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PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi13(*).

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT14(*)

AVANTAGES ATTENDUS

La Convention devrait permettre de limiter les agressions dont sont l'objet les personnels des Nations Unies, civils et militaires, et ceux des ONG ayant passé un accord avec le Secrétariat des Nations Unies.

Elle devrait avoir un rôle dissuasif en conférant un statut à ces personnels et en rendant plus probable le jugement de ceux qui leur portent atteinte.

Il s'agit d'une garantie essentielle pour les Français qui sont largement impliqués dans les opérations de maintien de la paix (la France est actuellement le 9e contributeur en troupes aux opérations des Nations Unies) et qui prennent largement part aux travaux des ONG.

IMPACT SUR L'EMPLOI

Néant.

IMPACT SUR D'AUTRES INTERETS GENERAUX

Néant.

IMPACT EN TERMES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Néant.

CONSEQUENCES EN TERMES DE COMPLEXITE DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Néant.

INCIDENCES INDIRECTES ET INVOLONTAIRES

Néant.

ANNEXE -
OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Composition des Forces au 30 novembre 1998:

(données mises à jour le 8 février 1999)

UNFICYP (Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre)

LIEU D'OPERATION : Chypre

CRÉATION : 1964

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1964 - 1999

EFFECTIFS : 1.273 hommes dont 1.238 soldats et 35 policiers

COMPOSITION : Argentine, Australie, Autriche, Canada, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Royaume Uni

PERTES :168 (au 31/08/98)

COUT ANNUEL : 48 millions de dollars en 1998.

FINUL (Force intérimaire des Nations Unies au Liban)

LIEU D'OPÉRATION : Sud-Liban

CRÉATION : 1978

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1978-1999

EFFECTIFS : 4.528 soldats

PERTES : 228 (31/08/98)

COMPOSITION : Fidji, Finlande, France, Ghana, Irlande, Italie, Népal, Norvège, Pologne.

COUT ANNUEL POUR 1998 : 126,7 millions de dollars

FNUOD (Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement) LIEU D'OPÉRATION : Plateau du Golan

CRÉATION : 1974

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1974-1999

EFFECTIFS : 1.053 soldats

PERTES : 39 (31/08/98)

ETATS CONTRIBUTEURS EN TROUPES OU EN PERSONNEL :

Autriche, Canada, Japon, Pologne, Slovaquie.

COUT ANNUEL POUR 1997 : 33,6millions de dollars

ONUST (Organisme Des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve)


SIEGE: Jérusalem

LIEU D'OPERATION : Jérusalem, territoires occupés, Liban, Syrie

CREATION :1948

PÉRIODE D'ACTIVITÉ: 1948-1999

EFFECTIFS :152 observateurs

PERTES : 38 (31/08/98)

COMPOSITION : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chine, Danemark, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

COUT ANNUEL POUR 1998 : 23,7 millions de dollars

RÉPARTITION DES EFFECTIFS SUR TERRAIN : Au Siège (Jérusalem) : 15Egypte : 4Golan, Damas et Tibériade : 80Liban sud : 50Beyrouth : 3

UNMOGIP (Groupe d'observateurs des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan )

LIEU D'OPÉRATION : Inde/Pakistan

SIEGE : Srinagar (mai à octobre) et Rawalpindi (novembre à avril)

CRÉATION : 1948

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1949-1999

EFFECTIFS : 45 observateurs

PERTES : 9 (31/08/98)

COMPOSITION : Belgique, Chili, Danemark, Finlande, Italie, Rep.de Corée, Suède, Uruguay.

COUT ANNUEL POUR 1998 : 6,4 millions de dollars

MONUIK (Mission d'observation des Nations Unies pour l'Irak et le Koweit )

SIEGE : Umm Qasr (Irak)

LIEU D'OPERATION : Iraq/Koweit

CRÉATION : 1991

PERIODE D'ACTIVITE : 1991-1999

EFFECTIFS : 1.099 hommes dont 905 soldats et 194 observateurs

PERTES : 13 (31/08/98)

COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Canada, Chine, Danemark, Fidji, Finlande, France, Allemagne, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Nigeria, Pakistan, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal, Singapour, Suède, Thaïlande, Royaume-Uni, Uruguay, Etats-Unis, Venezuela

COUT ANNUEL POUR 1998 : 51,5 millions de dollars dont 2/3 sont payés par le Koweit

MINURSO (Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental )

SIEGE : Laayoune

LIEU D'OPÉRATION : Sahara Occidental

CREATION : 1991

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1991-1999

EFFECTIFS : 411 hommes dont 183 soldats, 26 policiers et 202 observateurs

COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Canada, Chine, Egypte, France, Ghana, Grèce, Guinée, Honduras, Irlande, Italie, Inde, Kenya, Malaisie, Nigéria , Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Etats-Unis, Venezuela, Uruguay, Suède.

