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14 décembre 1998 : Ukraine ( rapport - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le vendredi 11 décembre 1998, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en remplacement de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de la convention fiscale signée le 31 janvier 1997 entre la France et l'Ukraine.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

"Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi."

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