locales ;
- enfin, le décalage parfois constaté entre les produits
proposés et les besoins, surtout sur les logements très
sociaux.
3. L'action sociale et culturelle
Les
crédits d'action sociale et culturelle (chapitre 46-94)
s'élèveront pour 1999 à
145 millions de francs,
soit une diminution de 1,9 % par rapport à 1998.
La principale dotation de ce chapitre concerne la subvention de l'Etat à
l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs
d'outre-mer (ANT)
qui s'élève à 43,6 millions de
francs, soit une réduction de 2 %.
Depuis 1993, les
missions de l'ANT
ont été
réorientées vers la mobilité des jeunes d'outre-mer vers
la métropole pour y suivre une formation. L'ANT s'appuie pour cela sur
différentes filières, notamment l'AFPA (1.500 places de
stages), le dispositif " formation individualisée
mobilité " (doté de 28 millions de francs hors budget
de l'ANT), les programmes régionaux de formation professionnelle, en
partie financés par les conseils régionaux d'outre-mer ou de
métropole, les stages financés dans le cadre des programmes
européens Leonardo da Vinci et Régis II.
Le nombre de
formations en mobilité
prises en charge par l'ANT
est ainsi passé de 2.158 en 1994 à 3.580 en 1997, soit une
augmentation des deux-tiers. Un effort a été accompli afin
d'augmenter le nombre de stagiaires originaires de Guadeloupe, de Martinique et
de Guyane.
Cette politique mise en oeuvre en 1993 au vu des difficultés d'insertion
professionnelle rencontrées localement par les jeunes d'outre-mer a fait
passer au second plan une mission plus traditionnelle de l'ANT en
matière d'accompagnement social des populations d'outre-mer vivant en
métropole. On constate que les structures de droit commun et les
associations d'originaires éprouvent quelques difficultés
à prendre le relais de cette action qui répondait à un
réel besoin. Or, l'insertion sociale en métropole de nos
compatriotes d'outre-mer ne saurait être négligée.
Sur le plan budgétaire, l'ANT est alimentée par des subventions
du budget de l'outre-mer (45 millions de francs en 1998), par une
participation des collectivités locales d'outre-mer (40 millions de
francs), par des ressources du Fonds social européen et des programmes
européens susmentionnés (30 millions de francs) et par des
prestations diverses (11 millions de francs), soit un budget total de
125 millions de francs.
Depuis 1993, l'ANT a diminué son budget de près de 30 %,
grâce en particulier à une compression des crédits de
fonctionnement, tout en augmentant son activité d'insertion
professionnelle.
En ce qui concerne les autres dépenses d'action sociale et culturelle,
les crédits relatifs à diverses actions d'insertion (formation
professionnelle dans les DOM, chantiers de développement dans les TOM et
à Mayotte) et à l'action sociale en Nouvelle-Calédonie
(opérations "jeunes stagiaires pour le développement" notamment),
demeurent inchangés.
Enfin, une réduction de 0,6 million de francs est
opérée sur les crédits relatifs aux actions à
caractère sportif, socio-éducatif et culturel par lesquels
transitent les subventions à diverses associations.
4. Les subventions d'investissement de l'Etat pour le développement économique et social local
Les
subventions d'investissement de l'Etat pour le développement
économique et social sont regroupées sur trois chapitres :
le FIDOM et le FIDES-section générale, et les actions diverses
pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.
Au total, les dotations évolueront comme suit :
- 727 millions de francs en autorisations de programme, soit une
diminution de 3,2 % ;
- 716,2 millions de francs en crédits de paiement, soit une
diminution de 5 %.
Le Fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer (FIDOM) -
section générale
(ch.68-01) qui, pour une large part, finance
la participation de l'Etat aux principales opérations inscrites aux
contrats de plan Etat-Région et à la convention de
développement de Mayotte, est doté de 205 millions de francs
en autorisations de programme (- 8,9 %) et de 198,8 millions de
francs en crédits de paiement (- 14,5 %). Il poursuit sa
diminution inexorable puisque, de 1995 à 1999, le niveau des
autorisations de programme aura diminué d'un tiers et celui des
crédits de paiement de près de moitié.
La dotation du FIDOM en 1999 devrait couvrir en particulier le financement des
contrats de plan (153,8 millions de francs prévus), la convention de
développement à Mayotte (15,9 millions de francs) et les
constructions scolaires (15 millions de francs).
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et
social (FIDES)-section générale
(chapitre 68-90) a pour
objet principal de financer la part de l'Etat dans le contrat de
développement économique et social de la Polynésie
française et dans le contrat de plan et le contrat de
développement de Wallis et Futuna. Ses crédits enregistrent une
légère diminution tant en autorisations de programme
(132 millions de francs, soit - 2,9 %) qu'en crédits de
paiement (127,4 millions de francs, soit - 3,1 %).
Pour 1999, la répartition de la dotation qui sera proposée au
conseil directeur du FIDES serait la suivante :
- pour la Polynésie française, 76,7 millions de francs au
titre du contrat de développement et 15 millions de francs pour
l'équipement des communes ;
- pour Wallis et Futuna, 10,1 millions de francs au titre de la convention
de développement 1995-1999, 2,4 millions de francs au titre du
contrat de plan, et 3 millions de francs pour les contrats de
village ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, (hors crédits provenant en cours
d'année du chapitre 68-93), 15 millions de francs de
subventions d'équipement au Fonds intercommunal de
péréquation, et 5 millions de francs pour l'achat de terres
par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
La
Nouvelle-Calédonie
bénéficie par ailleurs des
dotations du chapitre 68-93 (actions diverses pour le développement
de la Nouvelle-Caldonie) qui s'élèveront pour 1999 à
390 millions de francs en autorisations de programme et en crédits
de paiement, soit le même niveau que l'an passé. Ces
crédits, répartis en cours d'année sur d'autres chapitres,
représentent notamment la participation de l'Etat au contrat de
développement de la Nouvelle-Calédonie, aux contrats de
développement avec chacune des trois provinces et au contrat de ville de
Nouméa, transférée en cours d'exercice au fonds
d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie
rattaché au FIDES section générale.
5. Les autres subventions au développement économique et social
Les
subventions aux établissements publics d'Etat en
Nouvelle-Calédonie (agence de développement rural et
d'aménagement foncier, institut de formation des personnels
administratifs, agence de développement de la culture canaque) inscrites
au chapitre 36-01 se monteront à 14,7 millions de francs
(- 12 %).
La subvention à l'Agence de développement de la culture canaque
diminuera de 2 millions de francs, qui correspondent à la non
reconduction d'une dotation inscrite au budget 1998 à titre non
renouvelable, accordée pour les frais d'inauguration du centre culturel
Jean-Marie Tjibaou.
Le chapitre 44-02 (subventions à diverses compagnies de transport)
verra sa dotation portée à 11 millions de francs au titre
des subventions d'équilibre aux sociétés assurant la
desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon.
Le chapitre 58-01 (infrastructures de Guyane) est doté de
18,5 millions de francs en autorisations de programme (montant
inchangé) et de 18,3 millions de francs en crédits de
paiement (+ 14,7 %), au titre de la poursuite de la
réalisation des opérations inscrites en contrat de plan et de
l'aménagement de la RN2 Régina - Saint Georges.