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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 43

DÉFENSE EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES EN CAPITAL

Rapporteur spécial : M. Maurice BLIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

La " revue des programmes " peut avoir des conséquences positives. Cependant, interrogations et inquiétudes subsistent sur plusieurs points.

1/ La " revue des programmes " peut avoir des effets positifs de deux ordres

· La loi de programmation militaire a marqué une réduction importante, de 18 %, des crédits d'équipement par rapport à la précédente programmation (1995-2000). Sur le budget de 1998, une nouvelle réduction, de 10 %, a été appliquée à ces crédits.

" La revue des programmes " a consisté à examiner de façon détaillée, d'octobre 1997 à mars 1998, chacun des programmes d'équipement en les confrontant aux besoins des armées.

La première conséquence positive de cette analyse consiste, bien entendu, en l'augmentation de 6,2 % des crédits d'équipement qui passent de 81 à 86 milliards de francs. Cette satisfaction doit être immédiatement nuancée car le niveau prévu par la programmation n'a pas été rejoint et, a fortiori, n'ont pas été gommés les effets regrettables des 3,9 milliards de francs d'annulations de crédits de 1997 et de 8,9 milliards de francs de " l'encoche ".

· Au-delà de 1998, la " revue des programmes " devrait, logiquement, avoir des conséquences positives durables. Elle a permis, en effet, approuvée par le Gouvernement et intervenant après la loi de programmation militaire votée en 1996, sous l'égide d'une majorité différente, de fixer le noyau incontestable, la quintessence, des besoins en équipement des forces armées. En cela, elle devrait en quelque sorte, avoir pour effet de " sanctuariser " durablement les crédits de la défense.

2/ Des interrogations et des inquiétudes subsistent dans quatre domaines

· Les crédits d'équipement risquent d'être ponctionnés en cours d'année pour abonder les crédits de rémunérations et de charges sociales et ceux de fonctionnement.

Le 22 août 1998, un décret d'avance et un arrêté d'annulation de crédits ont entraîné une annulation d'un montant de 3,8 milliards de francs sur les titres V et VI au profit du titre III en raison d'insuffisances importantes sur les crédits de rémunérations et de charges sociales. On peut craindre le renouvellement périodique d'une telle opération.

Les crédits de fonctionnement des armées paraissent tellement contraints pour 1999 qu'on ne peut exclure qu'il soit également nécessaire de les abonder en cours d'année.

· Le ministère de la Défense connaît, en 1998, d'importantes difficultés à dépenser les crédits d'équipement qui lui ont été accordés. Des changements de nomenclature sont mis en avant pour expliquer cette situation. Cependant, si elle n'était pas assainie avant la fin de l'année 1998 et, a fortiori, si elle se renouvelait en 1999, les armées ne seraient pas en mesure d'acquérir le matériel qui leur est nécessaire.

· Même si la " revue des programmes " a eu pour effet théorique de rendre le budget de la défense insensible à la conjoncture économique et financière, on peut encore craindre qu'il ne serve de principale " variable d'ajustement " pour faire face à d'éventuelles difficultés des finances publiques. Le risque serait alors un retour aux mesures d'étalement et de report de programmes avec les conséquences néfastes que la méthode utilisée pour " la revue des programmes " a justement voulu écarter pour l'avenir.

· La coopération européenne représente moins de 10 % des crédits de paiement prévus pour l'équipement des armées. Cette proportion ne peut que croître fortement et rapidement, on peut prédire qu'il n'y aura plus à l'avenir, en dehors du secteur nucléaire, de nouveau programme majeur purement national. Le char LECLERC, l'avion RAFALE sont les derniers matériels français de leur espèce, sans doute même eut-il été préférable de s'arrêter à la génération précédente.

La réussite de ce changement majeur dans l'équipement des armées impose la résolution de difficultés de trois ordres.

Les armées des différents pays acheteurs doivent d'abord s'entendre sur les spécifications techniques du matériel dont elles veulent s'équiper. Cela n'est pas aisé car les conceptions stratégiques et tactiques peuvent être différentes. Les tergiversations subies par les programmes du véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) et de la frégate antiaérienne HORIZON prouvent qu'il faut une forte volonté de réussite pour résoudre ces divergences.

L'ensemble des programmes doit être conduit de façon véritablement intégrée, sans mise sur pieds d'organisations particulières, au coup par coup. Il semble que la création de l'organisme conjoint pour la coopération en matière d'armement (OCCAR) soit en mesure de répondre à cette nécessité.

Il est indispensable que les industriels européens de l'armement fusionnent ou tissent entre eux des liens intimes. Cela suppose, pour ce qui concerne la France, que les industriels des secteurs prospères, ceux de l'aéronautique, de l'électronique et des missiles se mettent rapidement en mesure de collaborer clairement avec leurs homologues européens. Pour ce faire, il est indispensable que soient clarifiées les positions respectives des groupes MATRA-AÉROSPATIALE, ALCATEL-THOMSON et DASSAULT.

Pour les secteurs qui connaissent des difficultés, ceux de l'armement terrestre et des constructions navales, la nécessité de la coopération européenne n'est pas moins évidente. Cependant, les industriels français, GIAT-Industries et la Direction des constructions navales, ne sont malheureusement pas dans une situation qui leur permette de peser fortement sur l'organisation future de ces secteurs.

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