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ANNEXE N° 3 -
ETUDE D'IMPACT 9(*)

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a)
Les relations entre l'Union et l'Arménie sont régies par l'accord relatif à la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 entre les Communautés européennes et l'Union soviétique. L'éclatement de l'Union soviétique et la reconnaissance internationale des nouveaux Etats indépendants ont conduit la Communauté à proposer à ces derniers la conclusion d'Accords de partenariat et de coopération, afin de traduire en droit une situation nouvelle, en termes politiques, économiques et sociaux.

b) L'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Arménie appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques vise à prendre en compte la spécificité des Etats concernés ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec les Etats indépendants. Aussi le champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Arménie dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales ; il comprend en effet un dialogue politique, des dispositions relatives au respect des droits de l'homme, à l'établissement des entreprises, aux services, aux transferts de capitaux, à la coopération dans tous les domaines ainsi qu'un volet institutionnel. Toutefois, et contrairement aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale, orientale et balte, il n'est pas constitutif d'une zone de libre-échange et ne prévoit aucune possibilité d'adhésion future à l'Union.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi


Il n'y a pas d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux.

L'encouragement et la promotion des investissements devraient en revanche avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire ; elles ne sont toutefois pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Arménie contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe.

L'accord vise également à favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et l'Arménie (sans création de zone de libre échange) et à accroître les investissements afin de contribuer au développement économique durable des parties. Il permettra notamment aux entreprises de l'Union de s'implanter dans une région riche en matière premières et d'avoir accès au marché régional. Sans qu'il soit possible de chiffrer l'évolution prévisible des flux commerciaux entre les parties, il convient de souligner la place de la France, qui se situe au troisième rang des partenaires commerciaux des Etats de la CEI.

c) Incidences financières

L'accord comporte des clauses générales sur la coopération financière et technique ; celle-ci est prélevée sur l'enveloppe globale de 2,2 milliards d'écus alloués aux Etats de la CEI et à la Mongolie pour la période 1996/1999 et régie par le règlement TACIS.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la République d'Arménie, l'accord de coopération économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en 1989.

L'étendue et la précision des dispositions relatives au commerce, à l'établissement et aux activités des sociétés contenues dans le présent accord sont de nature à accroître la sécurité juridique des investisseurs français en Arménie.

Par déclaration unilatérale annexée au Traité, le gouvernement français a exclu les Territoires d'Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du champ d'application ce l'accord de partenariat et de coopération.

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