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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999



ARTICLE 47

Texte de l'article

Mesures nouvelles : dépenses ordinaires des services militaires

I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 322 692 000 F, applicables au titre III "  Moyens des armes et services ".

II. Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III " Moyens des armes et services " s'élèvent au total à la somme de 1 031 676 000 F.

Exposé des motifs

La comparaison des crédits ouverts en 1998 et ceux prévus pour 1999 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie " Analyses et tableaux annexes " du présent projet de loi.

Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe " Services votés - Mesures nouvelles " relative au budget de la défense.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé le mercredi 4 novembre 1998 à l'examen des crédits de la défense : dépenses ordinaires (titre III), sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le projet de budget pour le titre III s'élevait à 104 milliards de francs, ce qui correspond à une baisse de 0,9 % en francs constants. Par ailleurs, il a noté qu'à l'intérieur du titre III, le poids des crédits de rémunérations et de charges sociales continuait à s'alourdir alors que ceux du fonctionnement et de l'entraînement étaient de plus en plus contraints. Cette situation aura des répercussions importantes sur le maintien des capacités opérationnelles des forces. En outre, les conditions de vie courante des militaires dans les unités s'en trouveront dégradées. On peut craindre, pour ces deux raisons, que le moral du personnel militaire ne se dégrade.

En ce qui concerne les effectifs, M. François Trucy, rapporteur spécial, a noté deux difficultés principales : le personnel ouvrier ne rejoint pas les unités militaires dans la proportion prévue, puisque plus de 5.000 postes ne sont pas pourvus. Il faut donc le remplacer par des militaires engagés, distraits des unités de combat, ou faire appel à une sous-traitance coûteuse ; les militaires volontaires, qui commenceront à remplacer une partie des appelés en 1999, auront la liberté de choisir la durée de leur service dans les armées. Il résultera de cette incertitude une importante difficulté pour les gestionnaires du personnel militaire, notamment dans la Gendarmerie.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a déclaré que les chefs des armées seront contraints d'assumer leurs missions avec des crédits en réduction. Si cette tendance se maintenait, il serait nécessaire d'envisager une réduction des capacités des armées ou de leur format.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la défense (dépenses ordinaires) ainsi que de l'article 47 du projet de loi de finances pour 1999.

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