Projet de loi de finances pour 1999 : Comptes spéciaux du Trésor

CHAPITRE IV

LES COMPTES DE PRÊTS À DES ETATS ETRANGERS OU LES DIFFICULTÉS DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE LA FRANCE

Estimée à 1.829 millions de francs en 1998, la charge nette des comptes de prêts se transformerait en un modeste excédent de 86,5 millions de francs l'an prochain faisant ressortir une amélioration de leur solde de 1.915,5 millions de francs.

La nomenclature des comptes de prêts ne varierait pas mais des quatre comptes, seuls deux sont réellement actifs. En effet, le compte retraçant la consolidation des avances du Trésor et celui décrivant les opérations du Fonds de développement économique et social n'ont plus qu'une existence marginale.

Seuls les comptes de prêts consentis aux Etats étrangers enregistrent des opérations significatives.

Il existe deux comptes de prêts aux Etats étrangers :

le compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers à l'Agence française de développement" ;

le compte n° 903-17 "Prêts à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France".

Evolution des opérations des comptes de prêts

aux Etats étrangers

(en millions de francs)

	1999	1997	1998	Ecart 1999/1998
Compte n° 903-07
Recettes	1.443,5	1.260,4	1.611	- 167,5
Dépenses	208	2.982,5	2.000	- 1.792
Charge nette	- 1.235	1.722,1	389	- 1.624,5
Compte n° 903-17
Recettes :	3.900	1.600	2.400	+ 1.500
Dépenses :	5.200	1.000	4.000	+ 1.200
Charge nette	1.300	-600	1.600	- 300
Totaux :
Recettes	5.343,5	2.860,4	4.011	+ 1.332,5
Dépenses	5.408	3.982,5	6.000	+ 3.390,5
Charge nette	54,5	1.122,1	1.989	- 1.934,5

Dans un contexte de gonflement global des opérations résultant de la progression des flux enregistrés au compte de consolidation de dettes, la charge nette des comptes de prêts à l'étranger se réduirait de 1.934,5 millions de francs pour atteindre presque l'équilibre.

I. LE COMPTE N° 903-07 "PRÊTS À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET À DES ETATS ÉTRANGERS"

Aucune dépense n'ayant été réalisée au profit de la CFD depuis 1995, les crédits ouverts ne concernaient que des opérations de prêts du Trésor à des Etats étrangers correspondant à la politique protocolaire de la France. En 1999, la situation change du tout au tout, les charges du compte, en forte régression avec 208 millions de francs contre 2 milliards l'an dernier ne sont plus destinées qu'à abonder les moyens de l'AFD.

Le niveau des crédits prévus à ce titre est en constante réduction. En 1995, ils atteignaient 5.925 millions de francs ; ils ont été réduits à 3.717 millions en 1996 puis à 2.982,5 millions en 1997 et, enfin, à 2.000 millions pour 1998. Les crédits inscrits en loi de finances dépendent pour l'essentiel, des besoins résultant des protocoles conclus dans le passé. Le délai moyen d'exécution des protocoles varie en effet entre 4 et 5 ans si bien que les crédits d'une année ne sont que pour 20 à 25 % d'entre eux nécessités par les protocoles de l'année courante. Quelques exceptions interviennent parfois comme le montre l'exemple du prêt du 2 milliards de francs consenti en 1996 à la Russie dont le paiement a été réalisé intégralement l'année de l'engagement.

Mais, c'est bien à la réduction des volumes des protocoles signés dans le passé que correspond celle des crédits ouverts.

Hors prêt à la Russie, les protocoles conclus par la France avec les Etats étrangers sont en diminution constante : de 3.311 millions en 1995, ils sont passés à 2.583 millions en 1996 tandis qu'au 1er semestre 1997 seul un protocole de 60 millions avait été conclu en faveur de la Bolivie.

Cette baisse du niveau de l'intervention protocolaire de la France ne résulte pas seulement d'orientations librement choisies. Elle provient également des "règles de consensus" de l'OCDE qui imposent des contraintes renforcées à l'intervention économique en faveur des pays en développement.

Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs considérés comme justiciables de financements privés tels que les télécommunications.

Mais la baisse des crédits consacrés aux protocoles résulte aussi des contraintes financières, l'enveloppe retenue pour 1998 s'élevant avec 1.800 millions de francs à moins des 2/3 de celle envisagée pour 1997, alors qu'en 1999 nul crédit de paiement n'est ouvert à cet effet.

En l'absence d'un bilan complet de ce qui constitue l'un des instruments essentiels de notre intervention économique extérieure, il n'est pas possible de porter un jugement sur la baisse des moyens consacrés à cet instrument. L'encours des prêts sur protocole s'élevait fin 1997 à 59 milliards de francs, les plus gros débiteurs étant le Maroc (7,3 milliards), l'Indonésie (6,4 milliards), la Chine (5,8 milliards) et l'Inde (5 milliards). Si l'on ne peut pas toujours établir un lien entre le niveau de nos engagements financiers publics, à l'égard d'un pays . La chute des engagements ne devrait pas favoriser l'implantation de nos entreprises à l'étranger non plus que la place de la France dans le monde.

Une question se pose : les perspectives de remboursements des prêts du Trésor retenues pour évaluer les recettes du compte traduisent sans doute une certaine dégradation par rapport aux estimations pour 1998 mais qui reste légère au regard de l'évolution de la situation internationale. Il n'est pas acquis que l'assainissement des encours réalisé dans le passé puisse justifier cette prévision. Les perspectives concernant la situation économique des débiteurs sont en effet très défavorables.

Tout cela pourrait se traduire, dès 1998, par la constatation d'une charge effective plus importante que celle initialement prévue.

S'agissant du chapitre retraçant les prêts à l'Agence française de développement, le projet de loi de finances pour 1998 ne lui consacrait comme en 1997 aucune dotation spécifique. La dotation prévue en 1999 s'élève à 208 millions de francs. La sous-consommation des crédits disponibles dans le passé a dégagé un solde de l'ordre de 400 millions de francs, ce qui devrait permettre de soutenir quelques opérations de développement économique et social.

Le déroulement des projets soutenus par la AFD prend du temps. Les projets s'étalent sur plusieurs années et sont soumis à des conditions suspensives qu'il s'agisse des projets publics ou parapublics pour lesquels la Caisse consent des prêts à conditions concessionnelles ou des projets du secteur privé soutenus à des conditions de marché raisonnables.

Un meilleur suivi des projets s'impose comme l'excellente communication de notre collègue Michel Charasse a pu récemment le démontrer.