Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998

¹ Nettes des prélèvements sur recettes et hors fonds de concours

² Avis n° 478 (1997-1998)

³ " Chômage : mesures d'urgence et minima sociaux. Problèmes soulevés par les mouvements de chômeurs en France fin 1997 - début 1998 ". La documentation française, 1998.

⁴ 120 chapitres relevant de 24 sections budgétaires ont été concernés par ce mouvement d'économies.

⁵ Cette pratique de la régulation budgétaire qui consiste, notamment en matière militaire, à financer la progression en cours d'année des crédits de fonctionnement par la diminution des dépenses en capital est en effet régulièrement relevée pour être déplorée par la Cour des Comptes notamment dans ses rapports sur l'exécution des derniers exercices budgétaires.

⁶ Dont 27.469 millions de francs de remboursements et dégrèvements d'impôts et 2.255 millions de francs au titre des frais de gestion de la charge de la dette.

⁷ Celui-ci recense en effet les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux et qui ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier, au risque d'apparaître " hétéroclite ".

⁸ J.O. Débats. Sénat du 1er décembre 1997, page 4304.

⁹ Les chiffres cités ci-dessous proviennent du rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances en 1997.

¹⁰ En 1997, le montant des crédits ouverts était de 12.836 millions soit 0,81 % des crédits initiaux nets. En 1996, les chiffres étaient respectivement de 17.731 millions et 1,14 %.

¹¹ L'intervention parlementaire est, on le sait, fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1986, qui reprenait une disposition introduite par l'article 19 de la loi du 7 août 1974.

¹² Ainsi l'INA, qui a dégagé des résultats bénéficiaires en 1995 (+2,6 millions de francs) et 1996 (+ 3,3 millions de francs) sauf en 1997 (- 6,5 millions de francs) du fait des mesures de régulation budgétaire, doit parvenir à l'équilibre en 1998, en dépit de la crise d'adaptation qu'il a traversée au printemps. Un supplément de redevance lui permettrait notamment d'accélérer le programme de numérisation de son fonds.

¹³ A 18% pour certains droits de pêche ou de chasse.

¹⁴ Il n'est qu'à considérer les réflexions menées sur la mise en place d'un impôt sur le revenu "à la source".

¹⁵ Une note de la Direction générale des impôts en date du 16 juillet dernier indique d'ailleurs: "à titre de transition et pour supprimer la double imposition sur les 9 mois compris à la fois dans l'assiette de l'ancien droit de bail et dans l'assiette de la nouvelle contribution, celle-ci sera plafonnée au montant qui aurait été exigible en l'absence de modification de la législation : un dispositif de remboursement du trop versé éventuel (personnes physiques) ou d'imputation (personnes morales) serait mis en place.

¹⁶ Etendre la mesure aux zones d'aménagement du territoire (ZAT) :définies par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 et qui correspondent aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire engloberaient de très nombreuses localités déjà touristiques (citons l'exemple de La Rochelle).

¹⁷ Il s'agit des résidences de tourisme pour lesquelles l'exploitant s'engage à dépenser une certaine somme à la recherche de clientèle étrangère ou à conclure des contrats avec des organisateurs de voyages (article 176 de l'annexe III du CGI).

¹⁸ Voir JO-débats Sénat, séance du 16 octobre 1997, page 2863.

¹⁹ Voir rapport AN n° 1224 page 140.

²⁰ Instruction du 5 juin 1989.

²¹ Une telle condition est motivée par le souci de réserver le bénéfice de l'exonération aux seules centrales de trésorerie de groupes véritablement multinationaux.

²² Il est clair que l'allocation pour frais d'emploi que tend à conférer le présent article ne pourra pas respecter les critères classiques qui caractérisent cette notion. Un certain nombre de conditions doivent en effet être remplies :

- non cumul avec les frais réels ;

- couverture des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l'emploi correspondant à des dépenses professionnelles spéciales : l'allocation ne concerne pas les dépenses professionnelles courantes mais certains frais spéciaux exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise (frais de restauration, d'invitation, cadeaux, etc... dans la mesure où cela constituerait une charge déductible pour l'entreprise si la dépense était faite directement par celle-ci) ;

- évaluation précise et non forfaitaire de l'allocation qui doit être utilisée conformément à son objet et pouvoir s'appuyer sur des justifications ; il est toutefois des cas où cette caractéristique est présumée (indemnité de grand déplacement pour les déplacements inférieurs ou égaux à 3 mois alloués aux salariés envoyés à l'étranger ou dans les DOM-TOM lorsque cette indemnité ne dépasse pas certains montants).

²³ En effet, en cas de non-harmonisation des redevances, les importateurs auraient intérêt à faire arriver leurs produits sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui aurait choisi le taux de la redevance le plus faible.

²⁴ Lettre de la Commission n° 6818 du 5 août 1998 avec délai courant jusqu'au 5 octobre 1998. Une réponse du Gouvernement français est intervenue dans ce délai.

²⁵ Article 169 du Traité sur l'Union européenne : " Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice ".

²⁶ Même si il convient de rappeler que dans le secteur vétérinaire les directives sont nombreuses.

²⁷ " Un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ".

²⁸ Mais il est apparu que ce montant maximal était trop restrictif car il s'appliquait à tous les lots de plus de 50 tonnes, ce qui est loin d'être rare, notamment pour les lots de farines animales.

²⁹ Articles 16 bis (nouveau), 16 sexies (nouveau) et 16 octies (nouveau).

³⁰ Article 302 bis N du code général des impôts : " Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat (...) ".

³¹ Dans ce cas, le taux est limité à 5 francs par tonne d'oeufs en coquille.

³² Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

³³ 100 (valeur initiale) + 9 (frais de portage) + 0,6 (frais de mutation) = 109,6.

³⁴ Rapport général sur le projet de loi de finances pour 1999. Tome II (page 159).

³⁵ Les chiffrages indiqués proviennent de la FNSAFER ; le Service de la législation fiscale (SLF), interrogé, a indiqué ne pas être en mesure d'avancer des chiffrages fiables.

³⁶ Après 1990.

³⁷ A l'exception de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France qui est assise sur la "surface utile".

³⁸ Cf. article 16 quaterdecies du présent projet de loi

³⁹ BO 6 D-2-98

⁴⁰ Rapport Sénat n°58 - Tome IV - 1998-1999, fait par M. Charles Descours au nom de la commission des affaires sociales, page 38.

⁴¹ Malgré ses demandes répétées, votre rapporteur général n'a pas pu avoir accès au montant du produit de la taxe additionnelle régionale pour les huit premiers mois de 1999.

⁴² Le gouvernement n'a pas souhaité communiquer à votre commission des finances le texte de la décision de la Commission en raison du caractère encore confidentiel d'un tel document. Ceci apparaît toutefois peut conforme au respect des droits du Parlement.

⁴³ Ce montant comporte les dotations en capital effectuées entre 1993 et 1997 à hauteur de 5.868 millions de francs et la garantie de l'Etat destinée à couvrir d'éventuels appels en garantie.

⁴⁴ Voir rapport n° 413 de la commission des finances, page 315.

⁴⁵ En application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995.

⁴⁶ Rapport d'information n° 52, " Banques : votre santé nous intéresse ", 1996-1997

⁴⁷ " Les retraités d'avant 1991 estiment à juste titre avoir contribué à la réussite historique et actuelle de France Télécom. "