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28 avril 1999 :
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
( rapport )
- Par Mme Danièle POURTAUD
au nom de la commission des affaires culturelles - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Proposition de résolution relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
POURTAUD (Danièle)
RAPPORT 317 (98-99) - commission des affaires culturelles
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Table des matières
- I. L'HARMONISATION DES DROITS PATRIMONIAUX DES AUTEURS ET DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
- II. L'HARMONISATION DES EXCEPTIONS AUX DROITS
- III. LES CONDITIONS DE LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
- IV. POSITION DE LA COMMISSION
- XAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
- ANNEXE
