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ANNEXE N° 4 -
ETUDE D'IMPACT 10(*)

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a)
Les relations entre l'Union européenne et la Géorgie sont régies par les dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé entre la Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un Traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. Afin de traduire en droit la nouvelle donne géopolitique en Europe, la Communauté a proposé aux Républiques de la CEI de renégocier l'ancien accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles un Accord de partenariat et de coopération.

b) Cet accord de partenariat et de coopération, paraphé le 15 décembre 1995 et signé le 22 avril 1996 à Luxembourg, appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques s'efforce de prendre en compte la spécificité des Etats concernés ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec eux. Aussi le champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération signé avec la Géorgie, de même que ceux conclus avec les autres Etats indépendants, dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales ; il comprend en effet un dialogue politique, des dispositions relatives au respect des droits de l'homme, à l'établissement et à l'activité des entreprises, aux services, aux transferts de capitaux à la coopération dans tous les domaines et un volet institutionnel. Toutefois, et contrairement aux accords de partenariat conclus avec les trois Etats slaves de la CEI et la Moldavie, il ne comporte aucune clause évolutive vers la constitution d'une zone de libre-échange.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi


Il n'y a pas a priori d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la promotion des investissements pourraient avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire de même que la réorientation progressive du commerce extérieur géorgien vers l'UE ; ces incidences ne sont néanmoins pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ; l'encouragement donné au développement de la coopération régionale ainsi que les vastes domaines de coopération, y compris le secteur du "IIIème Pilier", prévus par l'accord vont également dans le sens d'une sécurité accrue des citoyens européens. L'objectif de l'accord est ainsi de contribuer au renforcement des relations de l'UE avec les Etats du Caucase, en soutenant leur processus de transition économique et démocratique, tout en favorisant la stabilité à travers l'intégration régionale. Le volet "dialogue politique" de l'accord prévoit d'ailleurs la possibilité de le mettre en oeuvre sur une base régionale.

L'accord vise également à favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et la Géorgie (sans création de zone de libre-échange) et à accroître les investissements afin de contribuer au développement économique durable de parties.

c) Incidences financières

L'accord est sans incidence, directe ou indirecte, sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. L'accord ne comporte pas de disposition autre que générale sur les moyens et instruments financiers qui seront mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre du règlement TACIS, adopté en juin 1996.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la République de Géorgie, l'accord de coopération économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en 1989.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, ses dispositions de nature commerciale sont appliquées par anticipation dans le cadre de l'accord intérimaire, paraphé le 10 mai 1996 et signé le 5 octobre 1996.

Par déclaration unilatérale annexée au présent accord de partenariat et de coopération, le Gouvernement français a exclu les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte du champ d'application.

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