EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le 17 février 1999 sous la présidence
de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné,
sur le rapport de
M. Philippe Richert
, la
proposition de loi
n° 80
(1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à inciter au
respect des droits de l'enfant dans le
monde
, notamment lors de l'achat des
fournitures scolaires
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Tout en approuvant ses conclusions,
M. Franck Sérusclat
s'est
étonné des réserves émises par le rapporteur sur le
dispositif de l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Luc
s'est interrogée sur la
portée effective de l'amendement proposé. Elle a souligné
les conséquences économiques et sociales d'une interdiction
générale du travail des enfants dans les pays concernés et
a estimé que toute action en ce domaine devait s'accompagner d'un effort
de formation et de mesures en faveur de l'emploi.
Compte tenu de l'origine de la proposition de loi, elle s'est
déclarée favorable à l'amendement proposé par le
rapporteur et a demandé si l'article 3 relatif à l'information
des élèves dans le cadre des cours d'instruction civique ne
pourrait pas faire référence à la journée
internationale des droits de l'enfant.
M. André Maman
a demandé des précisions sur la
définition des fournitures scolaires.
Répondant à ces interventions,
M. Philippe Richert,
rapporteur
, est convenu que l'article additionnel proposé
constituait également une déclaration d'intention, traduisant la
préoccupation des " sénateurs-juniors ".
Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de mentionner
la journée internationale des droits de l'enfant dans le dispositif
compte tenu de la pérennité incertaine de cette manifestation.
Il a enfin précisé que la notion de fournitures scolaires
recouvrait pour l'essentiel de petits matériels de papeterie.
M. René-Pierre Signé
a remarqué que les parents
d'élèves étaient davantage concernés que les
établissements scolaires par l'achat de telles fournitures.
Evoquant les efforts consentis pour assurer dans certains pays aux enfants qui
travaillent une formation scolaire,
M. Serge Lagauche
a fait observer
que les jeunes Égyptiens concernés recevaient dans la pratique un
enseignement de type coranique.
M. Fernand Demilly
a exprimé le souhait que l'amendement
proposé par le rapporteur reprenne l'intitulé exact de la
déclaration des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies.
La commission a enfin abordé l'examen des articles.
Après avoir adopté l'article additionnel avant l'article
premier, ainsi que les articles premier, 2 et 3, elle a adopté
l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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