Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998

IV. UNE DÉGRADATION PARADOXALE DU DÉFICIT PRIMAIRE

Bien que la croissance et les recettes fiscales soient bien meilleures qu'escompté, l'amélioration du déficit budgétaire est décevante. Elle est en rupture avec les améliorations observées ces derniers mois, et ne capitalise pas la réduction enregistrée de la charge nette de la dette.

A. UNE ÉTONNANTE RUPTURE DE TENDANCE PAR RAPPORT AUX DERNIERS RÉSULTATS CONNUS EN EXÉCUTION

Au moment de l'établissement du présent rapport, l'exécution du budget à fin septembre 1998 est connue. Elle marque une amélioration spectaculaire des comptes de l'Etat, dont on ne peut que féliciter le gouvernement.

La situation budgétaire au 30 septembre 1998

Le solde budgétaire

Le solde budgétaire s'établit à - 244,8 milliards de francs à la fin septembre 1998, soit une amélioration de 47,9 milliards de francs par rapport à celui enregistré l'année dernière à la même date (- 292,7 milliards de francs).

Les recettes du budget général

Sur les neuf premiers mois de l'année, les recettes nettes du budget général s'élèvent à 1.058 milliards de francs. Par rapport à la même période de 1997, la croissance des recettes fiscales nettes s'établit à 3,9 %.

Les dépenses du budget général

A la fin septembre 1998, les dépenses du budget général s'établissent à 1.193,1 milliards de francs contre 1.181,5 milliards de francs à la fin septembre 1997, soit une augmentation de 1 %.

Situation au 30 septembre (en milliards de francs)

	Septembre 1997	Septembre 1998	Evolution (%)
Dépenses ordinaires	1.063,50	1.090,5	+ 2,5
Dépenses en capital	118,0	102,6	- 13,0
Dépenses du budget général	1.181,5	1.193,1	+ 1,0
Recettes fiscales nettes	1.051,7	1.092,4	+ 3,9
Prélèvements sur recettes	- 193,5	- 191,4	- 1,1
Recettes non fiscales	90,0	114,9	+ 27,7
Recettes du budget général (hors fonds de concours)	948,2	1.015,9	+ 7,1
Solde des CST* Fonds de concours*	- 106,6 47,2	- 109,7 42,1	ns - 10,8
Solde général d'exécution	- 292,7	- 244,8

* Ces deux montants tendent à s'annuler en fin d'exercice : les fonds de concours sont comptabilisés pour le même montant en dépenses, le solde négatif des CSIT, essentiellement lié au compte d'avance aux collectivités locales, rejoint l'équilibre.

Au 31 août 1998, l'amélioration du déficit budgétaire était de 24,8 milliards de francs. Au 30 septembre, cette amélioration atteint 47,9 milliards de francs.

Et pourtant, aux termes du présent projet, le déficit budgétaire ne s'améliorerait que de 3,3 milliards de francs à la fin de 1998.

Or, le profil d'exécution du budget est à peu près le même d'une année sur l'autre . Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne signale pas d'élément exceptionnel expliquant la forte amélioration de l'exécution à fin septembre. Il n'y a donc pas de raisons particulières, hors mesures nouvelles, pour que cette amélioration ne soit pas acquise jusqu'à la fin de l'exercice, toutes choses relatives étant égales par ailleurs.

A la fin de septembre 1998, les recettes nettes (fonds de concours compris) étaient en progression de 6,3 %, les dépenses ne dérivaient que de 1 %. Si cette tendance s'était poursuivie jusqu'à la fin de l'exercice, compte tenu d'une charge nette des comptes spéciaux du Trésor maintenue à 4,6 milliards de francs, en ligne avec la loi de finances initiale, on aurait obtenu le résultat suivant par rapport à l'exécution 1997 :

Extrapolation des résultats du 30 septembre 1997

(En milliards de francs)

	Exécution 1997	Fin 1998 selon la tendance observée en septembre
Dépenses nettes	1.654,4	1.670,95
Recettes nettes	1.385,2	1.472,5
Solde du budget général	- 269,2	- 198,4
Charge nette des CST	+ 1,5	- 4,6
Solde général d'exécution	- 267,7	- 203,0

Bien entendu, cette comparaison n'a qu'une valeur indicative. Toutefois, en l'absence d'une modification du profil d'exécution, cette extrapolation donne une idée de l'écart entre le résultat auquel on aurait pu s'attendre entre la loi de finances initiale et le présent projet de collectif.

Il reste donc très probable que l'exécution définitive de l'exercice 1998 soit meilleure que ce que prévoit le présent projet. L'évolution finale des dépenses sera probablement en ligne avec l'observation réalisée à fin septembre. Pour ne prendre qu'un seul exemple, le présent projet de loi continue de tabler sur 73,6 milliards de francs de dépenses d'équipement militaire (contre 81 votés), alors que le ministre de la défense a dit lui-même devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale que les 70 milliards de francs de dépenses seraient à peine atteints...

Certes, il convient de corriger l'exécution probable de l'effet de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier , évalué par la Cour des Comptes à un surcroît de recettes de 23,1 milliards de francs. Mais, même dans cette hypothèse, le déficit proposé par le projet de loi de finances rectificative reste supérieur au niveau qu'on aurait pu attendre.

Evolution du déficit entre septembre et décembre

	1997	1998
Solde septembre	292,7	244,8
Solde décembre	267,7	254,6
Effet MUFF	- 23,1	-
Amélioration -/détérioration +	- 1,9	+ 9,8

Selon cette observation, le déficit aurait pu s'améliorer non de 3,3 milliards de francs, mais d'une quinzaine de milliards de francs pour s'établir aux environs de 242/243 milliards de francs.