PERTES : 10 (au 15/12/98)

COUT ANNUEL POUR 1998 : 47,4 millions de dollars

MONUP (Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka)

LIEU D'OPÉRATION : Péninsule de Prevlaka, Croatie.

SIEGE: Dubrovnik, Croatie

CRÉATION : 1996

DURÉE : 1996 -1999

EFFECTIFS : 26 observateurs

COUT ANNUEL POUR 1998: inclus dans le budget de la MINUBH (Mission des Nations unies pour la Bosnie Herzégovine)

PERTES : 0 (au 31/08/98)

COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Rep.tchèque, Danemark, Egypte, Finlande, Ghana, Indonésie, Irlande, Jordanie, Kenya, Népal, Nlle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Ukraine.

MONUA ( Mission d'observation des Nations Unies en Angola )

LIEU D'OPÉRATION : Angola

SIEGE: Luanda

CRÉATION : 1997

DURÉE : Du 1er juillet 1997 au 26 février 1999

PERTES : 13 (au 31/08/98)

EFFECTIFS : 1.017 hommes dont 590 soldats, 90 observateurs et 337 policiers

COUT ANNUEL : 180,6 millions $

COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Congo, Egypte, El Salvador, Espagne, France, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Hongrie, Inde, Jordanie, Kenya, Malaisie, Mali, Namibie, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal, Slovaquie, Suède, Tanzanie, Ukraine, Uruguay, Zambie, Zimbabwé.

MINUGUA (Mission pour la vérification des droits de l'homme et de l'application de l ' Accord général sur les droits de l'homme )

LIEU D'OPÉRATION : Guatemala

SIEGE: Guatemala City

CRÉATION : 19/9/94

DURÉE: De septembre 1994 au 31 décembre 1999 EFFECTIFS : au 30/04/98: 188 hommes dont 145 observateurs militaires et 43 policiers

PERTES : 0

FONCTIONS: Surveiller les droits de l'homme et l'application de l'Accord général sur les droits de l'homme par les parties guatémaltèques

COUT POUR 1998 : 4,6 millions $

FORDEPRENU ( Force de déploiement préventif des Nations Unies )

SIEGE: Skopje, Ex-République yougoslave de Macédoine

LIEU D'OPÉRATION : Ex-République yougoslave de Macédoine

CRÉATION : 1995 par éclatement de l'ancienne FORPRONU.

MANDAT : Déploiement préventif sur le territoire de cette République afin de la protéger de toute invasion.

EFFECTIFS : 906 hommes dont 25 policiers, 846 soldats et 35 observateurs militaires. 106 membres du génie pour maintenir ouvertes les voies de communication de l'espace aérien.

PERTES : 4 au 31/08/98

COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Rep.tchèque, Danemark, Egypte, Etats-Unis, Finlande, Ghana, Indonésie, Irlande, Jordanie, Kenya, Népal, Nlle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

COUT ANNUEL POUR 1998 : 46,5 millions de dollars

MINUBH (Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine) et GIP

(Groupe international de police)


SIEGE: Sarajevo

LIEU D'OPÉRATION : Bosnie-Herzégovine

CRÉATION : 1995

DURÉE : 1996-1999

EFFECTIFS : 1.985 hommes, dont 1.982 policiers et 3 soldats

Le GIP fonctionne sous l'autorité directe du Secrétaire général. Ses activités sont guidées et coordonnées par le Haut-Représentant sur place.

COUT ANNUEL POUR 1998 : 189,5 millions de dollars

PERTES : 12 (au31/08/98)

COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Allemagne, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Inde, Indonésie, Islande, Italie, Jordanie, Kenya, Malaisie, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Etats-Unis, Royaume-Uni.

UNGCI (Contingent de gardes des Nations Unies en Iraq)SIEGE: Bagdad. Des bureaux locaux de la Force à Suleimaniya, Erbil, Dohuk et Bassorah

CRÉATION : En application d'un Memorandum d'accord signé à Bagdad le 18 avril 1991 entre l'Iraq et le Délégué exécutif du Secrétaire général des Nations Unies. Le Memorandum a été renouvelé en octobre 1992 et en 1996.

