EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 18 novembre 1998,
sous la
présidence de M. Alain Lambert, président
, la commission
a, sur le
rapport
de
M. Paul Loridant, rapporteur
spécial
, procédé à
l'examen
des
crédits
des
comptes spéciaux
du
Trésor
pour
1999
.
Après l'exposé du rapporteur spécial, un large
débat s'est ouvert en commission.
M. Denis Badré
a souhaité que dans le prolongement
des observations du rapporteur spécial, la question des moyens du FARIF
soit approfondie. Il a ajouté que les observations relatives au FFN lui
paraissaient entièrement justifiées. Il a rappelé que
grâce à ce fonds, la France avait pu enregistrer une extension
importante de sa surface boisée et il s'est inquiété des
conséquences de la réduction de ses moyens en 1999.
M. René Trégouët
a souhaité
connaître la répartition des interventions financées
à travers la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes.
Mme Maryse Bergé-Lavigne
a partagé le regret
exprimé par le rapporteur spécial relatif à
l'élargissement des interventions du FNDAE à la lutte contre les
pollutions agricoles.
Ayant souligné l'importance des dépenses à la charge des
communes rurales du fait des directives relatives au traitement des eaux, elle
a rappelé qu'elle avait proposé au secrétaire d'Etat au
budget d'autoriser ces communes à recourir à des emprunts
à long terme, à taux réduit, ou de renforcer les soutiens
octroyés par les agences de bassin.
M. Jacques Chaumont
, évoquant la situation des comptes de
prêts aux Etats étrangers, s'est inquiété de la
répartition des responsabilités décisionnelles et de
gestion quant aux opérations de financement réalisées au
moyen des protocoles conclus entre la France et ses partenaires.
Il a regretté que les ambassadeurs dans les pays étrangers
soient fréquemment privés de toute information sur les
décisions prises.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a exprimé son accord avec les propos
du rapporteur spécial sur les difficultés posées par le
compte de cessions de titres publics. Puis elle s'est inquiétée
de la nature des opérations retracées dans les deux comptes de
prêts à des Etats étrangers.
M. Paul Loridant
,
rapporteur spécial
, après
avoir répondu à
M. René
Trégouët
, a souligné l'importance d'une vraie
politique forestière nationale, y compris pour les zones
densément peuplées, comme l'Ile-de-France, où le boisement
des espaces interstitiels procure une alternative utile à une
urbanisation excessive.
Il a souligné que le FNDAE avait en effet été
chargé de missions en expansion sans que des moyens
supplémentaires lui soient accordés et a suggéré
que ce hiatus avait pu sans doute provenir des réticences à
mettre à la charge des pollueurs l'intégralité des
coûts auxquels ils exposaient la collectivité.
S'agissant des décisions relatives aux interventions dans les Etats
étrangers, il a rappelé qu'elles relevaient du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et qu'une meilleure
information des représentants de la France à l'étranger
pouvait sans doute s'avérer nécessaire dans certains cas. Il a
ajouté que nos ambassadeurs n'étaient a priori pas trop mal
placés pour disposer de ces informations, puisque leur autorité
s'exerçait sur les postes d'expansion économique à
l'étranger.
Indiquant à
Mme Marie-Claude Beaudeau
que les opérations
du compte n° 902-24 pouvaient obéir pour partie à des
aléas extérieurs, il a précisé que pour en
apprécier la portée il convenait de se placer dans une
perspective dépassant le cadre de l'annualité budgétaire.
Il a alors expliqué que les deux comptes de prêts aux Etats
étrangers avaient l'un, pour objet de financer le développement
économique des pays en développement et l'autre, celui d'assumer
les conséquences financières des remises de dettes consenties par
notre pays.
La commission a alors adopté un amendement de coordination à
l'article 52 du projet de loi de finances visant à tirer les
conséquences de la modification apportée à l'article 26
examiné dans une séance précédente par la
commission.
Puis, elle a
adopté
sans modification
l'ensemble des
autres articles rattachés aux comptes spéciaux du
Trésor,
sous réserve d'un amendement de suppression de
l'article relatif au FIATA.