CHAPITRE V
LES ARTICLES RATTACHÉS
I. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
L'article 54 récapitule les services votés
relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale qui, en 1999, s'élèveraient à
21.310.570.000 F. Votre commission vous propose de l'adopter sans
modification.
L'article 55 concerne les mesures nouvelles relatives aux
opérations définitives des comptes d'affectation spéciale,
qui se monteraient à 25.252.130.000 F, hors augmentation des
crédits consécutive à la création du FIATA. Votre
commission ne disposant pas de l'article voté à
l'Assemblée nationale, vous propose de donner votre accord au texte
initial proposé par le gouvernement. Une coordination devra être
entreprise par le gouvernement pour mettre à niveau l'article 55.
L'article 56 concerne les services votés relatifs aux
opérations à caractère temporaire ces comptes
d'affectation spéciale. Votre commission vous en propose l'adoption.
L'article 57 concerne les mesures nouvelles relatives aux
opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale. Votre
commission vous en propose l'adoption.
L'article 58 est relatif aux mesures nouvelles concernant les comptes de
prêts. Votre commission vous en propose l'adoption.
II. LES AUTRES ARTICLES
L'article 51 prévoit la clôture du FSH. Son
adoption vous est recommandée sous les réserves ci-dessus.
L'article 52 concerne la modification des recettes du FARIF. Tirant les
conséquences du vote intervenu sur l'article 26 de première
partie, votre commission vous propose d'amender le texte de cet article en
supprimant au I la référence aux locaux commerciaux et aux locaux
de stockage.
L'article 53 concerne le fonds pour le financement de l'accession à
la propriété et programme la clôture du compte. Avis
favorable de votre commission.
S'agissant de l'article relatif au FIATA, votre commission vous proposera de
tirer les conséquences du rejet de l'article 35 bis de
première partie et des observations de la commission sur les modes de
financement de certaines missions relatives au transport aérien en
supprimant cette disposition.