DURÉE : 1991-1999

MANDAT : Protection du personnel chargé de la répartition de l'aide humanitaire et de la population locale, escorter les convois de retour des réfugiés, maintenir un climat de sécurité pour favoriser ces retours.

EFFECTIFS : 500 gardes en septembre, 91 514 gardes en juillet 1992, 108 gardes en octobre1992, 177 gardes en juillet 1993, 81 gardes en mars 1995 62 gardes en avril 1995, 139 gardes en juillet 1996, 135 en novembre 1997

FONDS ENGAGES : pour 1996: 80 millions de dollars jusqu'à la mise en oeuvre de la résolution, 986 sur la vente de pétrole irakien

COMPOSITION DE LA FORCE :République tchèque, Danemark, Bangladesh, Grèce, Pologne, Philippines, Népal . D'autres Etats ont contribué en équipements, services et fournitures diverses.

NB : La Force fonctionne grâce à des contributions volontaires versées par certains Etats.

PERTES : au 7 décembre 1995: 2 morts

MIPONUH (Mission de police civile des Nations Unies en Haïti)

LIEU D'OPÉRATION : Haïti

SIÈGE : Port-au-Prince

CRÉATION :1997

DURÉE : 1997 - 1999

MANDAT : Consolider la démocratie et revitaliser le système judiciaire

EFFECTIFS : 284 policiers

PERTES : 0 (au 31/08/98)

COUT : 14 millions $ pour 6 mois.

COMPOSITION : Argentine, Bénin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Inde, Mali, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie.

MONUT (Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan)

CRÉATION : 1994 du 16 décembre 1994.

SIEGE: Dushambe

DURÉE : 1994 - 1999

EFFECTIFS : 33 hommes dont 31 observateurs militaires et 2 policiers

PERTES : 8 (au 31/08/98)

COUT en 1997 : 16,9 millions $ pour 6 mois

COMPOSITION : Autriche, Bangladesh, Bulgarie, Danemark, Ghana, Indonésie, Jordanie, Népal, Nigéria, Pologne, Rep.tchèque, Suisse, Ukraine, Uruguay.

MONUG (Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie)

LIEU D'OPÉRATION : Géorgie

SIÈGE : Sukhumi

CRÉATION : 1993)

PERIODE D'ACTIVITÉ : 1993-1999

EFFECTIFS : 100 observateurs militaires

PERTES : 4 (31/08/98)

COÛT ANNUEL POUR 1998 : 20,3 millions de dollars

COMPOSITION : Autriche, Bangladesh, Rep. tchèque, Danemark, Egypte, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Indonésie, Jordanie, Rép. de Corée, Pakistan, Pologne, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni, Uruguay, Etats-Unis.

UNPSG( Groupe d'appui de police des Nations Unies en Croatie)

Opération terminée.

MINURCA (Mission des Nations Unies en République Centrafricaine)

SIÈGE : Bangui

LIEU D'OPÉRATION : Bangui, République Centrafricaine

CRÉATION : 1998

PERIODE D'ACTIVITÉ : 1998

EFFECTIFS : 1 369 hommes, dont 1 347 soldats et 22 policiers

PERTES : 1 (31/08/98)

COUT ANNUEL : 92 millions $

COMPOSITION : Bénin, Burkina Faso, Canada, Tchad, Côte d'Ivoire, Egypte, France, Gabon, Mali, Portugal, Sénégal, Togo, Tunisie.

MONUSIL (Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone)

LIEU D'OPÉRATION : Sierra Leone

CRÉATION : 1998

PÉRIODE D'ACTIVITÉ : Du 13 juillet 1998 au 13 mars 1999

EFFECTIFS : 61 hommes, dont 41 observateurs militaires, 15 soldats et 5 policiers

COMPOSITION : Chine, Egypte, Inde, Kenya, Kirghizistan, Namibie, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Fédération de Russie, Suède, Royaume-Uni, Zambie.

PERTES : 0

COUT ANNUEL : NC

INFORMATIONS GENERALES SUR LES CASQUES BLEUS de 1948 à 1998:

- Plus de 800.000 soldats ont servi sous le drapeau des Nations Unies

- 49 opérations ont été créées

- 16 opérations en cours au 30 novembre 1998.

- 1.582 Casques bleus ont trouvé la mort en service (au 24/09/98)

- Au 30/11/98 : 14.347 hommes servaient sous le drapeau des Nations Unies

- Au 3011/98 : 77 Etats contribuaient en personnel militaire et de police.

- En 1998, le coût annuel des opérations se monte à 958 millions $

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