B. L'AMÉLIORATION DU DÉFICIT EST INFÉRIEURE À CELLE DE LA CHARGE NETTE DE LA DETTE PUBLIQUE
Votre
commission des finances ne peut que se féliciter de la sensible
révision à la baisse de la charge nette de la dette publique
associée au présent projet.
Une amélioration de
5,7 milliards de francs, décomposée en une augmentation de
1,4 milliard de francs de charge brute (intérêts
versés) et la progression de 7,1 milliards de francs des recettes
d'ordre venant en déduction de la charge brute de la dette
(encaissements de coupons courus à l'émission), est
constatée.
Cette amélioration est à la fois liée à la baisse
des taux d'intérêt (4,98 % enregistrés sur les
émissions d'OAT à dix ans contre 6,2 % anticipés) et
à une gestion active efficace de la dette par le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, qui a su maximiser les gains
par des opérations de rachat et d'échanges sur l'encours de la
dette de l'Etat.
On ne peut donc qu'être déçu de constater que cette
amélioration ne soit pas entièrement capitalisée dans le
déficit.
Evolution du déficit primaire de l'Etat
(En milliards de francs)
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LFI 1998 |
PLFR 1998 |
Total |
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Charge nette de la dette |
234,84 |
- 5,73 |
229,11 |
|
Déficit budgétaire |
257,88 |
- 3,32 |
254,56 |
|
Déficit primaire |
23,04 |
2,41 |
25,45 |
Le
présent projet de loi de finances rectificative se traduit par une
détérioration du déficit primaire de l'Etat et donc,
malgré l'amélioration du déficit, par une augmentation de
la dette publique supérieure à ce qu'une saine utilisation des
fruits de la croissance aurait permis.
Compte tenu d'une exécution probablement meilleure que prévu par
le présent projet, et de son souci constant de voir se stabiliser la
dette publique, votre commission vous proposera donc de refuser une partie des
ouvertures de crédits nouveaux pour limiter la
détérioration du solde primaire. Ce refus portera sur les
dépenses nouvelles imputées à 1998, mais qui
relèvent en réalité de l'exécution 1999, et qui
devraient être financées par redéploiement dans l'enveloppe
que l'Assemblée nationale votera au titre du projet de loi de finances
pour 1999.