EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 10 février 1999, dans le prolongement de ses travaux consacrés à la douleur engagés dès 1994, votre commission a adopté à l'unanimité un rapport d'information 1 ( * ) consacré aux soins palliatifs et à l'accompagnement.
Ce rapport, qui a mis en évidence leur insuffisant développement dans notre pays, concluait à la nécessité de l'adoption rapide d'une loi qui permettrait de lever les nombreux obstacles qui freinent l'adaptation de notre système de santé à une meilleure prise en compte des besoins des personnes atteintes d'une maladie qui met en jeu le pronostic vital.
Le rapport d'information proposait également très explicitement les modifications législatives à entreprendre.
A la suite de son adoption, votre rapporteur a souhaité déposer une proposition de loi.
Celle-ci, reprenant mot pour mot les conclusions du rapport, a été signée par tous les membres de votre commission, quelle que soit leur appartenance politique.
Cette unanimité, au delà des clivages traditionnels, ne peut surprendre. Déjà constatée à l'occasion de l'adoption d'une législation concernant la prise en charge de la douleur, elle témoigne d'un souci commun de promouvoir l'évolution d'une médecine plus humaine, qui prenne en considération l'ensemble des souffrances ressenties par les patients, qu'elles soient d'ordre physique ou psychologique.
Depuis le dépôt de cette proposition de loi, le 16 février 1999, le Conseil économique et social, au cours de sa séance du 24 février, a adopté, lui aussi à l'unanimité, un excellent rapport de M. Donat Decisier sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. L'avis de cette institution avait été sollicité par le Premier ministre par lettre en date du 12 novembre 1998.
Ce rapport conclut lui aussi à la nécessité de légiférer, afin de « passer de l'attention bienveillante au projet politique et d'engager un processus cohérent de généralisation des modes de prise en charge des malades en fin de vie. »
Le Conseil économique et social considère ainsi que « l'expérience exemplaire de certains de nos voisins montre qu'uns action déterminée, soutenue par une volonté politique forte, peu permettre de combler le retard et d'assurer, dans le cadre d'un projet à moyen terme, une couverture satisfaisante des besoins. »
Compte tenu de l'intérêt du rapport adopté par cette Assemblée, votre commission a souhaité procéder à l'audition du rapporteur du Conseil économique et social, M. Donat Deciser, le mardi 30 septembre 1999. Elle a également souhaité tenir compte de toutes les propositions du Conseil économique et social dans l'élaboration de ses conclusions.
Les conclusions de votre commission, contenues dans le présent rapport, ne sauraient toutefois être considérées comme un texte que la perfection rend définitif. Respectueuse de la pluralité des initiatives législatives, même récentes, en matière de soins palliatifs, elle espère que le débat en séance publique, puis la navette parlementaire constitueront autant de sources d'enrichissement d'un travail législatif dont la nécessité et l'urgence sont désormais ressenties par tous.
* 1 Rapport d'information n°207, 1998-1999 sur les soins palliatifs et l'accompagnement. Votre rapporteur renvoie à ce document qui tient lieu d'exposé général du présent rapport.