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PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 4(*).

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 5(*).

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 6(*).

ANNEXE N° 1 -
ETUDE D'IMPACT7(*)

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a)
Les relations entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan répondent aux dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé entre la Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un Traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. Il convenait dès lors de traduire en droit la nouvelle donne géopolitique en Europe. La Communauté a ainsi proposé aux Républiques de la CEI de renégocier l'ancien accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles un Accord de partenariat et de coopération.

b) L'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Azerbaïdjan appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques vise à prendre en compte la spécificité des Etats concernés, ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec les Etats indépendants. Aussi le champ d'application , de même que ceux conclus avec les autres Etats indépendants, dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales. Toutefois, et contrairement aux "accords européens" (accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale, orientale et balte), il n'est pas constitutif d'une zone de libre-échange et ne prévoit pas d'adhésion future à l'Union.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi


Il n'y a pas d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la promotion des investissements devraient avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire ; elles ne sont toutefois pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ; l'encouragement donné au développement de la coopération régionale ainsi que les vastes domaines de coopération, y compris celui du "IIIe Pilier", prévus par l'accord vont également dans le sens d'une sécurité accrue des citoyens européens (lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée notamment).

L'accord doit également favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan (sans création de zone de libre-échange) et accroître les investissements afin de favoriser le développement économique durable des parties.

c) Incidences financières

L'accord est sans incidence, directe ou indirecte, sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau de prix à la consommation. L'accord ne comporte pas de disposition autres que générale sur les moyens et instruments financiers qui seront mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre du règlement TACIS (2,2 milliards d'Ecus), adopté en juin 1996.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la république d'Azerbaïdjan, l'accord de coopération économique et commercial signé avec l'Union soviétique en 1989.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, ses dispositions de nature commerciale entreront en vigueur par anticipation dans le cadre de l'accord intérimaire, paraphé le 23 mai 1996 et signé le 8 octobre 1997.

Par déclaration unilatérale annexée au présent accord de partenariat et de coopération, le gouvernement français a exclu les Territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte de son champ d'application.

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